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CONSEIL DE L'EUROPE : APPEL CONTRE LA SELECTION PRENATALE EN FONCTION DU SEXE
Stephane
armenews
vendredi 7 octobre 2011
La selection prenatale en fonction du sexe atteint des " proportions
inquietantes " dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe,
notamment en Albanie, Armenie et Azerbaïdjan, où ce taux est de 112
garcons pour 100 filles, et en Georgie, où il est de 111 garcons
pour 100 filles, a alerte aujourd'hui la Commission sur l'egalite
des chances de l'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
En adoptant un projet de resolution base sur le rapport de Doris
Stump (Suisse, SOC), la commission a demande a ces quatre Etats "
d'enqueter sur les causes et les raisons des sex-ratios asymetriques
a la naissance " et de redoubler d'efforts pour " relever le statut
des femmes dans la societe ". Leurs gouvernements devraient proceder
a la collecte de donnees fiables sur les sex-ratios a la naissance,
y compris dans diverses regions d'un meme pays et former le personnel
medical en matière de selection prenatale fondee sur le sexe.
Selon la commission, la selection prenatale en fonction du sexe ne
devrait etre employee qu'aux fins exclusives de prevenir des maladies
hereditaires graves liees au sexe, dans le cadre de l'avortement legal
ou de l'utilisation de technologies de procreation assistee. Tous
les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient recommander aux
hôpitaux publics d'instruire aux medecins " de ne pas reveler le sexe
du f~\tus ".
L'Assemblee se prononcera sur ce projet de resolution lors de sa
prochaine session plenière (Strasbourg, 3-7 Octobre 2011).
Projet de resolution
1. La preference pour les fils et la discrimination a l'egard des
femmes sont tellement repandues a travers le monde que des millions
de femmes, spontanement ou sous pression, decident de ne pas donner
naissances a des filles, considerees comme un fardeau pour leurs
familles ne pouvant pas perpetuer la ligneefamiliale.
2. La selection du sexe est un problème qui a pris une dimension
enorme dans certains pays d'Asie, où l'avortement selectif au
detriment des filles et le meurtre de nouveaux nes de sexe feminin se
pratiquentdepuis des decennies. La selection prenatale en fonction
du sexe est indiquee par un ecart par rapport au sex-rationaturel
qui est en moyenne de 105 garcons pour 100 filles, et s'accroît
parallèlement au nombre d'enfants dans lafamille ou quand il y des
restrictions legales ou economiques a la taille de la famille.
3. Tout laisse cependant a penser que le phenomène ne se limite pas
a l'Asie. Au cours des dernières annees, plusieurs Etats membres
du Conseil de l'Europe se sont ecartes du sex-ratio naturel a
la naissance, et ont atteint des proportions inquietantes. C'est
notamment le cas de l'Albanie, de l'Armenie et del'Azerbaïdjan où ce
taux est de 112 garcons pour 100 filles et de la Georgie où il est
de 111 garcons pour 100 filles.
4. L'Assemblee condamne la pratique de la selection prenatale en
fonction du sexe, un phenomène qui trouve ses racines dans une
culture de discrimination fondee sur le genre et renforce le climat
de violence al'egard des femmes, contrairement aux valeurs defendues
par le Conseil de l'Europe.
5. Rappelant la Convention du Conseil de l'Europe sur la prevention
et la lutte contre la violence a l'egard des femmes et la violence
domestique, l'Assemblee est d'avis que la pression sociale et familiale
exerceesur les femmes afin qu'elles ne poursuivent pas leur grossesse
en raison du sexe de l'embryon/foetus doit etreconsideree comme une
forme de violence psychologique et que la pratique des avortements
forces doit etrecriminalisee.
6. L'Assemblee souhaite attirer l'attention des Etats membres
du Conseil de l'Europe sur les consequences de la selection
prenatale en fonction du sexe, notamment sur les desequilibres
demographiquessusceptibles de creer des difficultes pour les hommes
dans la recherche d'une epouse, mener a des violationsgraves des
droits de l'homme telles que la prostitution forcee, la traite a des
fins de mariage ou d'exploitationsexuelle et contribuer a une montee
de la criminalite et de l'insecurite, comme cela a ete presente dans
des etudesdemontrant les liens entre la distorsion du sex-ratio a la
naissance et le taux de criminalite.
