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FEDERATION EURO-ARMENIENNE
pour la Justice et la Democratie
Avenue de la Renaissance 10
B-1000 Bruxelles
Tel: +32 2 732 70 26
Tel/Fax: +32 2 732 70 27
Email : [email protected]
COMMUNIQUE DE PRESSE
pour diffusion immediate
1er juin 2005
Contact :Talline Tachdjian
Tel:+32 2 732 70 26
PENALISATION DU NEGATIONNISME : POSITIONS INCOHERENTES DU PS ET DE L'EXECUTIF BELGES
-- La Ministre de la Justice confirme que les evenements de 1915 correspondent bien a un genocide
-- Selon elle, ce genocide n'entre pas dans le cadre du projet de loi sanctionnant le negationnisme
Bruxelles, Belgique (31 mai 2005) - La Commission Justice du Senat
a examine ce jour le projet de loi n°3-1135, visant a reprimer la
negation, la minimisation, la justification ou l'approbation du
genocide commis par le regime national-socialiste allemand pendant
la seconde guerre mondiale. Mesdames Christine Defraigne (Mouvement
Reformateur) et Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT) ont ete proposees et
designees rapporteurs du projet de loi.
Dans son expose introductif, Mme Laurette Onkelinx (PS), Ministre de
la Justice, a affirme qu' " au sujet des massacres et des deportations
qui se sont deroules en Turquie ottomane en 1915, a titre personnelle
et en tant que femme politique, [elle] souscrit totalement a la
resolution adoptee par le Senat en 1997 ". Elle ajouta que " ces faits
correspondent bien aux critères enonces en 1948 par la Convention des
Nations unies [...] pour definir le crime de genocide ". Cependant,
la Ministre a precise qu' " au nom de la separation des pouvoirs ,
elle se refuse a voir initier des poursuites sur base de l'opinion d'un
homme ou d'une femme politique ou sur base d'une decision ou d'une
resolution prise par un organisme politique ". Elle refuse ainsi de
se rallier aux amendements demandant la prise en compte du genocide
des Armeniens dans ce projet de loi, considerant que ce serait une
double violation du principe de separation des pouvoirs.
Durant les debats, differents senateurs ont exprime le souhait
d'auditionner des experts sur cette question. Le Senateur Alain
Destexhe a precise que le refus meme d'employer le mot de genocide
etait une forme de negation, en faisant reference aux propos du
Ministre bruxellois Emir Kir (PS).
M. Jean Cornil (PS) a rappele la position de son parti qui condamne
les massacres de 1915, en rappelant du bout des lèvres qu'il s'agissait
bien d'un genocide, dont il a neanmoins minimise la portee en precisant
qu'il n'avait pas ete reconnu par une juridiction internationale et
que " seul un tribunal international pouvait qualifier l'histoire ".
Mme Isabelle Durant (Ecolo) s'est dit prete a retirer son amendement
pour " faire le nettoyage necessaire " dans le cadre du travail sur
ce projet de loi, mais qu'elle ne souhaitait pas omettre la question
du genocide armenien. Elle proposa une reconnaissance effective de
ce genocide par l'adoption d'une loi identique a la loi francaise
reconnaissant " publiquement le genocide armenien de 1915 ".
A la question posee par M. Marcel Cheron - " Que se passe-t-il si
dans ce pays un citoyen minimise le genocide armenien ?
La loi de 1995 est-elle applicable ? " - le President de la Commission
Justice, Hugo Vandenberghe (CD&V) et Mme Onkelinx ont repondu par
l'affirmative s'il y a incitation a la haine.
Parmi les dix amendements deja deposes, certains, comme celui de Mme
Isabelle Durant et M. Marcel Cheron (Ecolo), et de M. Roelants du Viver
(MR), Christine Defraigne (MR), Alain Destexhe (MR) et Jean-Marie
Cheffert (MR), demandent implicitement l'inclusion du genocide
des Armeniens dans l'article 8 du projet de loi en se referant aux
resolutions adoptees par le Parlement belge et/ou europeen.
D'autres, adoptent une formulation plus explicite, comme l'amendement
des senateurs MR qui proposent de nommer specifiquement quatre cas
de genocide averes, " le genocide des Juifs et des Tsiganes commis
pendant la seconde guerre mondiale, le genocide des Tutsi et Hutus
moderes commis par le regime Habyarimana et le Hutu Power au Rwanda,
le genocide des Cambodgiens commis par le regime des Khmers rouge
et le genocide des Armeniens commis par le regime Jeune-Turc sous
l'Empire Ottoman ".
Les amendements presentes par Mme Clotilde Nyssens (Centre democrate
humaniste) et par M. Willems (VLD), prefèrent maintenir le projet de
loi tel qu'il est actuellement, a savoir sans la mention du genocide
de 1915.
"Ceux qui s'abritent derrière les juridictions internationales
savent pertinemment qu'elles ne sont pas mandatees pour qualifier
et pour condamner le genocide des Armeniens. Toutes ces juridictions
n'ont pu etre mises en place que sous l'impulsion et avec la volonte
des autorites politiques " a precise Laurent Leylekian, Directeur
de la Federation Euro-Armenienne. " Il n'y a donc pas de scrupules
legalistes a avoir en la matière car c'est bien au legislateur de dire
le Droit. Mais si reellement la Ministre de la Justice est genee par
de telles considerations, elle devrait en coherence avec elle-meme
proposer et defendre la creation d'une juridiction internationale
chargee de juger le crime imprescriptible de l'Etat turc " a conclu
Laurent Leylekian.
