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CALIFORNIE : PROCES CONTRE LES ASSURANCES JUSQU'EN 2016
De Harut Sassounian
California Courier
Publie le : 02-06-2011
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - " Il y a onze ans,
la Legislature de l'Etat de Californie a prolonge jusqu'a la fin
de l'annee 2010, le delai pour intenter des procès aux compagnies
d'assurance qui n'avaient pas paye les primes dues aux heritiers
des victimes du genocide armenien [perpetre dans l'Empire ottoman en
1915]. Au cours de ces dix dernières annees, des Armeno-Americains ont
intente des procès avec succès auprès de Cours federales americaines,
contre la compagnie d'assurance New York Life Insurance et la compagnie
francaise AXA. Des procès supplementaires contre des compagnies
d'assurance et des banques allemandes [soutenues par la Turquie]
sont toujours en cours. Le nouveau projet de loi prolongerait le
delai permettant aux heritiers des victimes du genocide armenien de
poursuivre en justice les compagnies d'assurance, de 2010 a fin 2016 -
soit une annee après le 100ème anniversaire du genocide armenien. " Le
Collectif VAN vous propose la traduction de la chronique hebdomadaire
du journaliste armeno-americain Harut Sassounian, parue le 2 juin
2011 dans The California Courier.
Legende photo : Edmund Gerald "Jerry" Brown, Junior, 32e Gouverneur
de Californie, est un homme politique democrate et un avocat americain.
Gouverneur de Californie de 1975 a 1983, et a nouveau a partir de
2011. Après l'approbation par l'Assemblee d'Etat en avril, le projet
de loi prolongeant le delai jusqu'a fin 2016 pour intenter des procès
aux compagnies d'assurance qui n'avaient pas paye les primes dues aux
heritiers des victimes du genocide armenien [perpetre dans l'Empire
ottoman en 1915] a ete transmis au Comite judiciaire du Senat de
Californie le 12 mai 2011. Il sera ensuite soumis au Senat et presente
au gouverneur Brown pour signature.
La Californie prolonge jusqu'en 2016 la date limite pour poursuivre
en justice les compagnies d'assurance
Il y a onze ans, la Legislature de l'Etat de Californie a prolonge
jusqu'a la fin de l'annee 2010 le delai pour intenter des procès aux
compagnies d'assurance qui n'avaient pas paye les primes dues aux
heritiers des victimes du genocide armenien.
Jusqu'en 2000, ces heritiers ne pouvaient pas intenter de procès aux
compagnies d'assurance, car la date limite de depôt du dossier etait
depuis longtemps depassee. Selon la loi de Californie, le delai pour
ce genre de procès est de 4 ans.
Au cours de ces dix dernières annees, une fois la prescription
prolongee, des Armeno-Americains ont intente des procès avec succès
auprès de Cours federales americaines, contre la compagnie d'assurance
New York Life Insurance et la compagnie francaise AXA.
Des procès supplementaires contre des compagnies d'assurance et
des banques allemandes sont toujours en cours. Avec le soutien du
gouvernement turc, qui n'est pas partie prenante de ces procès, ces
societes allemandes ont tente en vain de remettre en cause les procès
auprès de la cour, en affirmant que la reference au genocide armenien
dans le projet de loi de la Californie empiète sur la prerogative de
politique etrangère du gouvernement federal.
Après l'expiration du delai au 31 decembre 2010, la communaute
armeno-americaine a demande a la Legislature de l'Etat de Californie
de prolonger de nouveau la prescription, car plusieurs nouvelles
compagnies d'assurance qui n'avaient pas paye les primes dues a leurs
clients de l'epoque du genocide ont ete identifiees.
Pour eviter d'autres remises en cause devant les cours, du gouvernement
turc et des compagnies d'assurance, certains ont soutenu qu'il n'etait
peut-etre pas necessaire d'inclure une reference au genocide armenien
dans le nouveau projet de loi de Californie, car les compagnies etaient
contractuellement obligees de payer les beneficiaires, independamment
de la cause du decès. Cependant, les legislateurs ont decide de ne pas
ceder aux pressions turques et de conserver la reference au genocide
armenien, en particulier parce que la justification du prolongement du
delai de depôt de plainte pour les victimes de genocide, etait qu'il
leur manquait des documents necessaires - des actes de decès et des
polices d'assurance - pour deposer leurs requetes en temps voulu.
Ce qui merite d'etre cite, c'est que l'Etat de Californie definit le
genocide armenien dans le projet de loi, comme suit : " La Legislature
reconnaît que lors de la periode allant de 1915 a 1923, de nombreuses
personnes d'origine armenienne residant sur le territoire de l'Armenie
historique, se trouvant alors dans l'Empire ottoman, ont ete victimes
de massacres, de torture, de famine, de marches de la mort, et d'exil.
