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Negationnisme Au Senat : Le Texte Integral En Pdf

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    NEGATIONNISME AU SENAT : LE TEXTE INTEGRAL EN PDF

    Source/Lien : Senat.fr
    Publie le : 10-05-2011

    Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Suite a l'adoption par
    le Senat, de la motion opposant l'exception d'irrecevabilite a la
    proposition de loi tendant a reprimer la contestation de l'existence
    du genocide armenien, le Collectif VAN propose de relire la motion
    adoptee et de telecharger le pdf du texte integral des debats du 4
    mai 2011 au Senat.

    Senat.fr

    Exception d'irrecevabilite Motion presentee
    par M. HYEST au nom de la commission des lois
    ----------------------------------------------------------

    TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE

    En application de l'article 44, alinea 2, du Règlement, le Senat
    declare irrecevable la proposition de loi tendant a reprimer la
    contestation de l'existence du genocide armenien (n° 607, 2009-2010).

    Objet

    Si la realite du genocide armenien de 1915 et l'empreinte profonde
    qu'il a laisse dans la memoire de nos compatriotes descendants
    des rescapes de ces massacres sont indeniables, la creation d'une
    infraction penale de contestation de l'existence de ce genocide
    soulève de reelles difficultes juridiques et paraît contraire aux
    principes constitutionnels de la legalite des delits et des peines,
    d'une part, et de liberte d'opinion et d'expression, d'autre part.

    Ainsi, a l'inverse du dispositif prevu par la "loi Gayssot" s'agissant
    de la penalisation de la negation de la Shoah, il n'existe pas de
    definition precise, attestee par une convention internationale ou par
    des decisions de justice revetues de l'autorite de la chose jugee,
    des actes constituant le genocide armenien de 1915 et des personnes
    responsables de son declenchement. En outre, il existe une incertitude
    sur la portee du terme "contestation", qui peut porter sur l'ampleur,
    les methodes, les lieux, le champ temporel du genocide, sans forcement
    nier son existence meme.

    De ce fait, la creation d'une infraction penale de contestation de
    l'existence du genocide de 1915 paraît presenter un risque serieux
    de contrariete au principe de la legalite des delits et des peines.

    Rappelons que le Conseil constituitionnel considère que ce principe est
    respecte dès lors que l'infraction est definie "dans des conditions qui
    permettent au juge, auquel le principe de legalite impose d'interpreter
    strictement la loi penale, de se prononcer sans que son appreciation
    puisse encourir la critique d'arbitraire" (decision n°96-377 DC du
    16 juillet 1996).

    Correlativement, la creation d'une incrimination de contestation de
    l'existence du genocide armenien de 1915 paraît egalement contraire au
    principe de liberte d'opinion et d'expression, protege par l'article
    11 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que
    par l'article 10 de la Convention europeenne des droits de l'homme.

    Sans doute cette liberte n'est-elle pas absolue et admet-elle des
    restrictions, destinees a proteger des droits et libertes egalement
    reconnus par la loi -respect de la vie privee, maintien de l'ordre
    public, interdiction des discrimations, etc. Encore faut-il que ces
    restrictions soient proportionnees au regard des objectifs poursuivis.

    Dans une decision Garaudy du 24 juin 2003, la Cour europeenne des
    droits de l'homme a ainsi considere que "la contestation des crimes
    contre l'humanite [commis pendant la seconde Guerre mondiale] apparaît
    comme l'une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers
    les Juifs et d'incitation a la haine a leur egard. La negation ou
    la revision de faits historiques de ce type remettent en cause les
    valeurs qui fondent la lutte contre le racisme et l'antisemitisme et
    sont de nature a troubler gravement l'ordre public" : l'incrimination
    de la contestation de crimes contre l'humanite paraît compatible avec
    le principe de la liberte d'expression dès lors qu'elle tend a lutter
    -aujourd'hui- contre les discriminations.

    En l'espèce, aucun discours de nature comparable a l'antisemitisme
    ne paraît viser aujourd'hui en France nos compatriotes d'origine
    armenienne : de ce fait, la creation d'une incrimination specifique
    de contestation de l'existence du genocide de 1915 paraît exceder
    les restrictions communement admises pour justifier une atteinte a
    la liberte d'expression.

    NB: En application de l'article 44, alinea 2, du Règlement, cette
    motion est soumise au Senat avant la discussion des articles.

    Voici a telecharger ci-dessous le pdf avec le texte integral du debat
    au Senat.

    Lire aussi :

    Le scrutin :http://www.senat.fr/scrutin-public/2010/scr2010-200.html

    Seance du 4 mai 2011 (compte rendu integral des debats)

    Armeniens : les dindons de la France ?

    4 mai : de la colère a la determination

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    TELECHARGER : Seance du 4 mai 2011 (compte rendu integral des debats)




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