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Conseil De L'Europe : Appel Contre La Selection Prenatale En Fonctio

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    CONSEIL DE L'EUROPE : APPEL CONTRE LA SELECTION PRENATALE EN FONCTION DU SEXE
    Stephane

    armenews
    vendredi 7 octobre 2011

    La selection prenatale en fonction du sexe atteint des " proportions
    inquietantes " dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe,
    notamment en Albanie, Armenie et Azerbaïdjan, où ce taux est de 112
    garcons pour 100 filles, et en Georgie, où il est de 111 garcons
    pour 100 filles, a alerte aujourd'hui la Commission sur l'egalite
    des chances de l'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

    En adoptant un projet de resolution base sur le rapport de Doris
    Stump (Suisse, SOC), la commission a demande a ces quatre Etats "
    d'enqueter sur les causes et les raisons des sex-ratios asymetriques
    a la naissance " et de redoubler d'efforts pour " relever le statut
    des femmes dans la societe ". Leurs gouvernements devraient proceder
    a la collecte de donnees fiables sur les sex-ratios a la naissance,
    y compris dans diverses regions d'un meme pays et former le personnel
    medical en matière de selection prenatale fondee sur le sexe.

    Selon la commission, la selection prenatale en fonction du sexe ne
    devrait etre employee qu'aux fins exclusives de prevenir des maladies
    hereditaires graves liees au sexe, dans le cadre de l'avortement legal
    ou de l'utilisation de technologies de procreation assistee. Tous
    les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient recommander aux
    hôpitaux publics d'instruire aux medecins " de ne pas reveler le sexe
    du f~\tus ".

    L'Assemblee se prononcera sur ce projet de resolution lors de sa
    prochaine session plenière (Strasbourg, 3-7 Octobre 2011).

    Projet de resolution

    1. La preference pour les fils et la discrimination a l'egard des
    femmes sont tellement repandues a travers le monde que des millions
    de femmes, spontanement ou sous pression, decident de ne pas donner
    naissances a des filles, considerees comme un fardeau pour leurs
    familles ne pouvant pas perpetuer la ligneefamiliale.

    2. La selection du sexe est un problème qui a pris une dimension
    enorme dans certains pays d'Asie, où l'avortement selectif au
    detriment des filles et le meurtre de nouveaux nes de sexe feminin se
    pratiquentdepuis des decennies. La selection prenatale en fonction
    du sexe est indiquee par un ecart par rapport au sex-rationaturel
    qui est en moyenne de 105 garcons pour 100 filles, et s'accroît
    parallèlement au nombre d'enfants dans lafamille ou quand il y des
    restrictions legales ou economiques a la taille de la famille.

    3. Tout laisse cependant a penser que le phenomène ne se limite pas
    a l'Asie. Au cours des dernières annees, plusieurs Etats membres
    du Conseil de l'Europe se sont ecartes du sex-ratio naturel a
    la naissance, et ont atteint des proportions inquietantes. C'est
    notamment le cas de l'Albanie, de l'Armenie et del'Azerbaïdjan où ce
    taux est de 112 garcons pour 100 filles et de la Georgie où il est
    de 111 garcons pour 100 filles.

    4. L'Assemblee condamne la pratique de la selection prenatale en
    fonction du sexe, un phenomène qui trouve ses racines dans une
    culture de discrimination fondee sur le genre et renforce le climat
    de violence al'egard des femmes, contrairement aux valeurs defendues
    par le Conseil de l'Europe.

    5. Rappelant la Convention du Conseil de l'Europe sur la prevention
    et la lutte contre la violence a l'egard des femmes et la violence
    domestique, l'Assemblee est d'avis que la pression sociale et familiale
    exerceesur les femmes afin qu'elles ne poursuivent pas leur grossesse
    en raison du sexe de l'embryon/foetus doit etreconsideree comme une
    forme de violence psychologique et que la pratique des avortements
    forces doit etrecriminalisee.

    6. L'Assemblee souhaite attirer l'attention des Etats membres
    du Conseil de l'Europe sur les consequences de la selection
    prenatale en fonction du sexe, notamment sur les desequilibres
    demographiquessusceptibles de creer des difficultes pour les hommes
    dans la recherche d'une epouse, mener a des violationsgraves des
    droits de l'homme telles que la prostitution forcee, la traite a des
    fins de mariage ou d'exploitationsexuelle et contribuer a une montee
    de la criminalite et de l'insecurite, comme cela a ete presente dans
    des etudesdemontrant les liens entre la distorsion du sex-ratio a la
    naissance et le taux de criminalite.

    7. Conformement a la Convention du Conseil de l'Europe sur les
    Droits de l'Homme et la biomedecine,l'Assemblee est d'avis que dans
    le contexte des technologies de procreation assistee telles que le
    diagnosticgenetique preimplantatoire (DPI), la selection prenatale
    en fonction du sexe ne devrait etre employee qu'aux finsexclusives
    de prevenir des maladies hereditaires graves liees au sexe.