Cette periode est connue sous le nom de genocide armenien. "
L'Assemblee de l'Etat de Californie a adopte la nouvelle resolution (AB
173) le 14 avril 2011, prolongeant le delai de depôt de plainte des
heritiers des victimes du genocide armenien, contre les compagnies
d'assurance, au 31 decembre 2016. Malgre les objections de la
commission autoproclamee : "Commission turque de Californie pour la
paix et la justice", le projet de loi a ete approuve a 10-0 par le
Comite judiciaire de l'Assemblee de l'Etat de Californie et a 61-0
par l'Assemblee d'Etat. La resolution AB 173, officiellement soutenue
par l'organisation Consumer Attorneys of California, et le syndicat
American Federation of State, County and Municipal Employees, a ete
presentee par Mike Gatto le 20 janvier 2011. Katcho Achadjian etait
son coauteur principal.
Le Conseil legislatif de l'Assemblee a fourni le resume suivant de
la resolution :
" La loi existante autorise toute victime du genocide armenien,
ainsi que definie, ou l'heritier ou le beneficiaire de cette victime,
qui reside dans cet Etat et qui a une reclamation a faire concernant
une police d'assurance ou des polices d'assurance souscrites ou
en vigueur en Europe ou en Asie entre 1875 et 1923, emanant d'un
assureur defini, d'intenter une action juridique pour recouvrer son
dû auprès d'une cour de cet Etat. La loi existante stipule egalement
que toute action legale, y compris toute action en cours intentee par
une victime du genocide armenien, ou l'heritier ou le beneficiaire
de cette victime, que cette personne reside ou non dans cet Etat,
reclamant des compensations pour des polices d'assurance emises ou en
vigueur entre 1875 et 1923, ne sera pas exclue au motif de n'avoir
pu se conformer a la prescription applicable, sous reserve que la
plainte ait ete deposee avant ou le 31 decembre 2010. Ce projet de
loi prolongerait le delai pour intenter une action juridique au 31
decembre 2016. Ce projet de loi declarerait qu'il entre en vigueur
immediatement en tant que loi d'urgence. "
Après l'approbation par l'Assemblee d'Etat en avril, le projet de
loi a ete transmis au Comite judiciaire du Senat de Californie le 12
mai 2011. Il sera ensuite soumis au Senat et presente au gouverneur
Brown pour signature. Ce projet de loi modifierait la Section 354.4
du Code de Procedure civile de Californie qui a ete initialement
adoptee en tant que loi le 18 septembre 2000. Le nouveau projet de
loi prolongerait le delai permettant aux heritiers des victimes du
genocide armenien de poursuivre en justice les compagnies d'assurance,
de 2010 a fin 2016 - soit une annee après le 100ème anniversaire du
genocide armenien. De ce fait, de nombreux procès supplementaires
pourront etre intentes aux compagnies d'assurance fautives.
©Traduction de l'anglais C.Gardon pour le Collectif VAN - 2 juin 2011 -
10:20 - www.collectifvan.org
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De Harut Sassounian
California Courier
Publie le : 02-06-2011
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - " Il y a onze ans,
la Legislature de l'Etat de Californie a prolonge jusqu'a la fin
de l'annee 2010, le delai pour intenter des procès aux compagnies
d'assurance qui n'avaient pas paye les primes dues aux heritiers
des victimes du genocide armenien [perpetre dans l'Empire ottoman en
1915]. Au cours de ces dix dernières annees, des Armeno-Americains ont
intente des procès avec succès auprès de Cours federales americaines,
contre la compagnie d'assurance New York Life Insurance et la compagnie
francaise AXA. Des procès supplementaires contre des compagnies
d'assurance et des banques allemandes [soutenues par la Turquie]
sont toujours en cours. Le nouveau projet de loi prolongerait le
delai permettant aux heritiers des victimes du genocide armenien de
poursuivre en justice les compagnies d'assurance, de 2010 a fin 2016 -
soit une annee après le 100ème anniversaire du genocide armenien. " Le
Collectif VAN vous propose la traduction de la chronique hebdomadaire
du journaliste armeno-americain Harut Sassounian, parue le 2 juin
2011 dans The California Courier.
Legende photo : Edmund Gerald "Jerry" Brown, Junior, 32e Gouverneur
de Californie, est un homme politique democrate et un avocat americain.
Gouverneur de Californie de 1975 a 1983, et a nouveau a partir de
2011. Après l'approbation par l'Assemblee d'Etat en avril, le projet
de loi prolongeant le delai jusqu'a fin 2016 pour intenter des procès
aux compagnies d'assurance qui n'avaient pas paye les primes dues aux
heritiers des victimes du genocide armenien [perpetre dans l'Empire
ottoman en 1915] a ete transmis au Comite judiciaire du Senat de
Californie le 12 mai 2011. Il sera ensuite soumis au Senat et presente
au gouverneur Brown pour signature.
La Californie prolonge jusqu'en 2016 la date limite pour poursuivre
en justice les compagnies d'assurance
Il y a onze ans, la Legislature de l'Etat de Californie a prolonge
jusqu'a la fin de l'annee 2010 le delai pour intenter des procès aux
compagnies d'assurance qui n'avaient pas paye les primes dues aux
heritiers des victimes du genocide armenien.
Jusqu'en 2000, ces heritiers ne pouvaient pas intenter de procès aux
compagnies d'assurance, car la date limite de depôt du dossier etait
depuis longtemps depassee. Selon la loi de Californie, le delai pour
ce genre de procès est de 4 ans.
