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TURQUIE : L'OMCT ET LA FIDH DENONCENT LE HARCELEMENT CONTRE PINAR SELEK
http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=69477
Publié le : 04-12-2012
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - L'Observatoire pour la
protection des défenseurs des droits de l'homme, un programme conjoint
de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme
(FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), est
consterné par la décision prise par la 12ème chambre de la Haute
cour criminelle d'Istanbul de revenir sur l'acquittement de Pinar
Selek. Le calvaire judiciaire auquel cette militante est confrontée
depuis 14 ans pourrait ainsi se poursuivre encore pendant plusieurs
années. Le 22 novembre 2012, la 12ème chambre de la Haute Cour
criminelle d'Istanbul a décidé de modifier sa dernière décision
d'acquitter Mme Pinar Selek, écrivaine et sociologue qui défend
activement les droits des communautés marginalisées en Turquie,
prise dans le cadre d'une procédure pénale en cours depuis 1998. Le
Collectif VAN vous soumet ici le Communiqué de l'Observatoire pour
la protection des défenseurs des droits de l'homme publié le 28
novembre 2012 sur le site Pinar Selek.
Pinar Selek
Communiqué de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des
droits de l'homme
Le 28 Novembre 2012 par FIDH et OMCT
TURQUIE : Poursuite du harcèlement judiciaire contre Pinar Selek,
après que la Haute Cour criminelle d'Istanbul ait infirmé sa
décision d'acquittement et ait demandé sa condamnation
Paris-Genève, le 27 novembre 2012. L'Observatoire pour la protection
des défenseurs des droits de l'homme, un programme conjoint de la
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et
de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), est consterné par
la décision prise par la 12ème chambre de la Haute cour criminelle
d'Istanbul de revenir sur l'acquittement de Pinar Selek. Le calvaire
judiciaire auquel cette militante est confrontée depuis 14 ans
pourrait ainsi se poursuivre encore pendant plusieurs années.
Le 22 novembre 2012, la 12ème chambre de la Haute Cour criminelle
d'Istanbul a décidé de modifier sa dernière décision d'acquitter
Mme Pinar Selek, écrivaine et sociologue qui défend activement les
droits des communautés marginalisées en Turquie, prise dans le cadre
d'une procédure pénale en cours depuis 1998. De plus, le président
du tribunal, qui siégeait sur cette affaire pour la première fois,
le président de la formation étant en congé maladie, a requis la
condamnation de Pinar Selek a une peine de prison a vie avant de fixer
une nouvelle date d'audience au 13 décembre 2012 afin d'entendre
les observations de l'accusée. Selon les avocats de la défense,
cette décision est sans précédent dans l'histoire judiciaire de
la Turquie.
L'Observatoire rappelle qu'en 1998, Pinar Selek a été tour a
tour accusée sans preuves de soutenir le Parti des travailleurs du
Kurdistan (PKK), puis d'avoir fait exploser une bombe dans le bazar
égyptien d'Istanbul, le 9 juillet de la même année. Sur la base de
ces accusations, elle a été emprisonnée, torturée et maltraitée
pendant deux ans, avant d'être provisoirement libérée en 2000.
Les expertises judiciaires ont largement confirmé l'absence de
bombe et attribué l'explosion a une fuite de gaz ; de plus, l'autre
prévenu qui l'avait incriminée au cours d'un interrogatoire s'est
rétracté pendant le procès. De ce fait, la 12ème chambre de la
Haute Cour criminelle d'Istanbul l'a acquittée a trois reprises : en
2006, 2008, et pour la dernière fois le 9 février 2011. Néanmoins,
le procureur ayant fait appel a chaque fois, la Cour de Cassation a
annulé les deux premières décisions d'acquittement. Ã~@ ce jour,
la dernière décision prise en 2011 par la 12ème chambre de la
Haute Cour criminelle d'Istanbul n'a pas encore été examinée par
la Cour de Cassation, et bénéficie donc de l'autorité de la chose
jugée. Ainsi, en modifiant l'un de ces propres arrêts, la 12e chambre
de la Haute Cour criminelle d'Istanbul a commis un abus de pouvoir, en
violation des articles 223, 287 et 307/3 du Code de procédure pénale.
