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TURQUIE : LE RAPPORTEUR DE L'APCE APPELLE A UNE 'SORTIE RAPIDE' DE LA CRISE PARLEMENTAIRE
Source/Lien : Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe
Publie le : 07-07-2011
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le Collectif VAN vous
presente cette information publiee sur le site de l'APCE le 1er
juillet 2011.
Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe
Strasbourg, 01.07.2011 - Josette Durrieu (France, SOC), rapporteur de
l'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur le dialogue
post-suivi avec la Turquie, s'est dite preoccupee par la situation en
Turquie après le refus de 170 deputes d'opposition du Parti Republicain
du Peuple (CHP) et du Parti de la Paix et de la Democratie (BDP)
de preter serment lors de la seance inaugurale du parlement.
"Je note que toutes les demandes de remise en liberte formulees par les
candidats d'opposition en detention provisoire - et democratiquement
elus lors des elections du 12 juin dernier - ont ete rejetees a ce
jour. Nous suivrons avec attention l'issue des procedures en cours
devant les juridictions turques, dans le respect de la separation des
pouvoirs. La situation actuelle souligne la necessite de clarifier
le code electoral et soulève la question de la duree des detentions
provisoires.
Je suis dans l'attente d'une sortie de crise rapide. Il en va de la
normalisation du fonctionnement democratique du parlement, qui sera
crucial pour permettre a la Turquie de poursuivre son processus de
reformes et d'engager la revision constitutionnelle qui exige une
large participation de toutes les forces politiques, comme souhaite
par notre Assemblee", a declare Mme Durrieu.
Resolution 1380 (2004)
Respect des obligations et engagements de la Turquie
1. La Turquie est membre du Conseil de l'Europe depuis 1949 et,
a ce titre, s'est engagee a respecter les obligations decoulant de
l'article 3 du Statut, concernant la democratie pluraliste, le respect
de la preeminence du droit et la protection des droits de l'homme.
Elle fait l'objet d'une procedure de suivi depuis l'adoption en 1996
de la Recommandation 1298 relative au respect par la Turquie des
engagements concernant la reforme constitutionnelle et legislative.
2. Le 28 juin 2001, dans sa Resolution 1256 sur le respect des
obligations et engagements de la Turquie, l'Assemblee parlementaire,
tout en se felicitant des progrès accomplis par la Turquie, decidait
de continuer la procedure de suivi et d'evaluer les progrès jusqu'a
ce que l'Assemblee decide de clore la procedure.
3. L'Assemblee constate que, malgre une grave crise economique en
2001, l'instabilite politique a l'origine d'elections anticipees en
novembre 2002 et les preoccupations generees par la guerre en Irak, les
autorites turques ont poursuivi sans relâche les efforts necessaires
a la mise en ~\uvre des reformes indispensables a la modernisation
du pays. En a peine plus de deux ans, la Turquie a realise plus de
reformes que pendant les dix annees precedentes.
4. L'Assemblee se felicite de l'adoption d'une importante revision
constitutionnelle, en octobre 2001, des sept ensembles de reformes
votes par le parlement entre fevrier 2002 et août 2003 ainsi que
de nombreuses autres lois, decrets et circulaires visant a mettre
en ~\uvre ces reformes. Elle se felicite aussi des modifications
apportees a la Constitution en mai 2004, qui ont prepare le terrain
de la ratification du Statut de la Cour penale internationale.
5. Elle note avec satisfaction que, malgre les premières inquietudes
suscitees par l'arrivee au pouvoir en novembre 2002 du Parti de
la justice et du developpement, dirige par M. Erdogan, le nouveau
gouvernement a fait jusqu'ici bon usage de la majorite absolue dont
il dispose au parlement, avec le soutien sans faille du seul parti
d'opposition, le Parti republicain du peuple (CHP), pour accelerer
et intensifier les reformes.
6. En ce qui concerne la democratie pluraliste, l'Assemblee reconnaît
que la Turquie est une democratie qui fonctionne, avec un système
multipartite, des elections libres et une separation des pouvoirs. La
frequence des cas de dissolution de partis politiques est neanmoins
une reelle source de preoccupation et l'Assemblee espère que les
modifications constitutionnelles d'octobre 2001 ainsi que celles
apportees a la loi sur les partis politiques en mars 2002 limiteront
a l'avenir le recours a une mesure aussi extreme que la dissolution.
L'Assemblee estime aussi que le seuil de 10 % de suffrages requis
au niveau national pour qu'un parti entre au parlement est excessif
et qu'il convient de reorganiser les modalites de vote des citoyens
turcs residant a l'etranger.
7. En ce qui concerne le fonctionnement des institutions, l'Assemblee
felicite la Turquie d'avoir reduit le rôle du Conseil national de
securite a ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'etre, a savoir un
organe purement consultatif en matière de defense et de securite
nationale: l'amendement de l'article 118 de la Constitution ainsi que
les amendements apportes a la loi sur le Conseil national de securite
et son secretariat general representent un progrès fondamental
qu'il convient de saluer. Grâce aux modifications apportees a la
Constitution en mai 2004, la Turquie a paracheve cette reforme en
prenant les dispositions necessaires pour exclure la participation
des militaires dans des organismes civils, tels que le Haut Conseil
de l'enseignement (YOK), et pour garantir un contrôle parlementaire,
notamment en matière budgetaire, des activites de l'armee. L'Assemblee
appelle aussi les autorites turques a exclure toute participation de
militaires dans le Conseil superieur de l'audiovisuel (RTUK).