7. Conformement a la Convention du Conseil de l'Europe sur les
Droits de l'Homme et la biomedecine,l'Assemblee est d'avis que dans
le contexte des technologies de procreation assistee telles que le
diagnosticgenetique preimplantatoire (DPI), la selection prenatale
en fonction du sexe ne devrait etre employee qu'aux finsexclusives
de prevenir des maladies hereditaires graves liees au sexe.
8. Au vu de ces considerations, l'Assemblee appelle tous les Etats
membres du Conseil de l'Europe a :
8.1. suivre le sex-ratio a la naissance et prendre rapidement
des mesures pour corriger les eventuels desequilibres, lorsqu'ils
surviennent ;
8.2. collecter des donnees sur les sex-ratios a la naissance au sein
de communautes specifiques ;
8.3. collecter des donnees sur la selection en fonction du sexe dans
le contexte de l'utilisation de toutes les formes de technologies de
procreation assistee ;
8.4. promouvoir la recherche sur les causes de la selection prenatale
en fonction du sexe et ses consequences sociales ;
8.5. encourager les autorites ethiques nationales a elaborer et mettre
en place des lignes directrices destinees au personnel medical,
decourageant la selection prenatale en fonction du sexe quelle que
soitla methode employee, sauf si elle est justifiee par la prevention
de maladies genetiques liees au sexe ;
8.6. considerer de recommander aux hôpitaux publics d'instruire aux
medecins de ne pas reveler le sexe du foetus ou, au moins, de veiller
a ce que ces informations soit communiquees de manière positivequel
que soit le sexe ;
8.7. introduire une legislation en vue d'interdire la selection du
sexe dans le contexte des technologies de procreation assistee et de
l'avortement legal, sauf la prevention d'une maladie hereditaire le
justifie ;
9. Par ailleurs, l'Assemblee appelle les gouvernements d'Albanie,
d'Armenie, d'Azerbaïdjan et de Georgie a :
9.1. enqueter sur les causes et les raisons des sex-ratios asymetriques
a la naissance ;
9.2 redoubler d'efforts pour relever le statut des femmes dans la
societe et assurer une mise en oeuvre effective des lois et politiques
relatives a l'egalite des genres et la non discrimination ;
9.3 proceder a la collecte de donnees fiables sur les sex-ratios a la
naissance, y compris dans diverses regions d'un meme pays, et assurer
le suivi des developpements pertinents ;
9.4 organiser et/ou soutenir l'organisation d'initiatives et de
campagnes de sensibilisation du public sur la selection prenatale
fondee sur le sexe et ses consequences, en impliquant les organisations
internationales pertinentes y compris le Conseil de l'Europe ;
9.5 organiser et soutenir la formation du personnel medical en matière
de selection prenatale fondee sur le sexe.
10. L'Assemblee encourage le Fonds des Nations Unies pour la population
(FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le developpement (PNUD)
et l'Organisation Mondiale de la Sante (OMS) a renforcer leurs travaux
sur la selection prenatale fondee sur le sexe.
11. Elle recommande par ailleurs au Comite des Nations Unies pour
l'elimination de la discrimination a l'egard des femmes de se pencher
sur la question de la selection prenatale fondee sur le sexe, sur un
plangeneral en tant que phenomène qui decoule de la discrimination
envers les femmes et la renforce, et plusspecifiquement lors de
l'examen de la situation en Albanie, Armenie, Azerbaïdjan et Georgie.
Projet de recommandation
1. Se referant a sa Resolution .... (2011) sur la selection prenatale
en fonction du sexe, l'Assemblee parlementaire souhaite attirer
l'attention du Comite des Ministres sur cette pratique dans un
certainnombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe, en particulier
l'Albanie, l'Armenie, l'Azerbaïdjan et la Georgie,comme indique par
la distorsion du sex-ratio a la naissance.
