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QUATRE ETATS REJOIGNENT LA CALIFORNIE SUR SA LOI RELATIVE AUX ASSURANCES DU GENOCIDE
Stephane
armenews.com
jeudi 15 decembre 2011
LOS ANGELES - Dans un developpement sans precedent, la ministre de
la Justice de l'Etat de Californie, Kamala Harris, a ete rejointe
par ses homologues d'Hawaï, du Massachussetts, du Nevada et de Rhode
Island, dans son soutien de la constitutionnalite de la Loi sur le
Recouvrement de l'Assurance sur la Vie du Genocide Armenien de l'etat
de Californie, et dans la reaffirmation de la recente decision d'une
formation de trois juges de la meme cour. Une audience sur cette
affaire est prevue ce mercredi.
En 2009, la Cour d'Appel Federale de la 9ème Circonscription avait
decide qu'une loi adoptee en 2000 par le parlement de Californie -
une loi qui repousse au 31 decembre 2010 le delai de prescription pour
les revendications en matière d'assurances - etait inconstitutionnelle,
parce qu'elle contenait une reference au Genocide armenien. Dans une
decision prise a deux voix contre une, la cour avait conclu que l'etat
de Californie avait empiete dans le domaine de la politique etrangère
reserve par la Constitution des Etats-Unis au gouvernement federal.
Deux des trois juges federaux avaient juge que l'etat de Californie
etait contrevenu a la politique du gouvernement federal de ne pas
reconnaître le Genocide armenien. En 2010, l'un des trois juges etait
revenu sur sa position, et la loi etait redevenue en application. A
present, il est prevu que la 9ème Circonscription reexamine l'affaire,
"en banc" cette fois, ce qui veut dire en audience devant la totalite
de la cour.
Le sujet relève du domaine de la "doctrine des affaires etrangères"
du gouvernement federal, doctrine qui lui reconnaît dans ce domaine,
le droit de concevoir une politique.
Dans une brève requete pour preserver la loi, les ministres de la
justice soutiennent que "...aucun traite, resolution du congrès ou
convention entre les executifs n'etablit une politique etrangère
federale qui soit en conflit ou remplace la section 354.4." [la loi
qui repousse le delai de prescription dans le cas des revendications
liees au Genocide armenien]
"L'absence de toute reaction de la part du Gouvernement federal aux
emplois nombreux du terme "Genocide Armenien" par l'etat de Californie
et par d'autres etats, confirme qu'aucun interet federal significatif
n'empeche les etats d'en faire usage. Quelques 40 etats ont des textes
ou des proclamations, ou les deux ensemble, qui emploient ce terme,
et 'le gouvernement federal' n'a jamais exprime aucune opposition a
une telle reconnaissance" ajoutent les ministres de ces etats.
La loi originale avait ete conduite par le Senateur d'alors Adam
Schiff.
La Ministre de la Justice Kamala Harris a pris fait et cause pour ce
point de vue et a rallie les autres ministres de la justice.
From: A. Papazian
Stephane
armenews.com
jeudi 15 decembre 2011
LOS ANGELES - Dans un developpement sans precedent, la ministre de
la Justice de l'Etat de Californie, Kamala Harris, a ete rejointe
par ses homologues d'Hawaï, du Massachussetts, du Nevada et de Rhode
Island, dans son soutien de la constitutionnalite de la Loi sur le
Recouvrement de l'Assurance sur la Vie du Genocide Armenien de l'etat
de Californie, et dans la reaffirmation de la recente decision d'une
formation de trois juges de la meme cour. Une audience sur cette
affaire est prevue ce mercredi.
En 2009, la Cour d'Appel Federale de la 9ème Circonscription avait
decide qu'une loi adoptee en 2000 par le parlement de Californie -
une loi qui repousse au 31 decembre 2010 le delai de prescription pour
les revendications en matière d'assurances - etait inconstitutionnelle,
parce qu'elle contenait une reference au Genocide armenien. Dans une
decision prise a deux voix contre une, la cour avait conclu que l'etat
de Californie avait empiete dans le domaine de la politique etrangère
reserve par la Constitution des Etats-Unis au gouvernement federal.
Deux des trois juges federaux avaient juge que l'etat de Californie
etait contrevenu a la politique du gouvernement federal de ne pas
reconnaître le Genocide armenien. En 2010, l'un des trois juges etait
revenu sur sa position, et la loi etait redevenue en application. A
present, il est prevu que la 9ème Circonscription reexamine l'affaire,
"en banc" cette fois, ce qui veut dire en audience devant la totalite
de la cour.
Le sujet relève du domaine de la "doctrine des affaires etrangères"
du gouvernement federal, doctrine qui lui reconnaît dans ce domaine,
le droit de concevoir une politique.
Dans une brève requete pour preserver la loi, les ministres de la
justice soutiennent que "...aucun traite, resolution du congrès ou
convention entre les executifs n'etablit une politique etrangère
federale qui soit en conflit ou remplace la section 354.4." [la loi
qui repousse le delai de prescription dans le cas des revendications
liees au Genocide armenien]
"L'absence de toute reaction de la part du Gouvernement federal aux
emplois nombreux du terme "Genocide Armenien" par l'etat de Californie
et par d'autres etats, confirme qu'aucun interet federal significatif
n'empeche les etats d'en faire usage. Quelques 40 etats ont des textes
ou des proclamations, ou les deux ensemble, qui emploient ce terme,
et 'le gouvernement federal' n'a jamais exprime aucune opposition a
une telle reconnaissance" ajoutent les ministres de ces etats.
La loi originale avait ete conduite par le Senateur d'alors Adam
Schiff.
La Ministre de la Justice Kamala Harris a pris fait et cause pour ce
point de vue et a rallie les autres ministres de la justice.
From: A. Papazian