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NEGATIONNISME AU SENAT : LE TEXTE INTEGRAL EN PDF
Source/Lien : Senat.fr
Publie le : 10-05-2011
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Suite a l'adoption par
le Senat, de la motion opposant l'exception d'irrecevabilite a la
proposition de loi tendant a reprimer la contestation de l'existence
du genocide armenien, le Collectif VAN propose de relire la motion
adoptee et de telecharger le pdf du texte integral des debats du 4
mai 2011 au Senat.
Senat.fr
Exception d'irrecevabilite Motion presentee
par M. HYEST au nom de la commission des lois
----------------------------------------------------------
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE
En application de l'article 44, alinea 2, du Règlement, le Senat
declare irrecevable la proposition de loi tendant a reprimer la
contestation de l'existence du genocide armenien (n° 607, 2009-2010).
Objet
Si la realite du genocide armenien de 1915 et l'empreinte profonde
qu'il a laisse dans la memoire de nos compatriotes descendants
des rescapes de ces massacres sont indeniables, la creation d'une
infraction penale de contestation de l'existence de ce genocide
soulève de reelles difficultes juridiques et paraît contraire aux
principes constitutionnels de la legalite des delits et des peines,
d'une part, et de liberte d'opinion et d'expression, d'autre part.
Ainsi, a l'inverse du dispositif prevu par la "loi Gayssot" s'agissant
de la penalisation de la negation de la Shoah, il n'existe pas de
definition precise, attestee par une convention internationale ou par
des decisions de justice revetues de l'autorite de la chose jugee,
des actes constituant le genocide armenien de 1915 et des personnes
responsables de son declenchement. En outre, il existe une incertitude
sur la portee du terme "contestation", qui peut porter sur l'ampleur,
les methodes, les lieux, le champ temporel du genocide, sans forcement
nier son existence meme.
De ce fait, la creation d'une infraction penale de contestation de
l'existence du genocide de 1915 paraît presenter un risque serieux
de contrariete au principe de la legalite des delits et des peines.
Rappelons que le Conseil constituitionnel considère que ce principe est
respecte dès lors que l'infraction est definie "dans des conditions qui
permettent au juge, auquel le principe de legalite impose d'interpreter
strictement la loi penale, de se prononcer sans que son appreciation
puisse encourir la critique d'arbitraire" (decision n°96-377 DC du
16 juillet 1996).
Correlativement, la creation d'une incrimination de contestation de
l'existence du genocide armenien de 1915 paraît egalement contraire au
principe de liberte d'opinion et d'expression, protege par l'article
11 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que
par l'article 10 de la Convention europeenne des droits de l'homme.
Sans doute cette liberte n'est-elle pas absolue et admet-elle des
restrictions, destinees a proteger des droits et libertes egalement
reconnus par la loi -respect de la vie privee, maintien de l'ordre
public, interdiction des discrimations, etc. Encore faut-il que ces
restrictions soient proportionnees au regard des objectifs poursuivis.
Dans une decision Garaudy du 24 juin 2003, la Cour europeenne des
droits de l'homme a ainsi considere que "la contestation des crimes
contre l'humanite [commis pendant la seconde Guerre mondiale] apparaît
comme l'une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers
les Juifs et d'incitation a la haine a leur egard. La negation ou
la revision de faits historiques de ce type remettent en cause les
valeurs qui fondent la lutte contre le racisme et l'antisemitisme et
sont de nature a troubler gravement l'ordre public" : l'incrimination
de la contestation de crimes contre l'humanite paraît compatible avec
le principe de la liberte d'expression dès lors qu'elle tend a lutter
-aujourd'hui- contre les discriminations.
En l'espèce, aucun discours de nature comparable a l'antisemitisme
ne paraît viser aujourd'hui en France nos compatriotes d'origine
armenienne : de ce fait, la creation d'une incrimination specifique
de contestation de l'existence du genocide de 1915 paraît exceder
les restrictions communement admises pour justifier une atteinte a
la liberte d'expression.
NB: En application de l'article 44, alinea 2, du Règlement, cette
motion est soumise au Senat avant la discussion des articles.
Voici a telecharger ci-dessous le pdf avec le texte integral du debat
au Senat.
Lire aussi :
Le scrutin :http://www.senat.fr/scrutin-public/2010/scr2010-200.html
Seance du 4 mai 2011 (compte rendu integral des debats)
Armeniens : les dindons de la France ?
