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LA JUSTICE EUROPEENNE S'OPPOSE A L'EMPRISONNEMENT DES IMMIGRES CLANDESTINS
Stephane
armenews.com
vendredi 9 decembre 2011
Un etranger en situation irregulière ne peut etre emprisonne au seul
motif qu'il est sans-papiers, a affirme mardi la Cour europeenne de
justice tout en reconnaissant qu'un Etat peut placer un clandestin
dans un centre de retention en attendant son expulsion.
Le droit europeen "s'oppose a une legislation nationale qui impose une
peine d'emprisonnement a un ressortissant d'un pays tiers en sejour
irregulier au cours de la procedure de retour", a indique la Cour de
Luxembourg dans son arret.
La justice europeenne etait appelee a se prononcer dans un differend
opposant le gouvernement francais a un citoyen armenien, Alexandre
Achughbabian, entre clandestinement en France en 2008 et qui, refusant
de se soumettre a un ordre d'expulsion, a ete place en garde a vue
puis en retention pour sejour irregulier sur le territoire francais.
La legislation francaise punit dune peine demprisonnement dun an
et dune amende de 3.750 euros, le ressortissant dun pays tiers qui
sejourne irregulièrement en France, au-dela de trois mois, non muni
des documents et visas exiges, notamment de la carte de sejour.
Le droit europeen "ne soppose pas a une reglementation nationale qui
qualifie le sejour irregulier dun ressortissant dun pays tiers de delit
et prevoit des sanctions penales, y compris une peine demprisonnement",
a rappele la Cour.
La legislation europeenne ne soppose pas non plus a un placement
en detention en vue de determiner le caractère regulier ou non du
sejour dun ressortissant dun pays tiers mais, a souligne la Cour,
les autorites nationales sont tenues dagir "avec diligence et de
prendre position dans les plus brefs delais".
Une fois lirregularite du sejour constatee, ces autorites doivent,
en principe, adopter une "decision de retour". Cette ultime procedure
ouvre une periode de retour volontaire, suivie, si necessaire de
mesures d'eloignement force.
Or, a conteste la Cour, la legislation francaise est susceptible de
conduire a un emprisonnement pendant la procedure de retour ce qui
va a l'encontre du droit europeen.
La legislation europeenne sur les conditions d'eloignement des
etrangers, dite "directive retour" entree en vigueur en janvier
2009, prevoit que lorsqu'il est decide de renvoyer un sans-papier,
ce dernier a entre 7 a 30 jours pour partir de lui-meme.
S'il ne s'y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser "en
dernier ressort" des mesures coercitives "proportionnees", c'est a
dire un placement en retention, "aussi bref que possible", dit la
loi europeenne. Ce n'est qu'en cas de refus d'embarquer qu'il est
possible d'envisager des mesures penales.
From: Baghdasarian
Stephane
armenews.com
vendredi 9 decembre 2011
Un etranger en situation irregulière ne peut etre emprisonne au seul
motif qu'il est sans-papiers, a affirme mardi la Cour europeenne de
justice tout en reconnaissant qu'un Etat peut placer un clandestin
dans un centre de retention en attendant son expulsion.
Le droit europeen "s'oppose a une legislation nationale qui impose une
peine d'emprisonnement a un ressortissant d'un pays tiers en sejour
irregulier au cours de la procedure de retour", a indique la Cour de
Luxembourg dans son arret.
La justice europeenne etait appelee a se prononcer dans un differend
opposant le gouvernement francais a un citoyen armenien, Alexandre
Achughbabian, entre clandestinement en France en 2008 et qui, refusant
de se soumettre a un ordre d'expulsion, a ete place en garde a vue
puis en retention pour sejour irregulier sur le territoire francais.
La legislation francaise punit dune peine demprisonnement dun an
et dune amende de 3.750 euros, le ressortissant dun pays tiers qui
sejourne irregulièrement en France, au-dela de trois mois, non muni
des documents et visas exiges, notamment de la carte de sejour.
Le droit europeen "ne soppose pas a une reglementation nationale qui
qualifie le sejour irregulier dun ressortissant dun pays tiers de delit
et prevoit des sanctions penales, y compris une peine demprisonnement",
a rappele la Cour.
La legislation europeenne ne soppose pas non plus a un placement
en detention en vue de determiner le caractère regulier ou non du
sejour dun ressortissant dun pays tiers mais, a souligne la Cour,
les autorites nationales sont tenues dagir "avec diligence et de
prendre position dans les plus brefs delais".
Une fois lirregularite du sejour constatee, ces autorites doivent,
en principe, adopter une "decision de retour". Cette ultime procedure
ouvre une periode de retour volontaire, suivie, si necessaire de
mesures d'eloignement force.
Or, a conteste la Cour, la legislation francaise est susceptible de
conduire a un emprisonnement pendant la procedure de retour ce qui
va a l'encontre du droit europeen.
La legislation europeenne sur les conditions d'eloignement des
etrangers, dite "directive retour" entree en vigueur en janvier
2009, prevoit que lorsqu'il est decide de renvoyer un sans-papier,
ce dernier a entre 7 a 30 jours pour partir de lui-meme.
S'il ne s'y conforme pas, les gouvernements peuvent utiliser "en
dernier ressort" des mesures coercitives "proportionnees", c'est a
dire un placement en retention, "aussi bref que possible", dit la
loi europeenne. Ce n'est qu'en cas de refus d'embarquer qu'il est
possible d'envisager des mesures penales.
From: Baghdasarian