En conséquence, ce harcèlement judiciaire pourrait se poursuivre
pendant plusieurs années, et ce malgré l'absence de preuves
incriminant Pinar Selek. L'Observatoire rappelle que, du fait de ce
harcèlement judiciaire et sous la menace d'une nouvelle arrestation
arbitraire, sa vie et son travail en Turquie ont été gravement
bouleversés.
Â" Non seulement la décision de la cour viole la loi turque, en ce
qu'elle méprise ouvertement l'autorité de ses propres décisions qui
ont force de la chose jugée, mais elle viole également le droit a
un procès équitable ainsi que le droit a la liberté d'expression,
consacrés par la Convention européenne des droits de l'Homme et le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),
ratifiés par la Turquie. Les délais interminables pour que justice
soit rendue équivalent a un déni de justice ! Â", a dénoncé
Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
Â" Il s'agit d'un harcèlement judiciaire sans précédent. Si la
Cour confirme cette décision, nous pourrons en conclure qu'il n'y
a plus aucune sécurité juridique en Turquie Â", a ajouté Gerald
Staberock, Secrétaire général de l'OMCT. Â" Nous condamnons
fermement cette décision, et appelons les autorités judiciaires
turques a la réexaminer immédiatement Â", a-t-il conclu.
Plus généralement, l'Observatoire appelle une fois de plus les
autorités turques a mettre un terme immédiatement et sans conditions
au harcèlement incessant qui vise Pinar Selek depuis plus de 14 ans,
en ce que son unique objectif semble être de la sanctionner pour
son exercice légitime de la liberté d'opinion et d'expression.
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Agenda - Pinar Selek : Loin de chez moi... mais jusqu'où ?
Â" Exilée, je glisse entre des émotions multiples, des mondes
innombrables Â"
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Source/Lien : Pinar Selek
http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=69477
Publié le : 04-12-2012
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - L'Observatoire pour la
protection des défenseurs des droits de l'homme, un programme conjoint
de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme
(FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), est
consterné par la décision prise par la 12ème chambre de la Haute
cour criminelle d'Istanbul de revenir sur l'acquittement de Pinar
Selek. Le calvaire judiciaire auquel cette militante est confrontée
depuis 14 ans pourrait ainsi se poursuivre encore pendant plusieurs
années. Le 22 novembre 2012, la 12ème chambre de la Haute Cour
criminelle d'Istanbul a décidé de modifier sa dernière décision
d'acquitter Mme Pinar Selek, écrivaine et sociologue qui défend
activement les droits des communautés marginalisées en Turquie,
prise dans le cadre d'une procédure pénale en cours depuis 1998. Le
Collectif VAN vous soumet ici le Communiqué de l'Observatoire pour
la protection des défenseurs des droits de l'homme publié le 28
novembre 2012 sur le site Pinar Selek.
Pinar Selek
Communiqué de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des
droits de l'homme
Le 28 Novembre 2012 par FIDH et OMCT
TURQUIE : Poursuite du harcèlement judiciaire contre Pinar Selek,
après que la Haute Cour criminelle d'Istanbul ait infirmé sa
décision d'acquittement et ait demandé sa condamnation
Paris-Genève, le 27 novembre 2012. L'Observatoire pour la protection
des défenseurs des droits de l'homme, un programme conjoint de la
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et
de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), est consterné par
la décision prise par la 12ème chambre de la Haute cour criminelle
d'Istanbul de revenir sur l'acquittement de Pinar Selek. Le calvaire
judiciaire auquel cette militante est confrontée depuis 14 ans
pourrait ainsi se poursuivre encore pendant plusieurs années.
Le 22 novembre 2012, la 12ème chambre de la Haute Cour criminelle
d'Istanbul a décidé de modifier sa dernière décision d'acquitter
Mme Pinar Selek, écrivaine et sociologue qui défend activement les
droits des communautés marginalisées en Turquie, prise dans le cadre
d'une procédure pénale en cours depuis 1998. De plus, le président
du tribunal, qui siégeait sur cette affaire pour la première fois,
le président de la formation étant en congé maladie, a requis la
condamnation de Pinar Selek a une peine de prison a vie avant de fixer
une nouvelle date d'audience au 13 décembre 2012 afin d'entendre
les observations de l'accusée. Selon les avocats de la défense,
cette décision est sans précédent dans l'histoire judiciaire de
la Turquie.