Nonobstant la position geostrategique de la Turquie, l'Assemblee
demande egalement que la Turquie reconnaisse le droit a l'objection
de conscience et introduise un service civil alternatif.
8. L'Assemblee se rejouit de voir que la duree maximale de garde a
vue pour les infractions collectives a ete ramenee de quinze jours
a quatre jours et que le droit de tout detenu a un avocat dès la
première heure de garde a vue a ete reconnu.
9. L'Assemblee se rejouit egalement de la decision des autorites
turques de supprimer les cours de sûrete de l'Etat, a la suite de
l'abrogation de l'article 143 de la Constitution en mai 2004.
L'Assemblee engage vivement la Turquie, comme elle l'avait deja fait en
2001, a recourir a l'experience de la Commission de Venise pour toute
revision constitutionnelle ulterieure. Elle est en effet d'avis que
la Constitution de 1982, remaniee a de nombreuses reprises depuis,
gagnerait en coherence et en clarte a faire l'objet d'une refonte
complète. En outre, l'Assemblee se rejouit du fait que les autorites
turques ont entame la reflexion quant a un accès individuel direct
a la Cour constitutionnelle.
10. L'Assemblee demande egalement aux autorites turques de finaliser
sans retard le projet de creation d'une institution de l'ombudsman
et felicite la Turquie pour les efforts accomplis afin d'ameliorer
le dialogue avec les ONG, notamment par la nouvelle composition des
conseils regionaux des droits de l'homme et l'assouplissement de la
legislation applicable aux associations. La liberte d'action des ONG
doit neanmoins encore etre renforcee.
11. L'Assemblee salue la determination de la Turquie a lutter contre
la corruption, notamment en creant plusieurs commissions d'enquete
parlementaires, en adoptant en janvier 2003 un plan d'action urgent et
en ratifiant les Conventions penale et civile du Conseil de l'Europe
sur la corruption (STE nos 173 et 174), en septembre 2003 et mars
2004 respectivement. Elle espère que la Turquie soumettra sous peu les
instruments de ratification de la Convention relative au blanchiment,
au depistage, a la saisie et a la confiscation des produits du crime
(STE no 141), deja ratifiee par le Parlement turc le 16 juin 2004.
12. En ce qui concerne le droit des femmes, l'Assemblee se felicite
des avancees considerables dues aux revisions constitutionnelles
d'octobre 2001 et de mai 2004, de l'entree en vigueur en janvier 2002
du nouveau Code civil et de la loi sur la securite de l'emploi d'août
2002, et se rejouit du fait que l'article 10 de la Constitution,
modifie en 2004, indique desormais expressement que l'Etat est tenu
de garantir l'egalite entre les hommes et les femmes. Un Etat moderne
doit garantir l'egalite entre tous ses citoyens, notamment en ce qui
concerne l'accès a l'emploi, aux fonctions publiques comme electives,
a la sante ou a l'education. Elle demande aux autorites turques de
mettre en ~\uvre des programmes pour eradiquer l'illettrisme feminin,
ce qui est un prealable pour permettre aux femmes d'exercer leurs
droits. L'Assemblee a pris note avec satisfaction du fait que le Code
penal a ete modifie en juillet 2003 pour abroger toute possibilite
de circonstances attenuantes en cas de crime d'honneur. Elle demande
aux autorites de faire preuve de fermete dans la lutte contre les
crimes d'honneur et la violence domestique, et de soutenir les femmes,
notamment en augmentant le nombre de refuges.
13. En ce qui concerne les libertes fondamentales, l'Assemblee
felicite la Turquie d'avoir enfin aboli la peine de mort, en ratifiant
le Protocole no 6 a la Convention europeenne des Droits de l'Homme
(CEDH) en novembre 2003 et en signant le Protocole no 13 a la CEDH en
janvier 2004. A la suite des modifications apportees a la Constitution
en mai 2004, le Protocole no 13 a la CEDH devrait etre ratifie très
prochainement.
14. Elle felicite egalement la Turquie pour sa determination a
lutter contre la torture et l'impunite: la politique de tolerance
zero affichee par les autorites a commence a porter ses fruits.
L'amelioration des conditions de garde a vue, une meilleure garantie
des droits de la defense et le droit a un examen medical ont ete
salues par le Comite europeen pour la prevention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou degradants (CPT), dont les
recommandations sont systematiquement mises en ~\uvre, egalement en ce
qui concerne les conditions de detention. Bien que dans son dernier
rapport, publie le 18 juin 2004, le CPT reconnaisse que d'importants
progrès ont ete faits, l'Assemblee partage l'avis du comite, selon
lequel les autorites turques doivent rester vigilantes et veiller a
ce que leurs instructions soient suivies dans tout le pays.
15. Pour ce qui est de la lutte contre l'impunite, l'Assemblee
considère que la suppression de l'autorisation administrative prealable
pour poursuivre tout fonctionnaire se rendant coupable de torture
ou de traitements inhumains ou degradants, l'interdiction du sursis
ou de la conversion des peines prononcees en amende, l'obligation
de traiter les plaintes des victimes en priorite et l'obligation
faite au procureur d'enqueter personnellement sont des avancees
considerables. Elle constate egalement que des efforts importants ont
ete fournis, avec l'assistance du Conseil de l'Europe, pour ameliorer
la formation de la police et de la gendarmerie.
