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LA LETTRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AZERIE A LA HONGRIE
Jean Eckian
armenews.com
mardi 11 septembre 2012
Le Ministère de la Justice de la Republique d'Azerbaïdjan presente
ses compliments au Ministère de l'Administration Publique et de la
Justice de Hongrie et a l'honneur de l'informer de ce qui suit :
En reponse a votre demande concernant Ramil Sahib Safarov, qui
effectue sa peine en Hongrie, nous vous informons que l'execution
des decisions des tribunaux des etats etrangers, relativement au
transfert de personnes condamnees pour effectuer le reste de leur
peine en Republique d'Azerbaïdjan, est soumise aux dispositions du
point a) du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention Europeenne
sans aucun amenagement et sans qu'il soit possible d'ouvrir aucune
nouvelle procedure judiciaire.
Nous vous prions egalement de noter qu'en application des dispositions
de l'article 57.3 du Code Penal de la Republique d'Azerbaïdjan, la
peine d'un detenu condamne a perpetuite ne peut etre commuee par un
tribunal en une peine d'emprisonnement pour une certaine duree ou ne
peut etre mis en liberte conditionnelle, avant qu'il n'ait effectue
au moins vingt cinq annees de sa peine.
Le Ministère de la Justice de l'Azerbaïdjan profite de la presente
occasion pour exprimer l'assurance de sa plus haute consideration au
Ministère de l'Administration Publique et de la Justice de Hongrie
et le remercie a l'avance pour sa cooperation.
Vilayat Zahirov
Ministre Adjoint de la Justice Republique d'Azerbaïdjan
Traduction Gilbert Beguian pour Armenews
A noter que c'est effectivement a la date du 6 août que l'Armenie
avait ete alertee par la communaute armenienne de Budapest de ce qui
se tramait dans les coulisses du pouvoir hongrois.
le 28 août, le MAE de Hongrie, Janos Martonyi, avait admis qu'il
y avait eu un "deal financier avec l'Azerbaïdjan. Puis, avant de
se rendre en Suisse le 5 septembre, il tentera de convaincre que
l'extradition de l'officier Safarov "n'avait rien a faire avec des
finances."
Le 7 Septembre, se referant a la reunion des ministres des Affaires
etrangères, le ministère allemand des Affaires etrangères a publie la
declaration suivante : " Le gouvernement de l'Azerbaïdjan a assure la
partie hongroise avant le transfert que le detenu purgera le restant
sa peine en Azerbaïdjan. Le gouvernement federal ne doute pas de la
declaration du gouvernement hongrois lors du Conseil permanent de
l'OSCE a Vienne le 6 Septembre 2012".
Jean Eckian
armenews.com
mardi 11 septembre 2012
Le Ministère de la Justice de la Republique d'Azerbaïdjan presente
ses compliments au Ministère de l'Administration Publique et de la
Justice de Hongrie et a l'honneur de l'informer de ce qui suit :
En reponse a votre demande concernant Ramil Sahib Safarov, qui
effectue sa peine en Hongrie, nous vous informons que l'execution
des decisions des tribunaux des etats etrangers, relativement au
transfert de personnes condamnees pour effectuer le reste de leur
peine en Republique d'Azerbaïdjan, est soumise aux dispositions du
point a) du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention Europeenne
sans aucun amenagement et sans qu'il soit possible d'ouvrir aucune
nouvelle procedure judiciaire.
Nous vous prions egalement de noter qu'en application des dispositions
de l'article 57.3 du Code Penal de la Republique d'Azerbaïdjan, la
peine d'un detenu condamne a perpetuite ne peut etre commuee par un
tribunal en une peine d'emprisonnement pour une certaine duree ou ne
peut etre mis en liberte conditionnelle, avant qu'il n'ait effectue
au moins vingt cinq annees de sa peine.
Le Ministère de la Justice de l'Azerbaïdjan profite de la presente
occasion pour exprimer l'assurance de sa plus haute consideration au
Ministère de l'Administration Publique et de la Justice de Hongrie
et le remercie a l'avance pour sa cooperation.
Vilayat Zahirov
Ministre Adjoint de la Justice Republique d'Azerbaïdjan
Traduction Gilbert Beguian pour Armenews
A noter que c'est effectivement a la date du 6 août que l'Armenie
avait ete alertee par la communaute armenienne de Budapest de ce qui
se tramait dans les coulisses du pouvoir hongrois.
le 28 août, le MAE de Hongrie, Janos Martonyi, avait admis qu'il
y avait eu un "deal financier avec l'Azerbaïdjan. Puis, avant de
se rendre en Suisse le 5 septembre, il tentera de convaincre que
l'extradition de l'officier Safarov "n'avait rien a faire avec des
finances."
Le 7 Septembre, se referant a la reunion des ministres des Affaires
etrangères, le ministère allemand des Affaires etrangères a publie la
declaration suivante : " Le gouvernement de l'Azerbaïdjan a assure la
partie hongroise avant le transfert que le detenu purgera le restant
sa peine en Azerbaïdjan. Le gouvernement federal ne doute pas de la
declaration du gouvernement hongrois lors du Conseil permanent de
l'OSCE a Vienne le 6 Septembre 2012".