2. La selection prenatale en fonction du sexe remet en question les
valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe telles que l'egalite et
la dignite des etres humains, la non-discrimination et la protection
de ladignite de l'individu et des droits fondamentaux par rapport
aux applications de la biologie et de la medecine. Ellepeut porter
atteinte aux activites fondamentales du Conseil de l'Europe comme
la promotion et la protection desdroits de l'homme, la promotion de
l'egalite des sexes et la prevention et la lutte contre la violence
fondee sur legenre.
3. Par consequent, l'Assemblee invite le Comite des Ministres a :
3.1 attirer l'attention du Groupe d'experts sur la lutte contre la
violence a l'egard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et
le Comite des Parties de la Convention du Conseil de l'Europe sur la
prevention et la lutte contre la violence a l'egard des femmes et la
violence domestique, une fois etablis, sur laquestion de la selection
prenatale en fonction du sexe, en vue de ses liens avec la violence
a l'egard des femmes ;
3.2 charger le Comite Directeur pour la Bioethique d'effectuer
une etude comparative sur la selection prenatale et de considerer
l'elaboration de lignes directrices et de bonnes pratiques sur la
selectionprenatale dans le contexte de l'article 14 de la Convention
europeenne sur les droits de l'homme et labiomedecine ;
3.3 intensifier les efforts visant a la promotion de la signature,
la ratification et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de
l'Europe sur la prevention et la lutte contre la violence a l'egard
des femmeset la violence domestique et la Convention europeenne sur
les Droits de l'Homme et la biomedecine.
4. Concernant les quatre Etats membres du Conseil de l'Europe ayant
une distorsion du sex-ratio a la naissance, l'Albanie, l'Armenie,
l'Azerbaïdjan et la Georgie, l'Assemblee demande au Comite des
Ministres de :
4.1. prendre la question de la selection prenatale en fonction du
sexe en compte dans la contexte des programmes d'assistance et
de cooperation avec ces pays, en particulier dans le domaine de
l'education, de la jeunesse et du dialogue avec la societe civile ;
4.2. demander a ses comites et structures pertinentes dans le
domaine de l'egalite entre les femmes et les hommes d'organiser ou
de contribuer a des campagnes de sensibilisation du public sur la
valeur egale des filles et des garcons dans ces pays.
From: Emil Lazarian | Ararat NewsPress
Stephane
armenews
vendredi 7 octobre 2011
La selection prenatale en fonction du sexe atteint des " proportions
inquietantes " dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe,
notamment en Albanie, Armenie et Azerbaïdjan, où ce taux est de 112
garcons pour 100 filles, et en Georgie, où il est de 111 garcons
pour 100 filles, a alerte aujourd'hui la Commission sur l'egalite
des chances de l'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
En adoptant un projet de resolution base sur le rapport de Doris
Stump (Suisse, SOC), la commission a demande a ces quatre Etats "
d'enqueter sur les causes et les raisons des sex-ratios asymetriques
a la naissance " et de redoubler d'efforts pour " relever le statut
des femmes dans la societe ". Leurs gouvernements devraient proceder
a la collecte de donnees fiables sur les sex-ratios a la naissance,
y compris dans diverses regions d'un meme pays et former le personnel
medical en matière de selection prenatale fondee sur le sexe.
Selon la commission, la selection prenatale en fonction du sexe ne
devrait etre employee qu'aux fins exclusives de prevenir des maladies
hereditaires graves liees au sexe, dans le cadre de l'avortement legal
ou de l'utilisation de technologies de procreation assistee. Tous
les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient recommander aux
hôpitaux publics d'instruire aux medecins " de ne pas reveler le sexe
du f~\tus ".
L'Assemblee se prononcera sur ce projet de resolution lors de sa
prochaine session plenière (Strasbourg, 3-7 Octobre 2011).
Projet de resolution
1. La preference pour les fils et la discrimination a l'egard des
femmes sont tellement repandues a travers le monde que des millions
de femmes, spontanement ou sous pression, decident de ne pas donner
naissances a des filles, considerees comme un fardeau pour leurs
familles ne pouvant pas perpetuer la ligneefamiliale.