Le projet de loi sera a nouveau a l'ordre du jour de la Commission
Justice du Senat mardi prochain. Cette dernière examinera et votera
les amendements deposes.
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--Boundary_(ID_KNl9NFyU84Y17DgnNkTawQ)--
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1er juin 2005
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PENALISATION DU NEGATIONNISME : POSITIONS INCOHERENTES DU PS ET DE L'EXECUTIF BELGES
-- La Ministre de la Justice confirme que les evenements de 1915 correspondent bien a un genocide
-- Selon elle, ce genocide n'entre pas dans le cadre du projet de loi sanctionnant le negationnisme
Bruxelles, Belgique (31 mai 2005) - La Commission Justice du Senat
a examine ce jour le projet de loi n°3-1135, visant a reprimer la
negation, la minimisation, la justification ou l'approbation du
genocide commis par le regime national-socialiste allemand pendant
la seconde guerre mondiale. Mesdames Christine Defraigne (Mouvement
Reformateur) et Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT) ont ete proposees et
designees rapporteurs du projet de loi.
Dans son expose introductif, Mme Laurette Onkelinx (PS), Ministre de
la Justice, a affirme qu' " au sujet des massacres et des deportations
qui se sont deroules en Turquie ottomane en 1915, a titre personnelle
et en tant que femme politique, [elle] souscrit totalement a la
resolution adoptee par le Senat en 1997 ". Elle ajouta que " ces faits
correspondent bien aux critères enonces en 1948 par la Convention des
Nations unies [...] pour definir le crime de genocide ". Cependant,
la Ministre a precise qu' " au nom de la separation des pouvoirs ,
elle se refuse a voir initier des poursuites sur base de l'opinion d'un
homme ou d'une femme politique ou sur base d'une decision ou d'une
resolution prise par un organisme politique ". Elle refuse ainsi de
se rallier aux amendements demandant la prise en compte du genocide
des Armeniens dans ce projet de loi, considerant que ce serait une
double violation du principe de separation des pouvoirs.
Durant les debats, differents senateurs ont exprime le souhait
d'auditionner des experts sur cette question. Le Senateur Alain
Destexhe a precise que le refus meme d'employer le mot de genocide
etait une forme de negation, en faisant reference aux propos du
Ministre bruxellois Emir Kir (PS).
M. Jean Cornil (PS) a rappele la position de son parti qui condamne
les massacres de 1915, en rappelant du bout des lèvres qu'il s'agissait
bien d'un genocide, dont il a neanmoins minimise la portee en precisant
qu'il n'avait pas ete reconnu par une juridiction internationale et
que " seul un tribunal international pouvait qualifier l'histoire ".
Mme Isabelle Durant (Ecolo) s'est dit prete a retirer son amendement
pour " faire le nettoyage necessaire " dans le cadre du travail sur
ce projet de loi, mais qu'elle ne souhaitait pas omettre la question
du genocide armenien. Elle proposa une reconnaissance effective de
ce genocide par l'adoption d'une loi identique a la loi francaise
reconnaissant " publiquement le genocide armenien de 1915 ".
A la question posee par M. Marcel Cheron - " Que se passe-t-il si
dans ce pays un citoyen minimise le genocide armenien ?
La loi de 1995 est-elle applicable ? " - le President de la Commission
Justice, Hugo Vandenberghe (CD&V) et Mme Onkelinx ont repondu par
l'affirmative s'il y a incitation a la haine.
Parmi les dix amendements deja deposes, certains, comme celui de Mme
Isabelle Durant et M. Marcel Cheron (Ecolo), et de M. Roelants du Viver
(MR), Christine Defraigne (MR), Alain Destexhe (MR) et Jean-Marie
Cheffert (MR), demandent implicitement l'inclusion du genocide
des Armeniens dans l'article 8 du projet de loi en se referant aux
resolutions adoptees par le Parlement belge et/ou europeen.
D'autres, adoptent une formulation plus explicite, comme l'amendement
des senateurs MR qui proposent de nommer specifiquement quatre cas
de genocide averes, " le genocide des Juifs et des Tsiganes commis
pendant la seconde guerre mondiale, le genocide des Tutsi et Hutus
moderes commis par le regime Habyarimana et le Hutu Power au Rwanda,
le genocide des Cambodgiens commis par le regime des Khmers rouge
et le genocide des Armeniens commis par le regime Jeune-Turc sous
l'Empire Ottoman ".
Les amendements presentes par Mme Clotilde Nyssens (Centre democrate
humaniste) et par M. Willems (VLD), prefèrent maintenir le projet de
loi tel qu'il est actuellement, a savoir sans la mention du genocide
de 1915.
"Ceux qui s'abritent derrière les juridictions internationales
savent pertinemment qu'elles ne sont pas mandatees pour qualifier
et pour condamner le genocide des Armeniens. Toutes ces juridictions
n'ont pu etre mises en place que sous l'impulsion et avec la volonte
des autorites politiques " a precise Laurent Leylekian, Directeur
de la Federation Euro-Armenienne. " Il n'y a donc pas de scrupules
legalistes a avoir en la matière car c'est bien au legislateur de dire
le Droit. Mais si reellement la Ministre de la Justice est genee par
de telles considerations, elle devrait en coherence avec elle-meme
proposer et defendre la creation d'une juridiction internationale
chargee de juger le crime imprescriptible de l'Etat turc " a conclu
Laurent Leylekian.
Le projet de loi sera a nouveau a l'ordre du jour de la Commission
Justice du Senat mardi prochain. Cette dernière examinera et votera
les amendements deposes.
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