L'Observatoire rappelle qu'en 1998, Pinar Selek a été tour a
tour accusée sans preuves de soutenir le Parti des travailleurs du
Kurdistan (PKK), puis d'avoir fait exploser une bombe dans le bazar
égyptien d'Istanbul, le 9 juillet de la même année. Sur la base de
ces accusations, elle a été emprisonnée, torturée et maltraitée
pendant deux ans, avant d'être provisoirement libérée en 2000.
Les expertises judiciaires ont largement confirmé l'absence de
bombe et attribué l'explosion a une fuite de gaz ; de plus, l'autre
prévenu qui l'avait incriminée au cours d'un interrogatoire s'est
rétracté pendant le procès. De ce fait, la 12ème chambre de la
Haute Cour criminelle d'Istanbul l'a acquittée a trois reprises : en
2006, 2008, et pour la dernière fois le 9 février 2011. Néanmoins,
le procureur ayant fait appel a chaque fois, la Cour de Cassation a
annulé les deux premières décisions d'acquittement. Ã~@ ce jour,
la dernière décision prise en 2011 par la 12ème chambre de la
Haute Cour criminelle d'Istanbul n'a pas encore été examinée par
la Cour de Cassation, et bénéficie donc de l'autorité de la chose
jugée. Ainsi, en modifiant l'un de ces propres arrêts, la 12e chambre
de la Haute Cour criminelle d'Istanbul a commis un abus de pouvoir, en
violation des articles 223, 287 et 307/3 du Code de procédure pénale.
En conséquence, ce harcèlement judiciaire pourrait se poursuivre
pendant plusieurs années, et ce malgré l'absence de preuves
incriminant Pinar Selek. L'Observatoire rappelle que, du fait de ce
harcèlement judiciaire et sous la menace d'une nouvelle arrestation
arbitraire, sa vie et son travail en Turquie ont été gravement
bouleversés.
Â" Non seulement la décision de la cour viole la loi turque, en ce
qu'elle méprise ouvertement l'autorité de ses propres décisions qui
ont force de la chose jugée, mais elle viole également le droit a
un procès équitable ainsi que le droit a la liberté d'expression,
consacrés par la Convention européenne des droits de l'Homme et le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),
ratifiés par la Turquie. Les délais interminables pour que justice
soit rendue équivalent a un déni de justice ! Â", a dénoncé
Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
Â" Il s'agit d'un harcèlement judiciaire sans précédent. Si la
Cour confirme cette décision, nous pourrons en conclure qu'il n'y
a plus aucune sécurité juridique en Turquie Â", a ajouté Gerald
Staberock, Secrétaire général de l'OMCT. Â" Nous condamnons
fermement cette décision, et appelons les autorités judiciaires
turques a la réexaminer immédiatement Â", a-t-il conclu.
Plus généralement, l'Observatoire appelle une fois de plus les
autorités turques a mettre un terme immédiatement et sans conditions
au harcèlement incessant qui vise Pinar Selek depuis plus de 14 ans,
en ce que son unique objectif semble être de la sanctionner pour
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Agenda - Pinar Selek : Loin de chez moi... mais jusqu'où ?
Â" Exilée, je glisse entre des émotions multiples, des mondes
innombrables Â"
Turquie : Pınar Selek doit être définitivement acquittée
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Turquie : nouvelle audience du procès de Pinar Selek
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Turquie: Les colombes inquiètes
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Ã~Inième audience pour la sociologue turque exilée en France
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Turquie: Le 7 mars, nouveau procès pour Pınar Selek
Affaire Pinar Selek : la Turquie manie la torture psychologique
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Turquie : Pinar Selek acquittée mais la procédure continue
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La justice turque s'acharne contre Pinar Selek
Appel a signer la pétition de soutien a Pinar Selek
Turquie : Nous sommes solidaires de Pinar Selek
Pinar Selek, féministe turque menacée de prison a vie
Une Militante des Droits de l'Homme pourrait être condamnée a vie
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Source/Lien : Pinar Selek