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CP DE P. KALTENBACH : LA LOI " TENDANT A REPRIMER LA CONTESTATION DE L'EXISTENCE DES GENOCIDES RECONNUS PAR LA LOI " EST BIEN CONSTITUTIONNELLE
Stephane
armenews.com
vendredi 20 janvier 2012
Philippe Kaltenbach, Senateur des Hauts-de-Seine, qui s'exprimera lundi
23 janvier au nom du groupe socialiste en faveur de la proposition de
loi " tendant a reprimer la contestation de l'existence des genocides
reconnus par la loi " et en replique a la motion d'irrecevabilite
presentee par le President de la Commission des lois, refute les
motifs d'inconstitutionnalite avances par celui-ci.
Philippe Kaltenbach declare : " La commission des lois du Senat a
vote hier une motion d'irrecevabilite par 23 voix pour, 8 contre
et 9 abstentions. J'observe que l'avis de la commission n'est plus
unanime contrairement a celui qui etait le sien lors de l'examen le
13 avril 2011 de la precedente proposition de loi visant a penaliser
la negation du genocide armenien et qui a ete rejetee le 4 mai dernier
par la Haute Assemblee. "
Il ajoute " La Commission des lois a travaille sans auditions et
en restant sur le schema de la proposition de loi rejetee en mai
2011 par le Senat. Pour ma part, avec Luc Carvounas et pour le groupe
socialiste, nous avons organise des auditions où nous avons entendu des
juristes exprimant des avis differents sur l'inconstitutionnalite de
la proposition de loi votee par l'Assemblee Nationale le 22 decembre
dernier. Certains y voyaient un risque, d'autres non. "
Le Senateur des Hauts-de-Seine precise : " La proposition de loi "
Boyer ", si elle repond au meme objectif que celle rejetee par le
Senat le 4 mai 2011, n'utilise pas le meme mecanisme juridique et ce,
pour au moins trois raisons " :
1) Alors que la precedente proposition etait muette sur les elements
constitutifs du genocide conteste, l'actuelle proposition incrimine
la contestation ou la minimisation d'un crime de genocide tel que
defini a l'article 211-1 du Code penal.
Le fait de renvoyer a une definition penale du genocide lève le
grief d'inconstitutionnalite fait a la precedente proposition et tire
d'une violation du principe de legalite des delits. On ne donc plus
pas accuser le Parlement de vouloir se muer en tribunal car c'est
seulement le juge qui, sur le fondement de l'article 211-1 du code
penal, sera amene a qualifier juridiquement les faits. En outre,
des condamnations ont deja ete prononcees contre des organisateurs
du genocide par des tribunaux turcs entre 1919 et 1921.
2) A l'oppose de la proposition precedente, la proposition de loi
" Boyer " vise a incriminer la contestation ou la minimisation
d'un genocide quand elle est faite de facon outrancière alors que
la precedente proposition n'envisageait que la contestation sans
l'assortir d'un element intentionnel.
Le fait d'ajouter l'element intentionnel, fondamental en droit
penal, permet au legislateur de demontrer qu'il ne vise pas tant la
contestation du genocide en tant que telle, que l'incitation a la
haine raciale dont elle est porteuse. Le texte ne peut ainsi plus
etre considere comme une volonte d'entraver la liberte de recherche
universitaire. En effet, sans intention de nuire, un historien qui
demontrerait la rigueur de la demarche scientifique de ses recherches
ne pourrait en aucun cas etre condamne pour les resultats auxquels
il a abouti.
3) Enfin, la proposition de loi votee par l'Assemblee Nationale le 22
decembre 2011 amende la loi de 1881 sur la liberte de la presse en y
inserant un nouvel article 24ter, alors que la precedente proposition
amendait la loi de 2001 reconnaissant le genocide armenien de 1915.
Le fait que la proposition actuelle ne modifie que la loi de 1881 et
aucune autre loi, en particulier la loi de 2001 portant reconnaissance
du genocide armenien, les griefs d'inconstitutionnalite faits a
cette dernière pourraient echapper au contrôle direct du Conseil
constitutionnel En effet, il s'agit la d'une position suggere
par la jurisprudence initiee par la decision 85-187 DC du Conseil
Constitutionnel aux termes de laquelle une loi en vigueur ne peut
etre contrôlee par voie d'exception qu'a l'occasion " de l'examen
de dispositions legislatives qui la modifient, la complètent ou
affectent son domaine ". La loi du 29 janvier 2001 ne serait donc
pas susceptible de tomber par effet de domino meme si elle reste
justiciable d'une question prioritaire de constitutionnalite (QPC).
