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TURQUIE : L'ARTICLE 301 CONTRE KOPTAS ET KIVANC
http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=72761
Publié le : 10-04-2013
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Â" Comme pour Hrant
Dink, une enquête a été ouverte contre Rober KoptaÅ~_, Directeur
d'Agos, journal arménien de Turquie, et contre le journaliste Umit
Kıvanc. Les deux journalistes sont poursuivis au titre de l'Article
301 du Code Pénal turc qui punit de 6 mois a 2 ans de prison ceux
qui insultent la nation turque, l'Etat turc, et la justice turque. Le
plus frappant est qu'ils ont été convoqués pour une audition,
malgré l'interdiction d'auditionner quelqu'un sans autorisation du
Ministère de la Justice.
Â" Les journalistes avaient critiqué sur HABERTURK TV, le 17 janvier
2012, le procès des assassins de Hrant Dink, journaliste arménien de
Turquie, abattu le 19 janvier 2007 devant le siège de la rédaction
d'Agos. Dans sa plainte, Aydin Tasci, d'Antalya, a utilisé les
termes Â" évidemment, c'est un Arménien Â" pour Rober KoptaÅ~_. Le
Collectif VAN vous propose la traduction d'un article en turc publié
sur le site T24 le 6 avril 2013.
T24
Comme pour Hrant Dink, une enquête a été ouverte contre Rober
KoptaÅ~_ et Umit Kıvanc
06.04.2013 11:41:33
On vient d'apprendre que le Directeur d'Agos, Rober KoptaÅ~_, et le
journaliste Umit Kıvanc, seront poursuivis au titre de l'Article
301, connu comme étant la Â" Loi Hrant Dink Â", sous l'accusation
d'insulte a l'Etat et a la justice.
Le plus frappant est qu'ils ont été convoqués pour une audition,
sans autorisation, malgré l'interdiction, selon les termes de
l'Article 301, d'auditionner quelqu'un sans autorisation du Ministère
de la Justice.
Les journalistes seront auditionnés mardi ou jeudi la semaine
prochaine [Nota CVAN : cette semaine].
Selon Ismail Saymaz du journal Radikal, le directeur d'Agos, Rober
KoptaÅ~_ et le journaliste Umit Kıvanc, ont participé a une émission
télévisée sur HABERTURK TV, le 17 janvier [2012], le dernier jour
du procès des assassins de Hrant Dink. Le lendemain, Aydin Tasci,
d'Antalya, a porté plainte auprès du Procureur de la République
d'Istanbul, parce que les propos et les déclarations des journalistes
l'avaient dérangé.
Evidemment, c'est un Arménien
Dans sa plainte, Tasci a utilisé les termes Â" évidemment, c'est
un Arménien Â" pour Rober KoptaÅ~_.
Â" Etant un citoyen turc, je vous ai saisis et je vous informe,
parce que je n'ai pas accepté que les dénommés citoyens de la
République de Turquie, Rober KoptaÅ~_ et Umit Kıvanc (évidemment,
c'est un Arménien) aient affirmé, concernant le procès Dink,
que l'Etat turc est assassin et qu'il continue les assassinats,
et qu'ils aient insulté également le déroulement du procès Â".
A Istanbul, l'un des vices procureurs spéciaux, Fikret Secen,
a accepté la plainte et a ouvert la procédure judiciaire le 24
février 2012. Il a saisi le juge Hikmet Usta. Ne pouvant être saisi
de ce dossier, le juge Usta a rendu le dossier le 6 mars.
Le dossier a atterri sur le bureau du juge Mehmet Ocak. Sur le
dossier, il y avait la mention Â" Procédure Spéciale 301 Â". En
janvier, le juge a demandé au Procureur de la République d'Antalya,
l'audition de l'informateur Tasci, avec la mention Â" Affaire du
Ministère/Urgent Â". A l'audition du 22 mai 2012, Tasci a confirmé
sa plainte en affirmant qu'il portait plainte contre ces deux personnes
qui insultent, qui critiquent et qui accusent l'Etat.
La relation de cette plainte avec le texte identique de l'Article 301,
a attiré l'attention, a savoir : ceux qui insultent la nation turque,
l'Etat turc, et la justice turque, sont condamnés de 6 mois a 2 ans
de prison.
Après l'audition, la recherche des adresses de KoptaÅ~_ et Kıvanc, et
l'analyse par les experts de l'émission de TV, ont pris 6 mois. Puis,
la semaine dernière, le procureur, sans avoir l'autorisation du
ministère de la Justice, a convoqué KoptaÅ~_ et Kıvanc, par SMS,
pour une audition. Le message disait : Â" Vous êtes convoqué en tant
qu'inculpé (2012/46980) pour être entendu mardi ou jeudi de 10.00 -
11.30 ou de 14.00-16.00, au tribunal d'Istanbul, section Enquêtes
Spéciales Â".
