Tweet
TURQUIE : CRIMINALISATION DES DéFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME
http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=64485
Publié le : 06-06-2012
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le 5 juin 2012,
l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de
l'Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des
droits de l'Homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la
torture (OMCT), a publié un rapport intitulé "Turquie : Présumés
coupables, la criminalisation des défenseurs des droits de l'Homme",
qui analyse la situation des défenseurs des droits de l'Homme en
Turquie. Â" Au début de l'année 2012, 105 journalistes, 44 avocats,
au moins 16 membres d'organisations de défense des droits de l'Homme
et 41 syndicalistes étaient toujours emprisonnés, principalement
au titre d'accusations de terrorisme. Les cas les plus emblématiques
tels que ceux de la sociologue Pınar Selek, poursuivie depuis 1998,
de l'avocat Muharrem Erbey, détenu depuis décembre 2009, et de
l'éditeur Ragıp Zarakolu détenu pendant plus de cinq mois, ne sont
que la partie visible de cette situation déplorable qui prévaut en
Turquie Â". Le Collectif VAN diffuse ici le communiqué de presse de
la FIDH et de l'OMCT.
COMMUNIQUÃ~I DE PRESSE - L'OBSERVATOIRE
Turquie : présumés coupables, criminalisation des défenseurs des
droits de l'homme
Publication d'un rapport d'une mission internationale d'enquête
Le rapport est disponible en anglais aux liens suivant :
http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf
http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf
Paris-Genève, le 5 juin 2012. L'Observatoire pour la protection
des défenseurs des droits de l'Homme, un programme conjoint de
la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) et de
l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), publie aujourd'hui un
rapport intitulé "Turquie : Présumés coupables, la criminalisation
des défenseurs des droits de l'Homme", qui analyse la situation des
défenseurs des droits de l'Homme en Turquie.
En dépit des réformes et des avancées majeures de cette dernière
décennie, dans la Turquie d'aujourd'hui, ceux qui dénoncent les
violations des droits de l'Homme dans des domaines Â" sensibles Â"
sont la cible d'une intense politique de criminalisation. Ces sujets
Â" sensibles Â" incluent la promotion du droit a la différence
(droit des minorités religieuses ou ethniques, en particulier la
question kurde, et droit des minorités sexuelles), et la critique de
l'Ã~Itat et des institutions (le fonctionnement de ces institutions,
notamment l'indépendance de la justice ou l'impunité de l'Ã~Itat
et de l'armée en matière de violations de droits de l'Homme). Des
secteurs clefs de la société civile, active en matière de
défense des droits de l'Homme, sont touchés par cette politique :
des membres d'organisations non gouvernementales (ONG) mais aussi
des avocats, des syndicalistes, des journalistes, des intellectuels
et des universitaires, des écrivains, des défenseurs du droit a
l'objection de conscience ou des membres des familles des victimes
de violations graves, etc.
La criminalisation de leurs activités est rendue possible par
l'existence de pratiques administratives et de dispositions
pénales répressives, que les différentes réformes n'ont pas
supprimées, notamment dans le Code pénal (Turkish Penal Code -
TPC) ou la Loi anti-terrorisme (Anti-Terrorism Law - ATL). De plus,
les autorités chargées de l'application de la loi, les procureurs
et les juges, depuis longtemps habitués a limiter les droits et
libertés, continuent a interpréter et a appliquer la loi de manière
répressive. Ces dernières années, l'ATL, qui implique l'application
de règles procédurales moins protectrices des droits de la défense,
est ainsi de plus en plus utilisée contre les défenseurs des droits
de l'Homme. La définition vague du terrorisme et son interprétation
par les tribunaux ont permis aux procureurs et aux juges de considérer
que la simple critique des autorités et de leur action en matière de
droits de l'Homme pouvait, en soi, être considérée comme un soutien
a des groupes terroristes ou comme une preuve de l'appartenance a ces
groupes. Le recours a de longues périodes de détention préventive
est fréquent et peut être percu en soi comme une forme de peine,
indépendamment du résultat des procès.
"Une révision approfondie du système judiciaire turque est,
aujourd'hui, plus que nécessaire afin d'améliorer l'environnement
déterminant l'action des défenseurs des droits de l'Homme. La justice
est utilisée comme une arme pour réprimer, intimider et punir les
défenseurs des droits de l'Homme, au travers de procédures pénales
violant de manière flagrante le droit a un procès équitable.
Aujourd'hui, de telles pratiques autoritaires doivent prendre fin",
a affirmé Mme Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.
Au début de l'année 2012, 105 journalistes, 44 avocats, au moins
16 membres d'organisations de défense des droits de l'Homme et 41
syndicalistes étaient toujours emprisonnés, principalement au titre
d'accusations de terrorisme. Les cas les plus emblématiques tels que
ceux de la sociologue Pınar Selek, poursuivie depuis 1998, de l'avocat
Muharrem Erbey, détenu depuis décembre 2009, et de l'éditeur
Ragıp Zarakolu détenu pendant plus de cinq mois, ne sont que la
partie visible de cette situation déplorable qui prévaut en Turquie.