16. En ce qui concerne la liberte d'expression, l'Assemblee prend acte
des importants assouplissements apportes a la legislation: l'article
8 de la loi antiterroriste a ete purement et simplement abroge,
les articles 312, 159, 169 et l'article 7 de la loi antiterroriste
ont ete modifies dans un sens plus conforme a la jurisprudence de
la Cour europeenne des Droits de l'Homme et les lois reprimant les
infractions par voie de presse ont egalement ete amendees. Cependant,
l'Assemblee attend encore des progrès en ce qui concerne les delits
de diffamation, d'insulte ou d'outrage aux corps constitues, qui ne
devraient plus etre passibles de peines d'emprisonnement.
17. En ce qui concerne la liberte d'association, l'Assemblee relève
les progrès importants qui ont ete accomplis: le nouvel article 33 de
la Constitution prevoit maintenant que le refus d'enregistrement des
statuts, la dissolution ou la suspension d'activites des associations
ne pourront plus intervenir que par decision judiciaire. La loi sur
les associations de 1983 a ete considerablement remaniee, notamment
en ce qui concerne le contrôle prealable de leurs activites. En ce
qui concerne la liberte de reunion, une manifestation ne pourra plus
etre interdite que s'il y a clairement danger pour l'ordre public.
18. Pour ce qui est de la liberte de religion et notamment le sort
reserve aux minorites religieuses, l'Assemblee felicite les autorites
turques d'avoir modifie la loi sur les fondations et la loi sur les
constructions, ce qui permettra dorenavant aux associations concernees
de vendre et d'acquerir des biens immobiliers ou de construire de
nouveaux lieux de culte.
19. La Turquie est un Etat musulman laïc. Cette specificite prouve
son attachement aux valeurs democratiques europeennes, fondees sur
la tolerance et le respect mutuel. La Turquie doit veiller a ce que
la neutralite de l'Etat continue d'etre respectee et que la sphère
religieuse n'interfère pas avec les principes de gouvernance d'une
societe moderne.
20. L'Assemblee se rejouit de la levee de l'etat d'urgence dans les
quatre dernières provinces du Sud-Est, où il etait encore applique,
du vote de la loi de reintegration dans la societe en juillet 2003,
qui a permis entre autres la liberation de plusieurs milliers de
citoyens turcs d'origine kurde et le retour a une vie normale pour
les centaines d'autres personnes qui se sont rendues aux autorites.
L'Assemblee espère aussi que le parlement adoptera bientôt le projet
de loi visant a octroyer une indemnisation a toutes les personnes
victimes du terrorisme et des mesures prises par les autorites pour le
combattre. Près de cinq ans après la fin des hostilites, l'Assemblee
estime qu'il est temps d'investir davantage dans la reconstruction
economique et sociale du Sud-Est. Elle prend note de la volonte des
autorites turques de developper les programmes de "retour au village"
avec l'assistance de la Banque mondiale et de l'Onu. L'Assemblee se
rejouit egalement de la recente adoption de la loi encourageant les
investissements dans les provinces où le revenu par habitant est
peu eleve.
21. L'Assemblee regrette que la Turquie n'ait toujours pas ratifie la
Convention-cadre pour la protection des minorites nationales (STE no
157) ni la Charte europeenne des langues regionales ou minoritaires
(STE no 148). L'Assemblee estime cependant que les premiers pas ont
ete accomplis pour reconnaître des droits culturels aux membres de
differents groupes ethniques, notamment a la population d'origine
kurde. La Constitution a ete revisee et n'interdit plus l'usage
d'autres langues que le turc; il est maintenant possible d'ouvrir
des ecoles de langues pour etudier la ou les langues kurdes et des
emissions de radio ou de television en langue kurde sont aujourd'hui
autorisees, de meme que le droit pour les parents de choisir un
prenom kurde pour leur enfant. L'Assemblee encourage vivement les
autorites turques a continuer de promouvoir la diversite culturelle
et linguistique, et espère que les mesures qui seront prises
auront un impact concret sur la vie quotidienne des populations
concernees, notamment en ce qui concerne l'accès a la justice et a
l'administration, et l'organisation des soins de sante.
