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L'Usurpation De Proprietes Chypriotes Greques

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    L'USURPATION DE PROPRIETES CHYPRIOTES GREQUES
    Jean Eckian

    armenews.com
    mardi 10 mai 2011

    par M. Charalambos Petinos, Historien/byzantinologue

    Probleme chypriote. La question des proprietes

    Les droits de propriete font partie de la tradition et la pratique
    des societes occidentales, mais ils sont aussi proteges par les
    lois. Cela fait partie integrante de l'identite et de la vie des
    gens. Ce droit a ete incorpore dans la Declaration universelle de
    Droits de l'Homme de l'ONU de 1948 (article 17), il est protege par
    la Convention europeenne (article 1, protocole I) et la Charte des
    droits fondamentaux de l'UE (article 17). Au lendemain de l'invasion
    turque et du nettoyage ethnique delibere des regions occupees, les
    autorites turques et leur administration locale subordonnee ont procede
    a l'expropriation et a l'usurpation des proprietes chypriotes grecques.

    Depuis 1974, les proprietaires chypriotes grecs deplaces et refugies
    se sont vus refuser l'accès a leurs biens et la jouissance de ceux-ci.

    Les questions relatives a la propriete representent une partie
    importante du problème de Chypre et ont ete l'une des raisons cles du
    rejet chypriote grec du Plan Annan lors du referendum de 2004. Le plan
    de l'ancien Secretaire general recherchait principalement l'echange
    des proprietes et la compensation plutôt que la restitution des
    biens de la manière prevue par le droit international. En vertu du
    droit international et des decisions de la Cour europeenne des droits
    de l'homme, les titres des proprietes chypriotes grecques usurpees,
    emis par l'administration locale subordonnee de la Turquie ne sont pas
    valides. Les violations du droit europeen sont imputables a la Turquie
    en raison de son contrôle effectif de la partie occupee de Chypre.

    L'usurpation des proprietes chypriotes grecques dans la partie occupee
    de Chypre sert differents objectifs politiques turcs comprenant
    la volonte de voir le problème des proprietes resolu dans le cadre
    d'un règlement politique global, fonde sur deux Etats ethniquement
    nettoyes, par la compensation et l'echange de proprietes, plutôt que
    la restitution, la creation d'une nouvelle realite dans la partie
    occupee de Chypre, l'achat d'influences politiques et la creation
    d'une dependance a l'egard du regime d'occupation par les Chypriotes
    turcs et les colons turcs amenes et inciter les colons turcs a venir
    s'installer dans la partie occupee de Chypre.

    L'ampleur de l'usurpation des proprietes chypriotes grecques dans
    la partie occupee de Chypre a pris des proportions inquietantes,
    surtout après la presentation du Plan Annan, car celui-ci favorisait
    l'occupant actuel de la propriete et non pas le proprietaire legitime.

    La Cour europeenne des Droits de l'Homme a ete et continue d'etre
    un des acteurs principaux dans le domaine des proprietes situees en
    zone occupee de Chypre. Plusieurs citoyens chypriotes ont introduit
    des requetes contre la Turquie, et la Cour a rendu des decisions qui
    font jurisprudence en la matière.

    Nous allons ici nous referer a deux affaires emblematiques. La
    première est l'affaire Loizidou contre la Turquie (1995-1998) ;
    la deuxième est celle de Xenides-Arestis contre la Turquie (2005-2006).

    Dans l'affaire Loizidou c. Turquie, la Cour europeenne des Droits de
    l'Homme a constate que la Turquie en tant que puissance d'occupation
    etait responsable de ses actes et de ceux de son " administration
    locale subordonnee " dans la zone occupee de Chypre, que Mme T.

    Loizidou conservait le droit a sa propriete et qu'elle avait droit
    a une indemnisation payable par la Turquie (fixee par la Cour et
    s'elevant a plus de 1,5 millions de dollars americains), en raison de
    la non utilisation et de la non- jouissance de ses biens. En outre,
    la Cour a statue que la Turquie, par son refus de reconnaître a la
    requerante le droit d'accès a ses biens et d'en avoir la jouissance,
    avait viole l'article 1 du Protocole I de la Convention europeenne.

    Enfin, elle a statue que l'absence de recours internes effectifs
    constituait une violation supplementaire de la Convention europeenne.

    Dans l'affaire Xenides-Arestis, la Cour europeenne a confirme la
    jurisprudence cree par la decision sur l'affaire Loizidou et a alloue
    a la requerante plus de 1,1 millions de dollars americains, pour avoir
    ete empechee d'acceder a ses biens et d'en avoir la jouissance. La Cour
    a confirme que Mme Xenides-Arestis conservait le droit a la propriete
    en question, a statue que la Turquie avait commis de multiples
    violations de la Convention comprenant l'article 8 (respect du
    domicile) et l'article 1 du protocole I (protection de la propriete),
    que ces violations ont eu lieu en raison de l'origine ethnique de
    la requerante, violant ainsi la disposition de non-discrimination
    (article 14) de la Convention. Enfin, la Cour a statue que les recours
    internes disponibles n'etaient ni effectifs ni appropries et que le
    rejet du Plan Annan par les Chypriotes grecs en 2004, n'a pas eu de
    consequence sur les droits de propriete de la requerante.

    site Diaspora Greque http://diaspora-grecque.com/modules/altern8news/




    From: A. Papazian
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