Tweet
FRANCE
Valérie Boyer veut mettre sous protection la loi de 2001 instaurant la
reconnaissance officielle par la France du génocide arménien de 1915
http://www.armenews.com/article.php3?id_article=85330
COMMUNIQUE DE PRESSE
de Valérie BOYER
Députée des Bouches-du-Rhône
13 décembre 2012
Un an après l'adoption de la Proposition de la loi visant à réprimer
la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi que
j'ai déposée et défendue à l'Assemblée nationale, et suite à la
censure du Conseil constitutionnel, je n'ai pas abandonné ce combat,
cette cause universelle, qui concerne tous les français, d'origine
arménienne ou non, tous les français qui ont dans le coeur, comme est
gravée au frontispice de notre Constitution et de nos institutions, la
défense des Droits de l'Homme.
C'est pourquoi, j'ai déposé à l'Assemblée nationale trois textes
oeuvrant à mettre sous protection la loi du 29 janvier 2001 instaurant
la reconnaissance officielle de la France du génocide arménien de 1915
:
La proposition de loi dans sa version d'origine telle que déposée le
18 octobre 2011 et visant à transposer la décision-cadre 2008/913/JAI
punissant d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de
l'une de ces deux peines ceux qui auront publiquement fait l'apologie,
contesté ou banalisé les crimes de génocide, les crimes contre
l'humanité et crimes de guerre tels que définis aux articles 6, 7 et 8
du Statut de la Cour Pénale internationale, à l'article 6 de la charte
du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8
août 1945 ou reconnus par la France.
La proposition de loi visant à réprimer la contestation de
l'existence des génocides reconnus par la loi telle qu'adoptée le 23
janvier 2012 et censurée par la Décision du Conseil constitutionnel du
28 février 2012.
Enfin, avec l'aide de Me Philippe Krikorian, avocat au Barreau de
Marseille, et pour que toute la lumière soit faite sur la décision du
conseil constitutionnel visée ci-avant, j'ai déposé une résolution
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher
les causes de la prise de position publique du Conseil constitutionnel
sur la normativité de la loi n°2001-70 du 29 Janvier 2001 relative à
la reconnaissance du Génocide Arménien de 1915.
L'ensemble de ces trois textes constitue à mon sens le meilleur espoir
pour faire aboutir cette cause dont l'enjeu, je tiens à le rappeler
une nouvelle fois, doit résonner dans le coeur de chaque français
comme un appel à la défense des Droits de l'Homme.
Aussi, je demande solennellement au Président de l'Assemblée nationale
Monsieur Claude Bartolone d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale et dans des délais rapides ces trois textes, qui dépassent
tous les clivages politiques, toute appartenance partisane, et tout
positionnement dans la majorité ou dans l'opposition.
La loi de 2001 a été un moment capital sur le chemin des Droits de
l'Homme. Ces propositions de Lois visent à une harmonisation pénale et
à mettre sous protection la loi de 2001. La France ne doit pas
s'arrêter en route.
PPL_portant_transposition _du_droit_communautaire
PROPOSITION_DE_LOI_visant _a_reprimer_la_contestation_de
s_genocides_reconnus_par_la_loi
PROPOSITION_DE_RESOLUTION -2
vendredi 14 décembre 2012,
Stéphane ©armenews.com
From: Baghdasarian
Valérie Boyer veut mettre sous protection la loi de 2001 instaurant la
reconnaissance officielle par la France du génocide arménien de 1915
http://www.armenews.com/article.php3?id_article=85330
COMMUNIQUE DE PRESSE
de Valérie BOYER
Députée des Bouches-du-Rhône
13 décembre 2012
Un an après l'adoption de la Proposition de la loi visant à réprimer
la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi que
j'ai déposée et défendue à l'Assemblée nationale, et suite à la
censure du Conseil constitutionnel, je n'ai pas abandonné ce combat,
cette cause universelle, qui concerne tous les français, d'origine
arménienne ou non, tous les français qui ont dans le coeur, comme est
gravée au frontispice de notre Constitution et de nos institutions, la
défense des Droits de l'Homme.
C'est pourquoi, j'ai déposé à l'Assemblée nationale trois textes
oeuvrant à mettre sous protection la loi du 29 janvier 2001 instaurant
la reconnaissance officielle de la France du génocide arménien de 1915
:
La proposition de loi dans sa version d'origine telle que déposée le
18 octobre 2011 et visant à transposer la décision-cadre 2008/913/JAI
punissant d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de
l'une de ces deux peines ceux qui auront publiquement fait l'apologie,
contesté ou banalisé les crimes de génocide, les crimes contre
l'humanité et crimes de guerre tels que définis aux articles 6, 7 et 8
du Statut de la Cour Pénale internationale, à l'article 6 de la charte
du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8
août 1945 ou reconnus par la France.
La proposition de loi visant à réprimer la contestation de
l'existence des génocides reconnus par la loi telle qu'adoptée le 23
janvier 2012 et censurée par la Décision du Conseil constitutionnel du
28 février 2012.
Enfin, avec l'aide de Me Philippe Krikorian, avocat au Barreau de
Marseille, et pour que toute la lumière soit faite sur la décision du
conseil constitutionnel visée ci-avant, j'ai déposé une résolution
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher
les causes de la prise de position publique du Conseil constitutionnel
sur la normativité de la loi n°2001-70 du 29 Janvier 2001 relative à
la reconnaissance du Génocide Arménien de 1915.
L'ensemble de ces trois textes constitue à mon sens le meilleur espoir
pour faire aboutir cette cause dont l'enjeu, je tiens à le rappeler
une nouvelle fois, doit résonner dans le coeur de chaque français
comme un appel à la défense des Droits de l'Homme.
Aussi, je demande solennellement au Président de l'Assemblée nationale
Monsieur Claude Bartolone d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale et dans des délais rapides ces trois textes, qui dépassent
tous les clivages politiques, toute appartenance partisane, et tout
positionnement dans la majorité ou dans l'opposition.
La loi de 2001 a été un moment capital sur le chemin des Droits de
l'Homme. Ces propositions de Lois visent à une harmonisation pénale et
à mettre sous protection la loi de 2001. La France ne doit pas
s'arrêter en route.
PPL_portant_transposition _du_droit_communautaire
PROPOSITION_DE_LOI_visant _a_reprimer_la_contestation_de
s_genocides_reconnus_par_la_loi
PROPOSITION_DE_RESOLUTION -2
vendredi 14 décembre 2012,
Stéphane ©armenews.com
From: Baghdasarian