Ils ont été convoqués par SMS
En 2008, un amendement du 4ème article de la Loi 301 avait modifié
la loi en ajoutant Â" Aucune procédure ne peut être engagée pour ce
genre de délit sans l'autorisation du ministère de la Justice Â",
induisant une obligation d'autorisation du Ministre. Mais quand les
procureurs sont passés outre cette procédure durant les enquêtes, le
ministère a sorti une circulaire qui demandait de ne pas auditionner
les personnes sans autorisation du ministère.
Malgré cela, le procureur a convoqué les deux journalistes par SMS.
KoptaÅ~_ confirme qu'ils seront auditionnés la semaine prochaine [Nota
CVAN : cette semaine]. Les services du Procureur de la République
d'Istanbul se sont défendus en disant qu'ils n'ont pas jugé bon
de demander une autorisation pour le moment, parce qu'ils n'en sont
qu'au début pour ramasser des preuves et qu'ils vont, peut-être,
classer le dossier sans suite après les auditions.
L'avocat de KoptaÅ~_ et Kıvanc, Maître Hakan Bakircioglu, rappelle :
Â" Il est évident que la responsabilité des fonctionnaires est
engagée dans l'examen et l'enquête du dossier de l'assassinat de
Hrant Dink.
Cette responsabilité a été confirmée après les enquêtes du DDK
(Commission d'enquête d'Etat), des services d'inspection du Premier
ministre et surtout de la décision de la Cour européenne des Droits
de l'homme. Malgré tout ceci, aucune action judiciaire n'a été
engagée contre ces fonctionnaires. Même les Procureurs ont dit que
l'enquête n'avait pas été faite correctement. Les déclarations
de KoptaÅ~_ et Kıvanc se limitent a ca et il n'y a aucune faute
pénale. Etant donné que ce sont les services de l'Etat qui confirment
que ces fonctionnaires ont fauté et que le plaignant a porté plainte
sur ce sujet, il ne fallait pas prendre au sérieux cette plainte. Â"
Ministère de la Justice : nous n'avons pas de demande
Le fameux Article 301 a été modifié en 2008 par l'AKP qui a
introduit un amendement. Au départ, les poursuites étaient liées
a l'autorisation du Président de la République. Mais cela a été
changé par la Commission des lois de la Justice qui a transféré
l'autorisation au Ministre de la Justice. Et cela a été voté comme
cela. Malgré ce changement de la loi, certains Procureurs modifient
les procédures.
Le ministère de la justice confirme qu'il n'y a aucune demande
d'autorisation d'enquête pour Rober KoptaÅ~_ et Umit Kıvanc.
©Traduction du turc H.E. pour le Collectif VAN - 10 avril 2013 -
06:00 - www.collectifvan.org
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Source/Lien : T24
http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=72761
Publié le : 10-04-2013
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Â" Comme pour Hrant
Dink, une enquête a été ouverte contre Rober KoptaÅ~_, Directeur
d'Agos, journal arménien de Turquie, et contre le journaliste Umit
Kıvanc. Les deux journalistes sont poursuivis au titre de l'Article
301 du Code Pénal turc qui punit de 6 mois a 2 ans de prison ceux
qui insultent la nation turque, l'Etat turc, et la justice turque. Le
plus frappant est qu'ils ont été convoqués pour une audition,
malgré l'interdiction d'auditionner quelqu'un sans autorisation du
Ministère de la Justice.
Â" Les journalistes avaient critiqué sur HABERTURK TV, le 17 janvier
2012, le procès des assassins de Hrant Dink, journaliste arménien de
Turquie, abattu le 19 janvier 2007 devant le siège de la rédaction
d'Agos. Dans sa plainte, Aydin Tasci, d'Antalya, a utilisé les
termes Â" évidemment, c'est un Arménien Â" pour Rober KoptaÅ~_. Le
Collectif VAN vous propose la traduction d'un article en turc publié
sur le site T24 le 6 avril 2013.
T24
Comme pour Hrant Dink, une enquête a été ouverte contre Rober
KoptaÅ~_ et Umit Kıvanc
06.04.2013 11:41:33
On vient d'apprendre que le Directeur d'Agos, Rober KoptaÅ~_, et le
journaliste Umit Kıvanc, seront poursuivis au titre de l'Article
301, connu comme étant la Â" Loi Hrant Dink Â", sous l'accusation
d'insulte a l'Etat et a la justice.
Le plus frappant est qu'ils ont été convoqués pour une audition,
sans autorisation, malgré l'interdiction, selon les termes de
l'Article 301, d'auditionner quelqu'un sans autorisation du Ministère
de la Justice.
Les journalistes seront auditionnés mardi ou jeudi la semaine
prochaine [Nota CVAN : cette semaine].
Selon Ismail Saymaz du journal Radikal, le directeur d'Agos, Rober
KoptaÅ~_ et le journaliste Umit Kıvanc, ont participé a une émission
télévisée sur HABERTURK TV, le 17 janvier [2012], le dernier jour
du procès des assassins de Hrant Dink. Le lendemain, Aydin Tasci,
d'Antalya, a porté plainte auprès du Procureur de la République
d'Istanbul, parce que les propos et les déclarations des journalistes
l'avaient dérangé.