22. En ce qui concerne l'execution des arrets de la Cour europeenne
des Droits de l'Homme, l'Assemblee note que les demandes qu'elle
avait exprimees dans sa Resolution 1256 ont ete satisfaites:
i. elle felicite les autorites turques d'avoir introduit les
modifications necessaires dans son droit interne en 2002 et 2003 pour
permettre la revision des procès a la suite des arrets de la Cour
constatant une violation de la Convention, ce qui a permis notamment la
reouverture du procès de Leyla Zana et de trois autres parlementaires
devant la Cour de sûrete d'Ankara. Neanmoins, l'Assemblee regrette
vivement la decision rendue par la Cour de sûrete d'Ankara le 21
avril 2004, a l'issue du nouveau procès, qui confirme les peines de
prison prononcees en 1994. Elle invite la Cour de cassation turque
a examiner avec la plus grande attention les plaintes dont elle a
ete saisie, qui concernent la manière dont le procès s'est deroule,
et prend note avec satisfaction de la decision, rendue par la cour
le 9 juin 2004, de liberer les interesses dans l'intervalle;
ii. l'Assemblee prend egalement note du fait que, plus de cinq
ans après l'arret rendu au benefice de Mme Loizidou en matière
de satisfaction equitable, et conformement a l'article 46 de la
Convention qui s'impose a elle comme a tous les autres Etats parties
a la Convention, la Turquie a enfin accepte inconditionnellement de
proceder au paiement requis. Elle rappelle aux autorites turques
qu'elles doivent encore executer l'arret rendu au fond en 1996
dans la meme affaire, notamment en ce qui concerne l'adoption de
mesures generales visant a eviter la repetition ou la continuation
des violations constatees par la Cour. Elle demande a la Turquie de
continuer de cooperer pleinement avec le Comite des Ministres dans la
difficile tâche qui lui incombe de veiller a la bonne execution des
arrets, notamment en ce qui concerne l'affaire interetatique Chypre
contre Turquie.
23. En consequence, et dans le cadre du processus actuel de reformes
engage par les autorites turques, l'Assemblee invite la Turquie:
i. a proceder a une refonte de la Constitution de 1982, avec
l'assistance de la Commission de Venise, afin d'achever son adaptation
aux normes europeennes en vigueur;
ii. a modifier le Code electoral pour abaisser le seuil de 10 % et
permettre aux citoyens turcs vivant a l'etranger de voter sans avoir
a se presenter a la frontière;
iii. a reconnaître le droit a l'objection de conscience et a creer
un service civil alternatif;
iv. a creer l'institution de l'ombudsman;
v. a ratifier la Convention relative au blanchiment, au depistage, a la
saisie et a la confiscation des produits du crime, la Convention-cadre
pour la protection des minorites nationales, la Charte des langues
regionales et minoritaires, la Charte sociale europeenne revisee,
et a accepter les dispositions de la Charte sociale qui ne le sont
pas encore;
vi. a achever la revision du Code penal, avec l'assistance du
Conseil de l'Europe, en tenant compte des observations de l'Assemblee
concernant la definition des delits d'insulte ou de diffamation, de
viol, de crimes d'honneur et, plus generalement, des imperatifs de
proportionnalite poses par la jurisprudence de la Cour europeenne des
Droits de l'Homme en matière de liberte d'expression et d'association;
vii. a proceder, avec l'assistance du Conseil de l'Europe, a l'examen
approfondi des lois datant de l'epoque de l'etat d'urgence, notamment
la loi sur les associations, la loi sur les syndicats et la loi sur les
partis politiques, pour assurer une coherence maximale avec l'esprit
des reformes recentes;
viii. a mettre en ~\uvre la reforme de l'administration locale et
regionale ainsi que la decentralisation, en respectant les principes de
la Charte europeenne de l'autonomie locale (STE no 122); dans le cadre
de cette reforme, a mettre a disposition des autorites competentes
les moyens institutionnels et humains necessaires et a proceder a une
perequation equitable des ressources pour pallier le sous-developpement
de certaines regions, notamment le sud-est de la Turquie, et passer
du dialogue a un partenariat formel avec les agences des Nations
Unies pour ~\uvrer a un retour, dans la securite et dans la dignite,
des personnes deplacees a la suite du conflit durant les annees 1990;
ix. a poursuivre, avec l'assistance du Conseil de l'Europe, la
formation des juges et procureurs ainsi que de la police et de la
gendarmerie;
x. a lever la reserve geographique a la Convention de Genève relative
au statut des refugies et a mettre en ~\uvre les recommandations du
commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe en ce qui
concerne le traitement des refugies et des demandeurs d'asile;
xi. a poursuivre la politique visant a reconnaître l'existence des
minorites nationales vivant en Turquie et a leur accorder le droit
de maintenir, de developper et d'exprimer leur identite, et de la
mettre en ~\uvre concrètement;
xii. a poursuivre les efforts visant a lutter contre l'illettrisme
feminin et contre toutes les formes de violence a l'egard des femmes.
24. L'Assemblee estime que la Turquie a clairement demontre ces trois
dernières annees sa volonte et sa capacite a remplir les obligations
statutaires qui lui incombent en tant qu'Etat membre du Conseil de
l'Europe. Au vu des progrès realises depuis 2001, l'Assemblee exprime
sa confiance aux autorites turques pour appliquer et consolider les
reformes concernees, dont la mise en ~\uvre necessitera un important
travail d'adaptation dans la loi et la reglementation, qui s'etendra
au-dela de 2004. L'Assemblee decide donc de clore la procedure de
suivi ouverte depuis 1996.
25. L'Assemblee poursuivra, par le biais de sa commission de suivi,
le dialogue postsuivi avec les autorites turques sur les questions
evoquees au paragraphe 23 ci-dessus, ou sur toute autre question qui
se poserait du fait des obligations de la Turquie en tant qu'Etat
membre du Conseil de l'Europe.
*********** 1 Discussion par l'Assemblee le 22 juin 2004 (18e seance)
(voir Doc.
10111, rapport de la commission pour le respect des obligations et
engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de
suivi), corapporteurs: Mme Delvaux-Stehres et M. Van den Brande).