4 mai : de la colère a la determination
Retour a la rubrique
TELECHARGER : Seance du 4 mai 2011 (compte rendu integral des debats)
From: A. Papazian
Source/Lien : Senat.fr
Publie le : 10-05-2011
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Suite a l'adoption par
le Senat, de la motion opposant l'exception d'irrecevabilite a la
proposition de loi tendant a reprimer la contestation de l'existence
du genocide armenien, le Collectif VAN propose de relire la motion
adoptee et de telecharger le pdf du texte integral des debats du 4
mai 2011 au Senat.
Senat.fr
Exception d'irrecevabilite Motion presentee
par M. HYEST au nom de la commission des lois
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TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE
En application de l'article 44, alinea 2, du Règlement, le Senat
declare irrecevable la proposition de loi tendant a reprimer la
contestation de l'existence du genocide armenien (n° 607, 2009-2010).
Objet
Si la realite du genocide armenien de 1915 et l'empreinte profonde
qu'il a laisse dans la memoire de nos compatriotes descendants
des rescapes de ces massacres sont indeniables, la creation d'une
infraction penale de contestation de l'existence de ce genocide
soulève de reelles difficultes juridiques et paraît contraire aux
principes constitutionnels de la legalite des delits et des peines,
d'une part, et de liberte d'opinion et d'expression, d'autre part.
Ainsi, a l'inverse du dispositif prevu par la "loi Gayssot" s'agissant
de la penalisation de la negation de la Shoah, il n'existe pas de
definition precise, attestee par une convention internationale ou par
des decisions de justice revetues de l'autorite de la chose jugee,
des actes constituant le genocide armenien de 1915 et des personnes
responsables de son declenchement. En outre, il existe une incertitude
sur la portee du terme "contestation", qui peut porter sur l'ampleur,
les methodes, les lieux, le champ temporel du genocide, sans forcement
nier son existence meme.
De ce fait, la creation d'une infraction penale de contestation de
l'existence du genocide de 1915 paraît presenter un risque serieux
de contrariete au principe de la legalite des delits et des peines.
Rappelons que le Conseil constituitionnel considère que ce principe est
respecte dès lors que l'infraction est definie "dans des conditions qui
permettent au juge, auquel le principe de legalite impose d'interpreter
strictement la loi penale, de se prononcer sans que son appreciation
puisse encourir la critique d'arbitraire" (decision n°96-377 DC du
16 juillet 1996).
Correlativement, la creation d'une incrimination de contestation de
l'existence du genocide armenien de 1915 paraît egalement contraire au
principe de liberte d'opinion et d'expression, protege par l'article
11 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que
par l'article 10 de la Convention europeenne des droits de l'homme.
Sans doute cette liberte n'est-elle pas absolue et admet-elle des
restrictions, destinees a proteger des droits et libertes egalement
reconnus par la loi -respect de la vie privee, maintien de l'ordre
public, interdiction des discrimations, etc. Encore faut-il que ces
restrictions soient proportionnees au regard des objectifs poursuivis.
Dans une decision Garaudy du 24 juin 2003, la Cour europeenne des
droits de l'homme a ainsi considere que "la contestation des crimes
contre l'humanite [commis pendant la seconde Guerre mondiale] apparaît
comme l'une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers
les Juifs et d'incitation a la haine a leur egard. La negation ou
la revision de faits historiques de ce type remettent en cause les
valeurs qui fondent la lutte contre le racisme et l'antisemitisme et
sont de nature a troubler gravement l'ordre public" : l'incrimination
de la contestation de crimes contre l'humanite paraît compatible avec
le principe de la liberte d'expression dès lors qu'elle tend a lutter
-aujourd'hui- contre les discriminations.
En l'espèce, aucun discours de nature comparable a l'antisemitisme
ne paraît viser aujourd'hui en France nos compatriotes d'origine
armenienne : de ce fait, la creation d'une incrimination specifique
de contestation de l'existence du genocide de 1915 paraît exceder
les restrictions communement admises pour justifier une atteinte a
la liberte d'expression.
NB: En application de l'article 44, alinea 2, du Règlement, cette
motion est soumise au Senat avant la discussion des articles.
Voici a telecharger ci-dessous le pdf avec le texte integral du debat
au Senat.
Lire aussi :
Le scrutin :http://www.senat.fr/scrutin-public/2010/scr2010-200.html
Seance du 4 mai 2011 (compte rendu integral des debats)
Armeniens : les dindons de la France ?
4 mai : de la colère a la determination
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From: A. Papazian