2. La selection du sexe est un problème qui a pris une dimension
enorme dans certains pays d'Asie, où l'avortement selectif au
detriment des filles et le meurtre de nouveaux nes de sexe feminin se
pratiquentdepuis des decennies. La selection prenatale en fonction
du sexe est indiquee par un ecart par rapport au sex-rationaturel
qui est en moyenne de 105 garcons pour 100 filles, et s'accroît
parallèlement au nombre d'enfants dans lafamille ou quand il y des
restrictions legales ou economiques a la taille de la famille.
3. Tout laisse cependant a penser que le phenomène ne se limite pas
a l'Asie. Au cours des dernières annees, plusieurs Etats membres
du Conseil de l'Europe se sont ecartes du sex-ratio naturel a
la naissance, et ont atteint des proportions inquietantes. C'est
notamment le cas de l'Albanie, de l'Armenie et del'Azerbaïdjan où ce
taux est de 112 garcons pour 100 filles et de la Georgie où il est
de 111 garcons pour 100 filles.
4. L'Assemblee condamne la pratique de la selection prenatale en
fonction du sexe, un phenomène qui trouve ses racines dans une
culture de discrimination fondee sur le genre et renforce le climat
de violence al'egard des femmes, contrairement aux valeurs defendues
par le Conseil de l'Europe.
5. Rappelant la Convention du Conseil de l'Europe sur la prevention
et la lutte contre la violence a l'egard des femmes et la violence
domestique, l'Assemblee est d'avis que la pression sociale et familiale
exerceesur les femmes afin qu'elles ne poursuivent pas leur grossesse
en raison du sexe de l'embryon/foetus doit etreconsideree comme une
forme de violence psychologique et que la pratique des avortements
forces doit etrecriminalisee.
6. L'Assemblee souhaite attirer l'attention des Etats membres
du Conseil de l'Europe sur les consequences de la selection
prenatale en fonction du sexe, notamment sur les desequilibres
demographiquessusceptibles de creer des difficultes pour les hommes
dans la recherche d'une epouse, mener a des violationsgraves des
droits de l'homme telles que la prostitution forcee, la traite a des
fins de mariage ou d'exploitationsexuelle et contribuer a une montee
de la criminalite et de l'insecurite, comme cela a ete presente dans
des etudesdemontrant les liens entre la distorsion du sex-ratio a la
naissance et le taux de criminalite.
7. Conformement a la Convention du Conseil de l'Europe sur les
Droits de l'Homme et la biomedecine,l'Assemblee est d'avis que dans
le contexte des technologies de procreation assistee telles que le
diagnosticgenetique preimplantatoire (DPI), la selection prenatale
en fonction du sexe ne devrait etre employee qu'aux finsexclusives
de prevenir des maladies hereditaires graves liees au sexe.
8. Au vu de ces considerations, l'Assemblee appelle tous les Etats
membres du Conseil de l'Europe a :
8.1. suivre le sex-ratio a la naissance et prendre rapidement
des mesures pour corriger les eventuels desequilibres, lorsqu'ils
surviennent ;
8.2. collecter des donnees sur les sex-ratios a la naissance au sein
de communautes specifiques ;
8.3. collecter des donnees sur la selection en fonction du sexe dans
le contexte de l'utilisation de toutes les formes de technologies de
procreation assistee ;
8.4. promouvoir la recherche sur les causes de la selection prenatale
en fonction du sexe et ses consequences sociales ;
8.5. encourager les autorites ethiques nationales a elaborer et mettre
en place des lignes directrices destinees au personnel medical,
decourageant la selection prenatale en fonction du sexe quelle que
soitla methode employee, sauf si elle est justifiee par la prevention
de maladies genetiques liees au sexe ;
8.6. considerer de recommander aux hôpitaux publics d'instruire aux
medecins de ne pas reveler le sexe du foetus ou, au moins, de veiller
a ce que ces informations soit communiquees de manière positivequel
que soit le sexe ;
8.7. introduire une legislation en vue d'interdire la selection du
sexe dans le contexte des technologies de procreation assistee et de
l'avortement legal, sauf la prevention d'une maladie hereditaire le
justifie ;
9. Par ailleurs, l'Assemblee appelle les gouvernements d'Albanie,
d'Armenie, d'Azerbaïdjan et de Georgie a :
9.1. enqueter sur les causes et les raisons des sex-ratios asymetriques
a la naissance ;
9.2 redoubler d'efforts pour relever le statut des femmes dans la
societe et assurer une mise en oeuvre effective des lois et politiques
relatives a l'egalite des genres et la non discrimination ;
9.3 proceder a la collecte de donnees fiables sur les sex-ratios a la
naissance, y compris dans diverses regions d'un meme pays, et assurer
le suivi des developpements pertinents ;
9.4 organiser et/ou soutenir l'organisation d'initiatives et de
campagnes de sensibilisation du public sur la selection prenatale
fondee sur le sexe et ses consequences, en impliquant les organisations
internationales pertinentes y compris le Conseil de l'Europe ;
9.5 organiser et soutenir la formation du personnel medical en matière
de selection prenatale fondee sur le sexe.
