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L'APCE demande l'abrogation de l'article 301 du Code pénal turc
http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=67995
Publié le : 15-10-2012
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Une version provisoire du
"Rapport sur l'Etat de la liberté des médias en Europe" préparé par la
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
de l'APCE a été publié le 11 octobre 2012. Le Rapporteur en est le
suédois Mats JOHANSSON du Groupe du Parti populaire européen. "Turquie
: l'article 301 du Code pénal turc devrait être abrogé immédiatement,
la révision de 2008 n'ayant pas remédié à la possibilité d'appliquer
de manière indue cet article à des journalistes et d'autres personnes.
Par ailleurs, le nombre des enquêtes pénales ouvertes à l'encontre de
journalistes - en particulier pour leurs reportages sur la
conspiration d'« Ergenekon » - est en soi le signe qu'il y a eu « une
grave violation de la liberté des médias ».
Conseil de l'Europe
Strasbourg, 11.10.2012
Une commission de l'APCE appelle la Russie, la Turquie, la Hongrie et
le Bélarus à agir en faveur de la liberté des médias
Strasbourg, 11.10.2012 - La Commission de la culture, de la science,
de l'éducation et des médias de l'APCE, dans un vaste tour d'horizon
sur l'état de la liberté des médias en Europe, exhorte les Etats
membres du Conseil de l'Europe à enquêter véritablement sur les
attaques à l'encontre des journalistes d'investigation et des
personnes qui travaillent pour eux.
Le rapport, préparé par Mats Johansson (Suède, PPE/DC), approuvé la
semaine dernière par la commission et rendu public aujourd'hui,
contient des recommandations spécifiques à l'intention d'un certain
nombre d'Etats :
Russie : la commission d'enquête de la Présidence russe, créée en
2011, devrait poursuivre les travaux des précédents organismes
d'enquête, publier ses travaux et créer des règles relatives à la
surveillance judiciaire afin de lutter contre l'impunité des auteurs
de nombreux meurtres de journalistes et de militants des droits de
l'homme.
Turquie : l'article 301 du Code pénal turc devrait être abrogé
immédiatement, la révision de 2008 n'ayant pas remédié à la
possibilité d'appliquer de manière indue cet article à des
journalistes et d'autres personnes. Par ailleurs, le nombre des
enquêtes pénales ouvertes à l'encontre de journalistes - en
particulier pour leurs reportages sur la conspiration d'« Ergenekon »
- est en soi le signe qu'il y a eu « une grave violation de la liberté
des médias ».
Hongrie : les amendements apportés récemment aux lois sur les médias
adoptées en Hongrie en 2010 n'empêchent pas d'abuser de ces lois pour
restreindre la liberté des médias ; les changements demandés par le
Commissaire aux droits de l'homme en février 2011 devraient être
pleinement mis en `uvre.
Bélarus : la disparition en 2000 du journaliste et photographe Dmitry
Zavadsky et la mort en 2010 du fondateur du site internet « Charte 97
», Aleh Byabenine, devraient faire l'objet d'une véritable enquête ;
Ales Bialiatski et Anton Suryapin devraient être libérés immédiatement
et il faudrait lever les peines et abandonner les poursuites à
l'encontre d'un certain nombre d'autres journalistes.
La commission déplore aussi l'application excessive des lois pénales
sur la diffamation en Azerbaïdjan et en Turquie, ainsi que les
procédures judiciaires excessives en Arménie, Bulgarie et Moldova. Il
devrait être remédié à la partialité de l'environnement médiatique
constatée, en lien avec les élections, en Arménie, Azerbaïdjan,
Russie, Turquie et Ukraine.
Le précédent rapport est disponible ici :
Etat de la liberté des médias en Europe
Retour à la rubrique
TÉLÉCHARGER :
Rapport : Etat de la liberté des médias en Europe
Source/Lien : Conseil de l'Europe
http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=67995
Publié le : 15-10-2012
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Une version provisoire du
"Rapport sur l'Etat de la liberté des médias en Europe" préparé par la
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
de l'APCE a été publié le 11 octobre 2012. Le Rapporteur en est le
suédois Mats JOHANSSON du Groupe du Parti populaire européen. "Turquie
: l'article 301 du Code pénal turc devrait être abrogé immédiatement,
la révision de 2008 n'ayant pas remédié à la possibilité d'appliquer
de manière indue cet article à des journalistes et d'autres personnes.
Par ailleurs, le nombre des enquêtes pénales ouvertes à l'encontre de
journalistes - en particulier pour leurs reportages sur la
conspiration d'« Ergenekon » - est en soi le signe qu'il y a eu « une
grave violation de la liberté des médias ».
Conseil de l'Europe
Strasbourg, 11.10.2012
Une commission de l'APCE appelle la Russie, la Turquie, la Hongrie et
le Bélarus à agir en faveur de la liberté des médias
Strasbourg, 11.10.2012 - La Commission de la culture, de la science,
de l'éducation et des médias de l'APCE, dans un vaste tour d'horizon
sur l'état de la liberté des médias en Europe, exhorte les Etats
membres du Conseil de l'Europe à enquêter véritablement sur les
attaques à l'encontre des journalistes d'investigation et des
personnes qui travaillent pour eux.
Le rapport, préparé par Mats Johansson (Suède, PPE/DC), approuvé la
semaine dernière par la commission et rendu public aujourd'hui,
contient des recommandations spécifiques à l'intention d'un certain
nombre d'Etats :
Russie : la commission d'enquête de la Présidence russe, créée en
2011, devrait poursuivre les travaux des précédents organismes
d'enquête, publier ses travaux et créer des règles relatives à la
surveillance judiciaire afin de lutter contre l'impunité des auteurs
de nombreux meurtres de journalistes et de militants des droits de
l'homme.
Turquie : l'article 301 du Code pénal turc devrait être abrogé
immédiatement, la révision de 2008 n'ayant pas remédié à la
possibilité d'appliquer de manière indue cet article à des
journalistes et d'autres personnes. Par ailleurs, le nombre des
enquêtes pénales ouvertes à l'encontre de journalistes - en
particulier pour leurs reportages sur la conspiration d'« Ergenekon »
- est en soi le signe qu'il y a eu « une grave violation de la liberté
des médias ».
Hongrie : les amendements apportés récemment aux lois sur les médias
adoptées en Hongrie en 2010 n'empêchent pas d'abuser de ces lois pour
restreindre la liberté des médias ; les changements demandés par le
Commissaire aux droits de l'homme en février 2011 devraient être
pleinement mis en `uvre.
Bélarus : la disparition en 2000 du journaliste et photographe Dmitry
Zavadsky et la mort en 2010 du fondateur du site internet « Charte 97
», Aleh Byabenine, devraient faire l'objet d'une véritable enquête ;
Ales Bialiatski et Anton Suryapin devraient être libérés immédiatement
et il faudrait lever les peines et abandonner les poursuites à
l'encontre d'un certain nombre d'autres journalistes.
La commission déplore aussi l'application excessive des lois pénales
sur la diffamation en Azerbaïdjan et en Turquie, ainsi que les
procédures judiciaires excessives en Arménie, Bulgarie et Moldova. Il
devrait être remédié à la partialité de l'environnement médiatique
constatée, en lien avec les élections, en Arménie, Azerbaïdjan,
Russie, Turquie et Ukraine.
Le précédent rapport est disponible ici :
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Rapport : Etat de la liberté des médias en Europe
Source/Lien : Conseil de l'Europe