Evidemment, c'est un Arménien
Dans sa plainte, Tasci a utilisé les termes Â" évidemment, c'est
un Arménien Â" pour Rober KoptaÅ~_.
Â" Etant un citoyen turc, je vous ai saisis et je vous informe,
parce que je n'ai pas accepté que les dénommés citoyens de la
République de Turquie, Rober KoptaÅ~_ et Umit Kıvanc (évidemment,
c'est un Arménien) aient affirmé, concernant le procès Dink,
que l'Etat turc est assassin et qu'il continue les assassinats,
et qu'ils aient insulté également le déroulement du procès Â".
A Istanbul, l'un des vices procureurs spéciaux, Fikret Secen,
a accepté la plainte et a ouvert la procédure judiciaire le 24
février 2012. Il a saisi le juge Hikmet Usta. Ne pouvant être saisi
de ce dossier, le juge Usta a rendu le dossier le 6 mars.
Le dossier a atterri sur le bureau du juge Mehmet Ocak. Sur le
dossier, il y avait la mention Â" Procédure Spéciale 301 Â". En
janvier, le juge a demandé au Procureur de la République d'Antalya,
l'audition de l'informateur Tasci, avec la mention Â" Affaire du
Ministère/Urgent Â". A l'audition du 22 mai 2012, Tasci a confirmé
sa plainte en affirmant qu'il portait plainte contre ces deux personnes
qui insultent, qui critiquent et qui accusent l'Etat.
La relation de cette plainte avec le texte identique de l'Article 301,
a attiré l'attention, a savoir : ceux qui insultent la nation turque,
l'Etat turc, et la justice turque, sont condamnés de 6 mois a 2 ans
de prison.
Après l'audition, la recherche des adresses de KoptaÅ~_ et Kıvanc, et
l'analyse par les experts de l'émission de TV, ont pris 6 mois. Puis,
la semaine dernière, le procureur, sans avoir l'autorisation du
ministère de la Justice, a convoqué KoptaÅ~_ et Kıvanc, par SMS,
pour une audition. Le message disait : Â" Vous êtes convoqué en tant
qu'inculpé (2012/46980) pour être entendu mardi ou jeudi de 10.00 -
11.30 ou de 14.00-16.00, au tribunal d'Istanbul, section Enquêtes
Spéciales Â".
Ils ont été convoqués par SMS
En 2008, un amendement du 4ème article de la Loi 301 avait modifié
la loi en ajoutant Â" Aucune procédure ne peut être engagée pour ce
genre de délit sans l'autorisation du ministère de la Justice Â",
induisant une obligation d'autorisation du Ministre. Mais quand les
procureurs sont passés outre cette procédure durant les enquêtes, le
ministère a sorti une circulaire qui demandait de ne pas auditionner
les personnes sans autorisation du ministère.
Malgré cela, le procureur a convoqué les deux journalistes par SMS.
KoptaÅ~_ confirme qu'ils seront auditionnés la semaine prochaine [Nota
CVAN : cette semaine]. Les services du Procureur de la République
d'Istanbul se sont défendus en disant qu'ils n'ont pas jugé bon
de demander une autorisation pour le moment, parce qu'ils n'en sont
qu'au début pour ramasser des preuves et qu'ils vont, peut-être,
classer le dossier sans suite après les auditions.
L'avocat de KoptaÅ~_ et Kıvanc, Maître Hakan Bakircioglu, rappelle :
Â" Il est évident que la responsabilité des fonctionnaires est
engagée dans l'examen et l'enquête du dossier de l'assassinat de
Hrant Dink.
Cette responsabilité a été confirmée après les enquêtes du DDK
(Commission d'enquête d'Etat), des services d'inspection du Premier
ministre et surtout de la décision de la Cour européenne des Droits
de l'homme. Malgré tout ceci, aucune action judiciaire n'a été
engagée contre ces fonctionnaires. Même les Procureurs ont dit que
l'enquête n'avait pas été faite correctement. Les déclarations
de KoptaÅ~_ et Kıvanc se limitent a ca et il n'y a aucune faute
pénale. Etant donné que ce sont les services de l'Etat qui confirment
que ces fonctionnaires ont fauté et que le plaignant a porté plainte
sur ce sujet, il ne fallait pas prendre au sérieux cette plainte. Â"
Ministère de la Justice : nous n'avons pas de demande
Le fameux Article 301 a été modifié en 2008 par l'AKP qui a
introduit un amendement. Au départ, les poursuites étaient liées
a l'autorisation du Président de la République. Mais cela a été
changé par la Commission des lois de la Justice qui a transféré
l'autorisation au Ministre de la Justice. Et cela a été voté comme
cela. Malgré ce changement de la loi, certains Procureurs modifient
les procédures.
Le ministère de la justice confirme qu'il n'y a aucune demande
d'autorisation d'enquête pour Rober KoptaÅ~_ et Umit Kıvanc.
©Traduction du turc H.E. pour le Collectif VAN - 10 avril 2013 -
06:00 - www.collectifvan.org
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