10. L'Assemblee encourage le Fonds des Nations Unies pour la population
(FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le developpement (PNUD)
et l'Organisation Mondiale de la Sante (OMS) a renforcer leurs travaux
sur la selection prenatale fondee sur le sexe.
11. Elle recommande par ailleurs au Comite des Nations Unies pour
l'elimination de la discrimination a l'egard des femmes de se pencher
sur la question de la selection prenatale fondee sur le sexe, sur un
plangeneral en tant que phenomène qui decoule de la discrimination
envers les femmes et la renforce, et plusspecifiquement lors de
l'examen de la situation en Albanie, Armenie, Azerbaïdjan et Georgie.
Projet de recommandation
1. Se referant a sa Resolution .... (2011) sur la selection prenatale
en fonction du sexe, l'Assemblee parlementaire souhaite attirer
l'attention du Comite des Ministres sur cette pratique dans un
certainnombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe, en particulier
l'Albanie, l'Armenie, l'Azerbaïdjan et la Georgie,comme indique par
la distorsion du sex-ratio a la naissance.
2. La selection prenatale en fonction du sexe remet en question les
valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe telles que l'egalite et
la dignite des etres humains, la non-discrimination et la protection
de ladignite de l'individu et des droits fondamentaux par rapport
aux applications de la biologie et de la medecine. Ellepeut porter
atteinte aux activites fondamentales du Conseil de l'Europe comme
la promotion et la protection desdroits de l'homme, la promotion de
l'egalite des sexes et la prevention et la lutte contre la violence
fondee sur legenre.
3. Par consequent, l'Assemblee invite le Comite des Ministres a :
3.1 attirer l'attention du Groupe d'experts sur la lutte contre la
violence a l'egard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et
le Comite des Parties de la Convention du Conseil de l'Europe sur la
prevention et la lutte contre la violence a l'egard des femmes et la
violence domestique, une fois etablis, sur laquestion de la selection
prenatale en fonction du sexe, en vue de ses liens avec la violence
a l'egard des femmes ;
3.2 charger le Comite Directeur pour la Bioethique d'effectuer
une etude comparative sur la selection prenatale et de considerer
l'elaboration de lignes directrices et de bonnes pratiques sur la
selectionprenatale dans le contexte de l'article 14 de la Convention
europeenne sur les droits de l'homme et labiomedecine ;
3.3 intensifier les efforts visant a la promotion de la signature,
la ratification et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de
l'Europe sur la prevention et la lutte contre la violence a l'egard
des femmeset la violence domestique et la Convention europeenne sur
les Droits de l'Homme et la biomedecine.
4. Concernant les quatre Etats membres du Conseil de l'Europe ayant
une distorsion du sex-ratio a la naissance, l'Albanie, l'Armenie,
l'Azerbaïdjan et la Georgie, l'Assemblee demande au Comite des
Ministres de :
4.1. prendre la question de la selection prenatale en fonction du
sexe en compte dans la contexte des programmes d'assistance et
de cooperation avec ces pays, en particulier dans le domaine de
l'education, de la jeunesse et du dialogue avec la societe civile ;
4.2. demander a ses comites et structures pertinentes dans le
domaine de l'egalite entre les femmes et les hommes d'organiser ou
de contribuer a des campagnes de sensibilisation du public sur la
valeur egale des filles et des garcons dans ces pays.
From: Emil Lazarian | Ararat NewsPress