    8. Au vu de ces considerations, l'Assemblee appelle tous les Etats
    membres du Conseil de l'Europe a :

    8.1. suivre le sex-ratio a la naissance et prendre rapidement
    des mesures pour corriger les eventuels desequilibres, lorsqu'ils
    surviennent ;

    8.2. collecter des donnees sur les sex-ratios a la naissance au sein
    de communautes specifiques ;

    8.3. collecter des donnees sur la selection en fonction du sexe dans
    le contexte de l'utilisation de toutes les formes de technologies de
    procreation assistee ;

    8.4. promouvoir la recherche sur les causes de la selection prenatale
    en fonction du sexe et ses consequences sociales ;

    8.5. encourager les autorites ethiques nationales a elaborer et mettre
    en place des lignes directrices destinees au personnel medical,
    decourageant la selection prenatale en fonction du sexe quelle que
    soitla methode employee, sauf si elle est justifiee par la prevention
    de maladies genetiques liees au sexe ;

    8.6. considerer de recommander aux hôpitaux publics d'instruire aux
    medecins de ne pas reveler le sexe du foetus ou, au moins, de veiller
    a ce que ces informations soit communiquees de manière positivequel
    que soit le sexe ;

    8.7. introduire une legislation en vue d'interdire la selection du
    sexe dans le contexte des technologies de procreation assistee et de
    l'avortement legal, sauf la prevention d'une maladie hereditaire le
    justifie ;

    9. Par ailleurs, l'Assemblee appelle les gouvernements d'Albanie,
    d'Armenie, d'Azerbaïdjan et de Georgie a :

    9.1. enqueter sur les causes et les raisons des sex-ratios asymetriques
    a la naissance ;

    9.2 redoubler d'efforts pour relever le statut des femmes dans la
    societe et assurer une mise en oeuvre effective des lois et politiques
    relatives a l'egalite des genres et la non discrimination ;

    9.3 proceder a la collecte de donnees fiables sur les sex-ratios a la
    naissance, y compris dans diverses regions d'un meme pays, et assurer
    le suivi des developpements pertinents ;

    9.4 organiser et/ou soutenir l'organisation d'initiatives et de
    campagnes de sensibilisation du public sur la selection prenatale
    fondee sur le sexe et ses consequences, en impliquant les organisations
    internationales pertinentes y compris le Conseil de l'Europe ;

    9.5 organiser et soutenir la formation du personnel medical en matière
    de selection prenatale fondee sur le sexe.

    10. L'Assemblee encourage le Fonds des Nations Unies pour la population
    (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le developpement (PNUD)
    et l'Organisation Mondiale de la Sante (OMS) a renforcer leurs travaux
    sur la selection prenatale fondee sur le sexe.

    11. Elle recommande par ailleurs au Comite des Nations Unies pour
    l'elimination de la discrimination a l'egard des femmes de se pencher
    sur la question de la selection prenatale fondee sur le sexe, sur un
    plangeneral en tant que phenomène qui decoule de la discrimination
    envers les femmes et la renforce, et plusspecifiquement lors de
    l'examen de la situation en Albanie, Armenie, Azerbaïdjan et Georgie.

    Projet de recommandation

    1. Se referant a sa Resolution .... (2011) sur la selection prenatale
    en fonction du sexe, l'Assemblee parlementaire souhaite attirer
    l'attention du Comite des Ministres sur cette pratique dans un
    certainnombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe, en particulier
    l'Albanie, l'Armenie, l'Azerbaïdjan et la Georgie,comme indique par
    la distorsion du sex-ratio a la naissance.

    2. La selection prenatale en fonction du sexe remet en question les
    valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe telles que l'egalite et
    la dignite des etres humains, la non-discrimination et la protection
    de ladignite de l'individu et des droits fondamentaux par rapport
    aux applications de la biologie et de la medecine. Ellepeut porter
    atteinte aux activites fondamentales du Conseil de l'Europe comme
    la promotion et la protection desdroits de l'homme, la promotion de
    l'egalite des sexes et la prevention et la lutte contre la violence
    fondee sur legenre.

    3. Par consequent, l'Assemblee invite le Comite des Ministres a :

    3.1 attirer l'attention du Groupe d'experts sur la lutte contre la
    violence a l'egard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et
    le Comite des Parties de la Convention du Conseil de l'Europe sur la
    prevention et la lutte contre la violence a l'egard des femmes et la
    violence domestique, une fois etablis, sur laquestion de la selection
    prenatale en fonction du sexe, en vue de ses liens avec la violence
    a l'egard des femmes ;

    3.2 charger le Comite Directeur pour la Bioethique d'effectuer
    une etude comparative sur la selection prenatale et de considerer
    l'elaboration de lignes directrices et de bonnes pratiques sur la
    selectionprenatale dans le contexte de l'article 14 de la Convention
    europeenne sur les droits de l'homme et labiomedecine ;

    3.3 intensifier les efforts visant a la promotion de la signature,
    la ratification et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de
    l'Europe sur la prevention et la lutte contre la violence a l'egard
    des femmeset la violence domestique et la Convention europeenne sur
    les Droits de l'Homme et la biomedecine.

    4. Concernant les quatre Etats membres du Conseil de l'Europe ayant
    une distorsion du sex-ratio a la naissance, l'Albanie, l'Armenie,
    l'Azerbaïdjan et la Georgie, l'Assemblee demande au Comite des
    Ministres de :

    4.1. prendre la question de la selection prenatale en fonction du
    sexe en compte dans la contexte des programmes d'assistance et
    de cooperation avec ces pays, en particulier dans le domaine de
    l'education, de la jeunesse et du dialogue avec la societe civile ;

    4.2. demander a ses comites et structures pertinentes dans le
    domaine de l'egalite entre les femmes et les hommes d'organiser ou
    de contribuer a des campagnes de sensibilisation du public sur la
    valeur egale des filles et des garcons dans ces pays.



    From: Emil Lazarian | Ararat NewsPress
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