Texte adopte par l'Assemblee le 22 juin 2004 (19e seance).
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Publie le : 07-07-2011
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juillet 2011.
Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe
Strasbourg, 01.07.2011 - Josette Durrieu (France, SOC), rapporteur de
l'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur le dialogue
post-suivi avec la Turquie, s'est dite preoccupee par la situation en
Turquie après le refus de 170 deputes d'opposition du Parti Republicain
du Peuple (CHP) et du Parti de la Paix et de la Democratie (BDP)
de preter serment lors de la seance inaugurale du parlement.
"Je note que toutes les demandes de remise en liberte formulees par les
candidats d'opposition en detention provisoire - et democratiquement
elus lors des elections du 12 juin dernier - ont ete rejetees a ce
jour. Nous suivrons avec attention l'issue des procedures en cours
devant les juridictions turques, dans le respect de la separation des
pouvoirs. La situation actuelle souligne la necessite de clarifier
le code electoral et soulève la question de la duree des detentions
provisoires.
Je suis dans l'attente d'une sortie de crise rapide. Il en va de la
normalisation du fonctionnement democratique du parlement, qui sera
crucial pour permettre a la Turquie de poursuivre son processus de
reformes et d'engager la revision constitutionnelle qui exige une
large participation de toutes les forces politiques, comme souhaite
par notre Assemblee", a declare Mme Durrieu.
Resolution 1380 (2004)
Respect des obligations et engagements de la Turquie
1. La Turquie est membre du Conseil de l'Europe depuis 1949 et,
a ce titre, s'est engagee a respecter les obligations decoulant de
l'article 3 du Statut, concernant la democratie pluraliste, le respect
de la preeminence du droit et la protection des droits de l'homme.
Elle fait l'objet d'une procedure de suivi depuis l'adoption en 1996
de la Recommandation 1298 relative au respect par la Turquie des
engagements concernant la reforme constitutionnelle et legislative.
2. Le 28 juin 2001, dans sa Resolution 1256 sur le respect des
obligations et engagements de la Turquie, l'Assemblee parlementaire,
tout en se felicitant des progrès accomplis par la Turquie, decidait
de continuer la procedure de suivi et d'evaluer les progrès jusqu'a
ce que l'Assemblee decide de clore la procedure.
3. L'Assemblee constate que, malgre une grave crise economique en
2001, l'instabilite politique a l'origine d'elections anticipees en
novembre 2002 et les preoccupations generees par la guerre en Irak, les
autorites turques ont poursuivi sans relâche les efforts necessaires
a la mise en ~\uvre des reformes indispensables a la modernisation
du pays. En a peine plus de deux ans, la Turquie a realise plus de
reformes que pendant les dix annees precedentes.
4. L'Assemblee se felicite de l'adoption d'une importante revision
constitutionnelle, en octobre 2001, des sept ensembles de reformes
votes par le parlement entre fevrier 2002 et août 2003 ainsi que
de nombreuses autres lois, decrets et circulaires visant a mettre
en ~\uvre ces reformes. Elle se felicite aussi des modifications
apportees a la Constitution en mai 2004, qui ont prepare le terrain
de la ratification du Statut de la Cour penale internationale.
5. Elle note avec satisfaction que, malgre les premières inquietudes
suscitees par l'arrivee au pouvoir en novembre 2002 du Parti de
la justice et du developpement, dirige par M. Erdogan, le nouveau
gouvernement a fait jusqu'ici bon usage de la majorite absolue dont
il dispose au parlement, avec le soutien sans faille du seul parti
d'opposition, le Parti republicain du peuple (CHP), pour accelerer
et intensifier les reformes.
6. En ce qui concerne la democratie pluraliste, l'Assemblee reconnaît
que la Turquie est une democratie qui fonctionne, avec un système
multipartite, des elections libres et une separation des pouvoirs. La
frequence des cas de dissolution de partis politiques est neanmoins
une reelle source de preoccupation et l'Assemblee espère que les
modifications constitutionnelles d'octobre 2001 ainsi que celles
apportees a la loi sur les partis politiques en mars 2002 limiteront
a l'avenir le recours a une mesure aussi extreme que la dissolution.
L'Assemblee estime aussi que le seuil de 10 % de suffrages requis
au niveau national pour qu'un parti entre au parlement est excessif
et qu'il convient de reorganiser les modalites de vote des citoyens
turcs residant a l'etranger.
7. En ce qui concerne le fonctionnement des institutions, l'Assemblee
felicite la Turquie d'avoir reduit le rôle du Conseil national de
securite a ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'etre, a savoir un
organe purement consultatif en matière de defense et de securite
nationale: l'amendement de l'article 118 de la Constitution ainsi que
les amendements apportes a la loi sur le Conseil national de securite
et son secretariat general representent un progrès fondamental
qu'il convient de saluer. Grâce aux modifications apportees a la
Constitution en mai 2004, la Turquie a paracheve cette reforme en
prenant les dispositions necessaires pour exclure la participation
des militaires dans des organismes civils, tels que le Haut Conseil
de l'enseignement (YOK), et pour garantir un contrôle parlementaire,
notamment en matière budgetaire, des activites de l'armee. L'Assemblee
appelle aussi les autorites turques a exclure toute participation de
militaires dans le Conseil superieur de l'audiovisuel (RTUK).
