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LE PARTI DACHNAK VEUT CONTESTER LA NOUVELLE LOI SUR LES MESURES D'EXCEPTION DEVANT LA COUR CONSITUTIONNELLE
Gari
armenews.com
mardi 6 mars 2012
Le Parti d'opposition parlementaire Federation revolutionnaire
armenienne (Dachnaktsoutioun) a fait savoir le vendredi 2 mars qu'il
pourrait en appeler a la Cour Constitutionnelle pour mettre en cause
la legalite de l'amendement controverse vote dernièrement par le
Parlement en vertu duquel le gouvernement pourrait avoir recours aux
forces armees en vue de faire respecter l'etat d'urgence. Le president
du groupe parlementaire de la FRAD, Vahan Hovannissian, a indique
que les deputes de son parti etudiaient les modalites d'un tel appel
si la loi devait passer en dernière lecvture a l'Assemblee nationale,
tout en exprimant l'espoir, devant les journalistes, que cette demarche
ne sera pas necessaire. L'Assemblee nationale, contrôle par le Parti
republicain (HHK) du president Sarkissian et ses partenaires de la
coalition gouvernementale, a vote en première lecture le 2 mars cet
amendement propose par le gouvernement qui a suscite une levee de
boucliers sur les bancs d'une opposition limitee a une vingtaine de
deputes des partis Dachnaktsoutioun et Jarankoutioun (Heritage). Selon
l'opposition, ce texte est contraire a la Constitution armenienne qui
interdit le recours aux forces armees pour les problèmes interieurs.
Les dirigeants du groupe parlementaire ont balaye du revers de la
main les arguments de l'opposition. Un depute du HHK, Rafik Petrosian,
a pourtant affiche des positions contraires a celles de son parti, en
denoncant le caractère inconstitutionnel du texte. "Nous n'avons pas
le droit de faire intervenir les forces armees dans la vie politique",
s'est exclame M.Petrossian lors des debats relatifs a cet amendement
qui avaient precede le vote. En vertu de la legislation armenienne,
la Cour Constitutionnelle peut etudier une procedure en appel d'une loi
dès lors qu'elle est signee d'au moins 27 deputes sur les 131que compte
le Parlement. Or, le Dachnaktsoutioun et Jarankoutioun n'en totalisent
que 22. Mais les groupes parlementaires des partis partenaires du HHK
au sein de la coalition gouvernementale, Orinats Yerkir (Etat de droit)
et Armenie prospère (BHK), ont fait savoir qu'ils etaient disposes,
dans le principe, a soutenir une procedure d'appel. Des deputes
de BHK ont fait savoir que leurs juristes etudiaient actuellement
le texte controverse pour determiner si une telle procedure etait
justifiee. "Si necessaire, nous nous joindrons a l'appel devant la Cour
constitutionnelle", a declare l'un de ces deputes, Samvel Balasanian,
devant les journalistes. Quant a Heghine Bisharian, responsable de
Orinats Yerkir, elle veut faire confiance a la Cour Constitutionnelle,
estimant que 'si une telle contradicton existe, elle l'eliminera ".
From: Baghdasarian
Gari
armenews.com
mardi 6 mars 2012
Le Parti d'opposition parlementaire Federation revolutionnaire
armenienne (Dachnaktsoutioun) a fait savoir le vendredi 2 mars qu'il
pourrait en appeler a la Cour Constitutionnelle pour mettre en cause
la legalite de l'amendement controverse vote dernièrement par le
Parlement en vertu duquel le gouvernement pourrait avoir recours aux
forces armees en vue de faire respecter l'etat d'urgence. Le president
du groupe parlementaire de la FRAD, Vahan Hovannissian, a indique
que les deputes de son parti etudiaient les modalites d'un tel appel
si la loi devait passer en dernière lecvture a l'Assemblee nationale,
tout en exprimant l'espoir, devant les journalistes, que cette demarche
ne sera pas necessaire. L'Assemblee nationale, contrôle par le Parti
republicain (HHK) du president Sarkissian et ses partenaires de la
coalition gouvernementale, a vote en première lecture le 2 mars cet
amendement propose par le gouvernement qui a suscite une levee de
boucliers sur les bancs d'une opposition limitee a une vingtaine de
deputes des partis Dachnaktsoutioun et Jarankoutioun (Heritage). Selon
l'opposition, ce texte est contraire a la Constitution armenienne qui
interdit le recours aux forces armees pour les problèmes interieurs.
Les dirigeants du groupe parlementaire ont balaye du revers de la
main les arguments de l'opposition. Un depute du HHK, Rafik Petrosian,
a pourtant affiche des positions contraires a celles de son parti, en
denoncant le caractère inconstitutionnel du texte. "Nous n'avons pas
le droit de faire intervenir les forces armees dans la vie politique",
s'est exclame M.Petrossian lors des debats relatifs a cet amendement
qui avaient precede le vote. En vertu de la legislation armenienne,
la Cour Constitutionnelle peut etudier une procedure en appel d'une loi
dès lors qu'elle est signee d'au moins 27 deputes sur les 131que compte
le Parlement. Or, le Dachnaktsoutioun et Jarankoutioun n'en totalisent
que 22. Mais les groupes parlementaires des partis partenaires du HHK
au sein de la coalition gouvernementale, Orinats Yerkir (Etat de droit)
et Armenie prospère (BHK), ont fait savoir qu'ils etaient disposes,
dans le principe, a soutenir une procedure d'appel. Des deputes
de BHK ont fait savoir que leurs juristes etudiaient actuellement
le texte controverse pour determiner si une telle procedure etait
justifiee. "Si necessaire, nous nous joindrons a l'appel devant la Cour
constitutionnelle", a declare l'un de ces deputes, Samvel Balasanian,
devant les journalistes. Quant a Heghine Bisharian, responsable de
Orinats Yerkir, elle veut faire confiance a la Cour Constitutionnelle,
estimant que 'si une telle contradicton existe, elle l'eliminera ".
From: Baghdasarian