Au cours de ces dix dernières annees, une fois la prescription
prolongee, des Armeno-Americains ont intente des procès avec succès
auprès de Cours federales americaines, contre la compagnie d'assurance
New York Life Insurance et la compagnie francaise AXA.
Des procès supplementaires contre des compagnies d'assurance et
des banques allemandes sont toujours en cours. Avec le soutien du
gouvernement turc, qui n'est pas partie prenante de ces procès, ces
societes allemandes ont tente en vain de remettre en cause les procès
auprès de la cour, en affirmant que la reference au genocide armenien
dans le projet de loi de la Californie empiète sur la prerogative de
politique etrangère du gouvernement federal.
Après l'expiration du delai au 31 decembre 2010, la communaute
armeno-americaine a demande a la Legislature de l'Etat de Californie
de prolonger de nouveau la prescription, car plusieurs nouvelles
compagnies d'assurance qui n'avaient pas paye les primes dues a leurs
clients de l'epoque du genocide ont ete identifiees.
Pour eviter d'autres remises en cause devant les cours, du gouvernement
turc et des compagnies d'assurance, certains ont soutenu qu'il n'etait
peut-etre pas necessaire d'inclure une reference au genocide armenien
dans le nouveau projet de loi de Californie, car les compagnies etaient
contractuellement obligees de payer les beneficiaires, independamment
de la cause du decès. Cependant, les legislateurs ont decide de ne pas
ceder aux pressions turques et de conserver la reference au genocide
armenien, en particulier parce que la justification du prolongement du
delai de depôt de plainte pour les victimes de genocide, etait qu'il
leur manquait des documents necessaires - des actes de decès et des
polices d'assurance - pour deposer leurs requetes en temps voulu.
Ce qui merite d'etre cite, c'est que l'Etat de Californie definit le
genocide armenien dans le projet de loi, comme suit : " La Legislature
reconnaît que lors de la periode allant de 1915 a 1923, de nombreuses
personnes d'origine armenienne residant sur le territoire de l'Armenie
historique, se trouvant alors dans l'Empire ottoman, ont ete victimes
de massacres, de torture, de famine, de marches de la mort, et d'exil.
Cette periode est connue sous le nom de genocide armenien. "
L'Assemblee de l'Etat de Californie a adopte la nouvelle resolution (AB
173) le 14 avril 2011, prolongeant le delai de depôt de plainte des
heritiers des victimes du genocide armenien, contre les compagnies
d'assurance, au 31 decembre 2016. Malgre les objections de la
commission autoproclamee : "Commission turque de Californie pour la
paix et la justice", le projet de loi a ete approuve a 10-0 par le
Comite judiciaire de l'Assemblee de l'Etat de Californie et a 61-0
par l'Assemblee d'Etat. La resolution AB 173, officiellement soutenue
par l'organisation Consumer Attorneys of California, et le syndicat
American Federation of State, County and Municipal Employees, a ete
presentee par Mike Gatto le 20 janvier 2011. Katcho Achadjian etait
son coauteur principal.
Le Conseil legislatif de l'Assemblee a fourni le resume suivant de
la resolution :
" La loi existante autorise toute victime du genocide armenien,
ainsi que definie, ou l'heritier ou le beneficiaire de cette victime,
qui reside dans cet Etat et qui a une reclamation a faire concernant
une police d'assurance ou des polices d'assurance souscrites ou
en vigueur en Europe ou en Asie entre 1875 et 1923, emanant d'un
assureur defini, d'intenter une action juridique pour recouvrer son
dû auprès d'une cour de cet Etat. La loi existante stipule egalement
que toute action legale, y compris toute action en cours intentee par
une victime du genocide armenien, ou l'heritier ou le beneficiaire
de cette victime, que cette personne reside ou non dans cet Etat,
reclamant des compensations pour des polices d'assurance emises ou en
vigueur entre 1875 et 1923, ne sera pas exclue au motif de n'avoir
pu se conformer a la prescription applicable, sous reserve que la
plainte ait ete deposee avant ou le 31 decembre 2010. Ce projet de
loi prolongerait le delai pour intenter une action juridique au 31
decembre 2016. Ce projet de loi declarerait qu'il entre en vigueur
immediatement en tant que loi d'urgence. "
Après l'approbation par l'Assemblee d'Etat en avril, le projet de
loi a ete transmis au Comite judiciaire du Senat de Californie le 12
mai 2011. Il sera ensuite soumis au Senat et presente au gouverneur
Brown pour signature. Ce projet de loi modifierait la Section 354.4
du Code de Procedure civile de Californie qui a ete initialement
adoptee en tant que loi le 18 septembre 2000. Le nouveau projet de
loi prolongerait le delai permettant aux heritiers des victimes du
genocide armenien de poursuivre en justice les compagnies d'assurance,
de 2010 a fin 2016 - soit une annee après le 100ème anniversaire du
genocide armenien. De ce fait, de nombreux procès supplementaires
pourront etre intentes aux compagnies d'assurance fautives.
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