Nonobstant la position geostrategique de la Turquie, l'Assemblee
demande egalement que la Turquie reconnaisse le droit a l'objection
de conscience et introduise un service civil alternatif.
8. L'Assemblee se rejouit de voir que la duree maximale de garde a
vue pour les infractions collectives a ete ramenee de quinze jours
a quatre jours et que le droit de tout detenu a un avocat dès la
première heure de garde a vue a ete reconnu.
9. L'Assemblee se rejouit egalement de la decision des autorites
turques de supprimer les cours de sûrete de l'Etat, a la suite de
l'abrogation de l'article 143 de la Constitution en mai 2004.
L'Assemblee engage vivement la Turquie, comme elle l'avait deja fait en
2001, a recourir a l'experience de la Commission de Venise pour toute
revision constitutionnelle ulterieure. Elle est en effet d'avis que
la Constitution de 1982, remaniee a de nombreuses reprises depuis,
gagnerait en coherence et en clarte a faire l'objet d'une refonte
complète. En outre, l'Assemblee se rejouit du fait que les autorites
turques ont entame la reflexion quant a un accès individuel direct
a la Cour constitutionnelle.
10. L'Assemblee demande egalement aux autorites turques de finaliser
sans retard le projet de creation d'une institution de l'ombudsman
et felicite la Turquie pour les efforts accomplis afin d'ameliorer
le dialogue avec les ONG, notamment par la nouvelle composition des
conseils regionaux des droits de l'homme et l'assouplissement de la
legislation applicable aux associations. La liberte d'action des ONG
doit neanmoins encore etre renforcee.
11. L'Assemblee salue la determination de la Turquie a lutter contre
la corruption, notamment en creant plusieurs commissions d'enquete
parlementaires, en adoptant en janvier 2003 un plan d'action urgent et
en ratifiant les Conventions penale et civile du Conseil de l'Europe
sur la corruption (STE nos 173 et 174), en septembre 2003 et mars
2004 respectivement. Elle espère que la Turquie soumettra sous peu les
instruments de ratification de la Convention relative au blanchiment,
au depistage, a la saisie et a la confiscation des produits du crime
(STE no 141), deja ratifiee par le Parlement turc le 16 juin 2004.
12. En ce qui concerne le droit des femmes, l'Assemblee se felicite
des avancees considerables dues aux revisions constitutionnelles
d'octobre 2001 et de mai 2004, de l'entree en vigueur en janvier 2002
du nouveau Code civil et de la loi sur la securite de l'emploi d'août
2002, et se rejouit du fait que l'article 10 de la Constitution,
modifie en 2004, indique desormais expressement que l'Etat est tenu
de garantir l'egalite entre les hommes et les femmes. Un Etat moderne
doit garantir l'egalite entre tous ses citoyens, notamment en ce qui
concerne l'accès a l'emploi, aux fonctions publiques comme electives,
a la sante ou a l'education. Elle demande aux autorites turques de
mettre en ~\uvre des programmes pour eradiquer l'illettrisme feminin,
ce qui est un prealable pour permettre aux femmes d'exercer leurs
droits. L'Assemblee a pris note avec satisfaction du fait que le Code
penal a ete modifie en juillet 2003 pour abroger toute possibilite
de circonstances attenuantes en cas de crime d'honneur. Elle demande
aux autorites de faire preuve de fermete dans la lutte contre les
crimes d'honneur et la violence domestique, et de soutenir les femmes,
notamment en augmentant le nombre de refuges.
13. En ce qui concerne les libertes fondamentales, l'Assemblee
felicite la Turquie d'avoir enfin aboli la peine de mort, en ratifiant
le Protocole no 6 a la Convention europeenne des Droits de l'Homme
(CEDH) en novembre 2003 et en signant le Protocole no 13 a la CEDH en
janvier 2004. A la suite des modifications apportees a la Constitution
en mai 2004, le Protocole no 13 a la CEDH devrait etre ratifie très
prochainement.
14. Elle felicite egalement la Turquie pour sa determination a
lutter contre la torture et l'impunite: la politique de tolerance
zero affichee par les autorites a commence a porter ses fruits.
L'amelioration des conditions de garde a vue, une meilleure garantie
des droits de la defense et le droit a un examen medical ont ete
salues par le Comite europeen pour la prevention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou degradants (CPT), dont les
recommandations sont systematiquement mises en ~\uvre, egalement en ce
qui concerne les conditions de detention. Bien que dans son dernier
rapport, publie le 18 juin 2004, le CPT reconnaisse que d'importants
progrès ont ete faits, l'Assemblee partage l'avis du comite, selon
lequel les autorites turques doivent rester vigilantes et veiller a
ce que leurs instructions soient suivies dans tout le pays.
15. Pour ce qui est de la lutte contre l'impunite, l'Assemblee
considère que la suppression de l'autorisation administrative prealable
pour poursuivre tout fonctionnaire se rendant coupable de torture
ou de traitements inhumains ou degradants, l'interdiction du sursis
ou de la conversion des peines prononcees en amende, l'obligation
de traiter les plaintes des victimes en priorite et l'obligation
faite au procureur d'enqueter personnellement sont des avancees
considerables. Elle constate egalement que des efforts importants ont
ete fournis, avec l'assistance du Conseil de l'Europe, pour ameliorer
la formation de la police et de la gendarmerie.