"Nous craignons que ces poursuites pénales continues finissent
par mener la société civile a développer un certain degré
d'autocensure, précisément au moment où une communauté de
défenseurs des droits de l'Homme forte et dynamique, opérant sous la
protection de la loi, est nécessaire", a ajouté M. Gerald Staberock,
secrétaire général de l'OMCT.
L'Observatoire appelle respectueusement les autorités turques
a attacher la plus grande des attentions a ses recommandations, a
entreprendre les démarches nécessaires a la création et au maintien
d'un environnement sÃ"r et propice permettant aux défenseurs des
droits de l'Homme d'opérer librement et efficacement dans le pays,
notamment en reconnaissant pleinement le rôle légitime joué par les
organisations de défense des droits de l'homme, en libérant tous
les défenseurs détenus du fait de leurs activités en matière de
droits de l'Homme, en mettant fin au harcèlement judiciaire et en
menant des enquêtes effectives sur les abus commis a l'encontre des
défenseurs des droits de l'Homme.
************************************************** ************
Version anglaise
PRESS RELEASE - THE OBSERVATORY
TURKEY: Human Rights Defenders, guilty until proven innocent
Publication of an International fact-finding Mission Report
The report is available in English at the following links:
http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf
http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf
Paris-Geneva, June 5, 2012. The Observatory for the Protection of Human
Rights Defenders, a joint programme of the International Federation for
Human Rights (FIDH) and the World Organisation Against Torture (OMCT),
publishes today a report entitled "Turkey: Human Rights Defenders,
guilty until proven innocent", which analyses the situation of human
rights defenders in Turkey.
Despite major reforms and progresses over the past decade, in today's
Turkey, those who speak out on "sensitive" human rights issues remain
the target of an intense criminalisation. "Sensitive" issues include
promoting the right to alternative identities (ethnic and religious
minorities' rights, particularly the Kurdish issue, and sexual
minorities), and criticising the State and its institutions (the
functioning of the institutions, including the independence of the
judiciary and the impunity of the State and the army for human rights
violations). Key categories of civil society active in the defence of
human rights are affected by this policy: members of non-governmental
organisations (NGOs) but also lawyers, trade unionists, journalists,
intellectuals and academics, writers, advocates of the right to
conscientious objection and family members of victims of serious
violations, etc.
Criminalisation is made possible by the existence of repressive
administrative practices and criminal provisions left unchanged
by reform packages, notably in the Turkish Penal Code (TPC) and
the Anti-Terrorism Law (ATL). Furthermore, law-enforcement bodies,
prosecutors and judges, long-accustomed to limiting freedoms and
rights, continue to interpret and apply the law in a repressive
manner. The ATL has been increasingly used against human rights
defenders over the past years, which entails the application of
a set of rules less protective of the defence's rights. The vague
definition of terrorism and its interpretation by the courts have
made it possible for prosecutors and judges to consider that the
mere criticism of the authorities' human rights record may in itself
be construed as a form of support to terrorist groups or evidence
of membership in terrorist groups. Prolonged pre-trial detention is
used very frequently and may be seen as a form of punishment per se,
independently of the outcome of the trial.
"A comprehensive overhaul of the Turkish legal system is today more
than needed to improve the environment of operation of human rights
defenders. Justice is used as a weapon to repress, intimidate and
punish human rights defenders, through criminal proceedings that
blatantly violate the right to a fair trial. Today such authoritarian
practices have to come to an end", says Ms. Souhayr Belhassen,
FIDH President.
At the beginning of 2012, 105 journalists, 44 lawyers, at least
16 members of human rights organisations and 41 trade unionists
were in jail, mostly under terrorism charges. The emblematic cases
of sociologist Pınar Selek prosecuted since 1998, lawyer Muharrem
Erbey, detained since December 2009, and publisher Ragıp Zarakolu,
detained during more than five months, are only the tip of this
deplorable situation.
"We fear that these continuous proceedings may lead the civil society
to develop a certain degree of self-censorship, precisely at a time
when a strong and critical human rights community that operate under
the protective reach of the law is needed", added Mr. Gerald Staberock,
Secretary General of OMCT.
The Observatory respectfully urges the authorities of Turkey to pay
the utmost attention to its recommendations, take the necessary steps
to create and maintain a safe and conducive environment for human
rights defenders to operate freely and efficiently in the country,
including by fully recognising the legitimate role played by human
rights organisations, releasing all human rights defenders detained
for exercising human rights activities, ending judicial harassment
and fully investigating abuses faced by human rights defenders.