Philippe Kaltenbach conclut : " L'histoire du genocide armenien a
deja ete " ecrite " a travers les recherches entreprises par les
historiens qui ont demontre la realite des faits de genocide commis
en 1915 et 1916 contre les populations armeniennes dans la Turquie
ottomane. Il ne sera pas question lundi d'ecrire l'histoire mais de
tenir compte des faits historiques pour legiferer. Le Parlement,
en votant ce texte qui vise a proteger la memoire des victimes de
genocide, n'outrepassera pas ses prerogatives. "
From: Baghdasarian
Stephane
armenews.com
vendredi 20 janvier 2012
Philippe Kaltenbach, Senateur des Hauts-de-Seine, qui s'exprimera lundi
23 janvier au nom du groupe socialiste en faveur de la proposition de
loi " tendant a reprimer la contestation de l'existence des genocides
reconnus par la loi " et en replique a la motion d'irrecevabilite
presentee par le President de la Commission des lois, refute les
motifs d'inconstitutionnalite avances par celui-ci.
Philippe Kaltenbach declare : " La commission des lois du Senat a
vote hier une motion d'irrecevabilite par 23 voix pour, 8 contre
et 9 abstentions. J'observe que l'avis de la commission n'est plus
unanime contrairement a celui qui etait le sien lors de l'examen le
13 avril 2011 de la precedente proposition de loi visant a penaliser
la negation du genocide armenien et qui a ete rejetee le 4 mai dernier
par la Haute Assemblee. "
Il ajoute " La Commission des lois a travaille sans auditions et
en restant sur le schema de la proposition de loi rejetee en mai
2011 par le Senat. Pour ma part, avec Luc Carvounas et pour le groupe
socialiste, nous avons organise des auditions où nous avons entendu des
juristes exprimant des avis differents sur l'inconstitutionnalite de
la proposition de loi votee par l'Assemblee Nationale le 22 decembre
dernier. Certains y voyaient un risque, d'autres non. "
Le Senateur des Hauts-de-Seine precise : " La proposition de loi "
Boyer ", si elle repond au meme objectif que celle rejetee par le
Senat le 4 mai 2011, n'utilise pas le meme mecanisme juridique et ce,
pour au moins trois raisons " :
1) Alors que la precedente proposition etait muette sur les elements
constitutifs du genocide conteste, l'actuelle proposition incrimine
la contestation ou la minimisation d'un crime de genocide tel que
defini a l'article 211-1 du Code penal.
Le fait de renvoyer a une definition penale du genocide lève le
grief d'inconstitutionnalite fait a la precedente proposition et tire
d'une violation du principe de legalite des delits. On ne donc plus
pas accuser le Parlement de vouloir se muer en tribunal car c'est
seulement le juge qui, sur le fondement de l'article 211-1 du code
penal, sera amene a qualifier juridiquement les faits. En outre,
des condamnations ont deja ete prononcees contre des organisateurs
du genocide par des tribunaux turcs entre 1919 et 1921.
2) A l'oppose de la proposition precedente, la proposition de loi
" Boyer " vise a incriminer la contestation ou la minimisation
d'un genocide quand elle est faite de facon outrancière alors que
la precedente proposition n'envisageait que la contestation sans
l'assortir d'un element intentionnel.
Le fait d'ajouter l'element intentionnel, fondamental en droit
penal, permet au legislateur de demontrer qu'il ne vise pas tant la
contestation du genocide en tant que telle, que l'incitation a la
haine raciale dont elle est porteuse. Le texte ne peut ainsi plus
etre considere comme une volonte d'entraver la liberte de recherche
universitaire. En effet, sans intention de nuire, un historien qui
demontrerait la rigueur de la demarche scientifique de ses recherches
ne pourrait en aucun cas etre condamne pour les resultats auxquels
il a abouti.
3) Enfin, la proposition de loi votee par l'Assemblee Nationale le 22
decembre 2011 amende la loi de 1881 sur la liberte de la presse en y
inserant un nouvel article 24ter, alors que la precedente proposition
amendait la loi de 2001 reconnaissant le genocide armenien de 1915.
Le fait que la proposition actuelle ne modifie que la loi de 1881 et
aucune autre loi, en particulier la loi de 2001 portant reconnaissance
du genocide armenien, les griefs d'inconstitutionnalite faits a
cette dernière pourraient echapper au contrôle direct du Conseil
constitutionnel En effet, il s'agit la d'une position suggere
par la jurisprudence initiee par la decision 85-187 DC du Conseil
Constitutionnel aux termes de laquelle une loi en vigueur ne peut
etre contrôlee par voie d'exception qu'a l'occasion " de l'examen
de dispositions legislatives qui la modifient, la complètent ou
affectent son domaine ". La loi du 29 janvier 2001 ne serait donc
pas susceptible de tomber par effet de domino meme si elle reste
justiciable d'une question prioritaire de constitutionnalite (QPC).
Philippe Kaltenbach conclut : " L'histoire du genocide armenien a
deja ete " ecrite " a travers les recherches entreprises par les
historiens qui ont demontre la realite des faits de genocide commis
en 1915 et 1916 contre les populations armeniennes dans la Turquie
ottomane. Il ne sera pas question lundi d'ecrire l'histoire mais de
tenir compte des faits historiques pour legiferer. Le Parlement,
en votant ce texte qui vise a proteger la memoire des victimes de
genocide, n'outrepassera pas ses prerogatives. "
From: Baghdasarian