16. En ce qui concerne la liberte d'expression, l'Assemblee prend acte
des importants assouplissements apportes a la legislation: l'article
8 de la loi antiterroriste a ete purement et simplement abroge,
les articles 312, 159, 169 et l'article 7 de la loi antiterroriste
ont ete modifies dans un sens plus conforme a la jurisprudence de
la Cour europeenne des Droits de l'Homme et les lois reprimant les
infractions par voie de presse ont egalement ete amendees. Cependant,
l'Assemblee attend encore des progrès en ce qui concerne les delits
de diffamation, d'insulte ou d'outrage aux corps constitues, qui ne
devraient plus etre passibles de peines d'emprisonnement.
17. En ce qui concerne la liberte d'association, l'Assemblee relève
les progrès importants qui ont ete accomplis: le nouvel article 33 de
la Constitution prevoit maintenant que le refus d'enregistrement des
statuts, la dissolution ou la suspension d'activites des associations
ne pourront plus intervenir que par decision judiciaire. La loi sur
les associations de 1983 a ete considerablement remaniee, notamment
en ce qui concerne le contrôle prealable de leurs activites. En ce
qui concerne la liberte de reunion, une manifestation ne pourra plus
etre interdite que s'il y a clairement danger pour l'ordre public.
18. Pour ce qui est de la liberte de religion et notamment le sort
reserve aux minorites religieuses, l'Assemblee felicite les autorites
turques d'avoir modifie la loi sur les fondations et la loi sur les
constructions, ce qui permettra dorenavant aux associations concernees
de vendre et d'acquerir des biens immobiliers ou de construire de
nouveaux lieux de culte.
19. La Turquie est un Etat musulman laïc. Cette specificite prouve
son attachement aux valeurs democratiques europeennes, fondees sur
la tolerance et le respect mutuel. La Turquie doit veiller a ce que
la neutralite de l'Etat continue d'etre respectee et que la sphère
religieuse n'interfère pas avec les principes de gouvernance d'une
societe moderne.
20. L'Assemblee se rejouit de la levee de l'etat d'urgence dans les
quatre dernières provinces du Sud-Est, où il etait encore applique,
du vote de la loi de reintegration dans la societe en juillet 2003,
qui a permis entre autres la liberation de plusieurs milliers de
citoyens turcs d'origine kurde et le retour a une vie normale pour
les centaines d'autres personnes qui se sont rendues aux autorites.
L'Assemblee espère aussi que le parlement adoptera bientôt le projet
de loi visant a octroyer une indemnisation a toutes les personnes
victimes du terrorisme et des mesures prises par les autorites pour le
combattre. Près de cinq ans après la fin des hostilites, l'Assemblee
estime qu'il est temps d'investir davantage dans la reconstruction
economique et sociale du Sud-Est. Elle prend note de la volonte des
autorites turques de developper les programmes de "retour au village"
avec l'assistance de la Banque mondiale et de l'Onu. L'Assemblee se
rejouit egalement de la recente adoption de la loi encourageant les
investissements dans les provinces où le revenu par habitant est
peu eleve.
21. L'Assemblee regrette que la Turquie n'ait toujours pas ratifie la
Convention-cadre pour la protection des minorites nationales (STE no
157) ni la Charte europeenne des langues regionales ou minoritaires
(STE no 148). L'Assemblee estime cependant que les premiers pas ont
ete accomplis pour reconnaître des droits culturels aux membres de
differents groupes ethniques, notamment a la population d'origine
kurde. La Constitution a ete revisee et n'interdit plus l'usage
d'autres langues que le turc; il est maintenant possible d'ouvrir
des ecoles de langues pour etudier la ou les langues kurdes et des
emissions de radio ou de television en langue kurde sont aujourd'hui
autorisees, de meme que le droit pour les parents de choisir un
prenom kurde pour leur enfant. L'Assemblee encourage vivement les
autorites turques a continuer de promouvoir la diversite culturelle
et linguistique, et espère que les mesures qui seront prises
auront un impact concret sur la vie quotidienne des populations
concernees, notamment en ce qui concerne l'accès a la justice et a
l'administration, et l'organisation des soins de sante.
22. En ce qui concerne l'execution des arrets de la Cour europeenne
des Droits de l'Homme, l'Assemblee note que les demandes qu'elle
avait exprimees dans sa Resolution 1256 ont ete satisfaites:
i. elle felicite les autorites turques d'avoir introduit les
modifications necessaires dans son droit interne en 2002 et 2003 pour
permettre la revision des procès a la suite des arrets de la Cour
constatant une violation de la Convention, ce qui a permis notamment la
reouverture du procès de Leyla Zana et de trois autres parlementaires
devant la Cour de sûrete d'Ankara. Neanmoins, l'Assemblee regrette
vivement la decision rendue par la Cour de sûrete d'Ankara le 21
avril 2004, a l'issue du nouveau procès, qui confirme les peines de
prison prononcees en 1994. Elle invite la Cour de cassation turque
a examiner avec la plus grande attention les plaintes dont elle a
ete saisie, qui concernent la manière dont le procès s'est deroule,
et prend note avec satisfaction de la decision, rendue par la cour
le 9 juin 2004, de liberer les interesses dans l'intervalle;
ii. l'Assemblee prend egalement note du fait que, plus de cinq
ans après l'arret rendu au benefice de Mme Loizidou en matière
de satisfaction equitable, et conformement a l'article 46 de la
Convention qui s'impose a elle comme a tous les autres Etats parties
a la Convention, la Turquie a enfin accepte inconditionnellement de
proceder au paiement requis. Elle rappelle aux autorites turques
qu'elles doivent encore executer l'arret rendu au fond en 1996
dans la meme affaire, notamment en ce qui concerne l'adoption de
mesures generales visant a eviter la repetition ou la continuation
des violations constatees par la Cour. Elle demande a la Turquie de
continuer de cooperer pleinement avec le Comite des Ministres dans la
difficile tâche qui lui incombe de veiller a la bonne execution des
arrets, notamment en ce qui concerne l'affaire interetatique Chypre
contre Turquie.
