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Le service pour l'exécution obligatoire des actes juridiques récupèr

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    ARMENIE
    Le service pour l'exécution obligatoire des actes juridiques récupère
    7,1 milliards de drams



    Une unité du ministère de la Justice en charge d'exécuter les
    décisions des cours a récupéré un total de 7,1 milliards de drams au
    cours des 6 premiers mois de l'année. Mihran Poghosian, le chef du
    Service pour l'Exécution Obligatoire des Actes Juridiques, a dit lors
    d'une conférence de presse que le chiffre est en hausse car 6,8
    milliards de drams avaient été rassemblés lors des six premiers mois
    de 2011.

    Il a attribué la croissance à l'augmentation du nombre des mandats
    d'exécution - de 42 761 dans la première moitié de 2011 à 51 447 dans
    les six premiers mois de 2012. Il a dit que 1,3 milliard drams a été
    recouvert en faveur du budget du gouvernement, 2,9 milliards de drams
    en faveur des entités légales et 1,1 milliard en faveur des individus.

    Mihran Poghosian a dit que son agence développe un projet de loi pour
    le gouvernement qui appelle à la confiscation de la seule résidence
    des individus qui ne réussissent pas à rembourser le prêt sur
    hypothèque.

    samedi 22 décembre 2012,
    Stéphane ©armenews.com

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