Retour a la rubrique
From: A. Papazian
http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=64485
Publié le : 06-06-2012
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le 5 juin 2012,
l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de
l'Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des
droits de l'Homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la
torture (OMCT), a publié un rapport intitulé "Turquie : Présumés
coupables, la criminalisation des défenseurs des droits de l'Homme",
qui analyse la situation des défenseurs des droits de l'Homme en
Turquie. Â" Au début de l'année 2012, 105 journalistes, 44 avocats,
au moins 16 membres d'organisations de défense des droits de l'Homme
et 41 syndicalistes étaient toujours emprisonnés, principalement
au titre d'accusations de terrorisme. Les cas les plus emblématiques
tels que ceux de la sociologue Pınar Selek, poursuivie depuis 1998,
de l'avocat Muharrem Erbey, détenu depuis décembre 2009, et de
l'éditeur Ragıp Zarakolu détenu pendant plus de cinq mois, ne sont
que la partie visible de cette situation déplorable qui prévaut en
Turquie Â". Le Collectif VAN diffuse ici le communiqué de presse de
la FIDH et de l'OMCT.
COMMUNIQUÃ~I DE PRESSE - L'OBSERVATOIRE
Turquie : présumés coupables, criminalisation des défenseurs des
droits de l'homme
Publication d'un rapport d'une mission internationale d'enquête
Le rapport est disponible en anglais aux liens suivant :
http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf
http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf
Paris-Genève, le 5 juin 2012. L'Observatoire pour la protection
des défenseurs des droits de l'Homme, un programme conjoint de
la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) et de
l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), publie aujourd'hui un
rapport intitulé "Turquie : Présumés coupables, la criminalisation
des défenseurs des droits de l'Homme", qui analyse la situation des
défenseurs des droits de l'Homme en Turquie.
En dépit des réformes et des avancées majeures de cette dernière
décennie, dans la Turquie d'aujourd'hui, ceux qui dénoncent les
violations des droits de l'Homme dans des domaines Â" sensibles Â"
sont la cible d'une intense politique de criminalisation. Ces sujets
Â" sensibles Â" incluent la promotion du droit a la différence
(droit des minorités religieuses ou ethniques, en particulier la
question kurde, et droit des minorités sexuelles), et la critique de
l'Ã~Itat et des institutions (le fonctionnement de ces institutions,
notamment l'indépendance de la justice ou l'impunité de l'Ã~Itat
et de l'armée en matière de violations de droits de l'Homme). Des
secteurs clefs de la société civile, active en matière de
défense des droits de l'Homme, sont touchés par cette politique :
des membres d'organisations non gouvernementales (ONG) mais aussi
des avocats, des syndicalistes, des journalistes, des intellectuels
et des universitaires, des écrivains, des défenseurs du droit a
l'objection de conscience ou des membres des familles des victimes
de violations graves, etc.
La criminalisation de leurs activités est rendue possible par
l'existence de pratiques administratives et de dispositions
pénales répressives, que les différentes réformes n'ont pas
supprimées, notamment dans le Code pénal (Turkish Penal Code -
TPC) ou la Loi anti-terrorisme (Anti-Terrorism Law - ATL). De plus,
les autorités chargées de l'application de la loi, les procureurs
et les juges, depuis longtemps habitués a limiter les droits et
libertés, continuent a interpréter et a appliquer la loi de manière
répressive. Ces dernières années, l'ATL, qui implique l'application
de règles procédurales moins protectrices des droits de la défense,
est ainsi de plus en plus utilisée contre les défenseurs des droits
de l'Homme. La définition vague du terrorisme et son interprétation
par les tribunaux ont permis aux procureurs et aux juges de considérer
que la simple critique des autorités et de leur action en matière de
droits de l'Homme pouvait, en soi, être considérée comme un soutien
a des groupes terroristes ou comme une preuve de l'appartenance a ces
groupes. Le recours a de longues périodes de détention préventive
est fréquent et peut être percu en soi comme une forme de peine,
indépendamment du résultat des procès.
"Une révision approfondie du système judiciaire turque est,
aujourd'hui, plus que nécessaire afin d'améliorer l'environnement
déterminant l'action des défenseurs des droits de l'Homme. La justice
est utilisée comme une arme pour réprimer, intimider et punir les
défenseurs des droits de l'Homme, au travers de procédures pénales
violant de manière flagrante le droit a un procès équitable.
Aujourd'hui, de telles pratiques autoritaires doivent prendre fin",
a affirmé Mme Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.
Au début de l'année 2012, 105 journalistes, 44 avocats, au moins
16 membres d'organisations de défense des droits de l'Homme et 41
syndicalistes étaient toujours emprisonnés, principalement au titre
d'accusations de terrorisme. Les cas les plus emblématiques tels que
ceux de la sociologue Pınar Selek, poursuivie depuis 1998, de l'avocat
Muharrem Erbey, détenu depuis décembre 2009, et de l'éditeur
Ragıp Zarakolu détenu pendant plus de cinq mois, ne sont que la
partie visible de cette situation déplorable qui prévaut en Turquie.