23. En consequence, et dans le cadre du processus actuel de reformes
engage par les autorites turques, l'Assemblee invite la Turquie:
i. a proceder a une refonte de la Constitution de 1982, avec
l'assistance de la Commission de Venise, afin d'achever son adaptation
aux normes europeennes en vigueur;
ii. a modifier le Code electoral pour abaisser le seuil de 10 % et
permettre aux citoyens turcs vivant a l'etranger de voter sans avoir
a se presenter a la frontière;
iii. a reconnaître le droit a l'objection de conscience et a creer
un service civil alternatif;
iv. a creer l'institution de l'ombudsman;
v. a ratifier la Convention relative au blanchiment, au depistage, a la
saisie et a la confiscation des produits du crime, la Convention-cadre
pour la protection des minorites nationales, la Charte des langues
regionales et minoritaires, la Charte sociale europeenne revisee,
et a accepter les dispositions de la Charte sociale qui ne le sont
pas encore;
vi. a achever la revision du Code penal, avec l'assistance du
Conseil de l'Europe, en tenant compte des observations de l'Assemblee
concernant la definition des delits d'insulte ou de diffamation, de
viol, de crimes d'honneur et, plus generalement, des imperatifs de
proportionnalite poses par la jurisprudence de la Cour europeenne des
Droits de l'Homme en matière de liberte d'expression et d'association;
vii. a proceder, avec l'assistance du Conseil de l'Europe, a l'examen
approfondi des lois datant de l'epoque de l'etat d'urgence, notamment
la loi sur les associations, la loi sur les syndicats et la loi sur les
partis politiques, pour assurer une coherence maximale avec l'esprit
des reformes recentes;
viii. a mettre en ~\uvre la reforme de l'administration locale et
regionale ainsi que la decentralisation, en respectant les principes de
la Charte europeenne de l'autonomie locale (STE no 122); dans le cadre
de cette reforme, a mettre a disposition des autorites competentes
les moyens institutionnels et humains necessaires et a proceder a une
perequation equitable des ressources pour pallier le sous-developpement
de certaines regions, notamment le sud-est de la Turquie, et passer
du dialogue a un partenariat formel avec les agences des Nations
Unies pour ~\uvrer a un retour, dans la securite et dans la dignite,
des personnes deplacees a la suite du conflit durant les annees 1990;
ix. a poursuivre, avec l'assistance du Conseil de l'Europe, la
formation des juges et procureurs ainsi que de la police et de la
gendarmerie;
x. a lever la reserve geographique a la Convention de Genève relative
au statut des refugies et a mettre en ~\uvre les recommandations du
commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe en ce qui
concerne le traitement des refugies et des demandeurs d'asile;
xi. a poursuivre la politique visant a reconnaître l'existence des
minorites nationales vivant en Turquie et a leur accorder le droit
de maintenir, de developper et d'exprimer leur identite, et de la
mettre en ~\uvre concrètement;
xii. a poursuivre les efforts visant a lutter contre l'illettrisme
feminin et contre toutes les formes de violence a l'egard des femmes.
24. L'Assemblee estime que la Turquie a clairement demontre ces trois
dernières annees sa volonte et sa capacite a remplir les obligations
statutaires qui lui incombent en tant qu'Etat membre du Conseil de
l'Europe. Au vu des progrès realises depuis 2001, l'Assemblee exprime
sa confiance aux autorites turques pour appliquer et consolider les
reformes concernees, dont la mise en ~\uvre necessitera un important
travail d'adaptation dans la loi et la reglementation, qui s'etendra
au-dela de 2004. L'Assemblee decide donc de clore la procedure de
suivi ouverte depuis 1996.
25. L'Assemblee poursuivra, par le biais de sa commission de suivi,
le dialogue postsuivi avec les autorites turques sur les questions
evoquees au paragraphe 23 ci-dessus, ou sur toute autre question qui
se poserait du fait des obligations de la Turquie en tant qu'Etat
membre du Conseil de l'Europe.
*********** 1 Discussion par l'Assemblee le 22 juin 2004 (18e seance)
(voir Doc.
10111, rapport de la commission pour le respect des obligations et
engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de
suivi), corapporteurs: Mme Delvaux-Stehres et M. Van den Brande).
Texte adopte par l'Assemblee le 22 juin 2004 (19e seance).
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