"Nous craignons que ces poursuites pénales continues finissent
par mener la société civile a développer un certain degré
d'autocensure, précisément au moment où une communauté de
défenseurs des droits de l'Homme forte et dynamique, opérant sous la
protection de la loi, est nécessaire", a ajouté M. Gerald Staberock,
secrétaire général de l'OMCT.
L'Observatoire appelle respectueusement les autorités turques
a attacher la plus grande des attentions a ses recommandations, a
entreprendre les démarches nécessaires a la création et au maintien
d'un environnement sÃ"r et propice permettant aux défenseurs des
droits de l'Homme d'opérer librement et efficacement dans le pays,
notamment en reconnaissant pleinement le rôle légitime joué par les
organisations de défense des droits de l'homme, en libérant tous
les défenseurs détenus du fait de leurs activités en matière de
droits de l'Homme, en mettant fin au harcèlement judiciaire et en
menant des enquêtes effectives sur les abus commis a l'encontre des
défenseurs des droits de l'Homme.
************************************************** ************
Version anglaise
PRESS RELEASE - THE OBSERVATORY
TURKEY: Human Rights Defenders, guilty until proven innocent
Publication of an International fact-finding Mission Report
The report is available in English at the following links:
http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf
http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf
Paris-Geneva, June 5, 2012. The Observatory for the Protection of Human
Rights Defenders, a joint programme of the International Federation for
Human Rights (FIDH) and the World Organisation Against Torture (OMCT),
publishes today a report entitled "Turkey: Human Rights Defenders,
guilty until proven innocent", which analyses the situation of human
rights defenders in Turkey.
Despite major reforms and progresses over the past decade, in today's
Turkey, those who speak out on "sensitive" human rights issues remain
the target of an intense criminalisation. "Sensitive" issues include
promoting the right to alternative identities (ethnic and religious
minorities' rights, particularly the Kurdish issue, and sexual
minorities), and criticising the State and its institutions (the
functioning of the institutions, including the independence of the
judiciary and the impunity of the State and the army for human rights
violations). Key categories of civil society active in the defence of
human rights are affected by this policy: members of non-governmental
organisations (NGOs) but also lawyers, trade unionists, journalists,
intellectuals and academics, writers, advocates of the right to
conscientious objection and family members of victims of serious
violations, etc.
Criminalisation is made possible by the existence of repressive
administrative practices and criminal provisions left unchanged
by reform packages, notably in the Turkish Penal Code (TPC) and
the Anti-Terrorism Law (ATL). Furthermore, law-enforcement bodies,
prosecutors and judges, long-accustomed to limiting freedoms and
rights, continue to interpret and apply the law in a repressive
manner. The ATL has been increasingly used against human rights
defenders over the past years, which entails the application of
a set of rules less protective of the defence's rights. The vague
definition of terrorism and its interpretation by the courts have
made it possible for prosecutors and judges to consider that the
mere criticism of the authorities' human rights record may in itself
be construed as a form of support to terrorist groups or evidence
of membership in terrorist groups. Prolonged pre-trial detention is
used very frequently and may be seen as a form of punishment per se,
independently of the outcome of the trial.
"A comprehensive overhaul of the Turkish legal system is today more
than needed to improve the environment of operation of human rights
defenders. Justice is used as a weapon to repress, intimidate and
punish human rights defenders, through criminal proceedings that
blatantly violate the right to a fair trial. Today such authoritarian
practices have to come to an end", says Ms. Souhayr Belhassen,
FIDH President.
At the beginning of 2012, 105 journalists, 44 lawyers, at least
16 members of human rights organisations and 41 trade unionists
were in jail, mostly under terrorism charges. The emblematic cases
of sociologist Pınar Selek prosecuted since 1998, lawyer Muharrem
Erbey, detained since December 2009, and publisher Ragıp Zarakolu,
detained during more than five months, are only the tip of this
deplorable situation.
"We fear that these continuous proceedings may lead the civil society
to develop a certain degree of self-censorship, precisely at a time
when a strong and critical human rights community that operate under
the protective reach of the law is needed", added Mr. Gerald Staberock,
Secretary General of OMCT.
The Observatory respectfully urges the authorities of Turkey to pay
the utmost attention to its recommendations, take the necessary steps
to create and maintain a safe and conducive environment for human
rights defenders to operate freely and efficiently in the country,
including by fully recognising the legitimate role played by human
rights organisations, releasing all human rights defenders detained
for exercising human rights activities, ending judicial harassment
and fully investigating abuses faced by human rights defenders.
Retour a la rubrique
From: A. Papazian