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REJET DE LA JUSTICE A LA DEMANDE RELATIVE AUX BIENS ARMENIENS EN TURQUIE
La Juge Federale Rejette Injustement la Demande Relative aux Biens
Armeniens en Turquie
3 avril 2013
Armenian Life Magazine
Par Harut Sassounian, Editeur The California Courier
La Juge Federale Dolly M. Gee, jugeant irrecevable, pour defaut
de droit a agir, le procès intente par les Armeniens d'Amerique ,
a rejete le 26 mars 2013 leur demande d'indemnites a la Republique de
Turquie, pour la confiscation de leurs biens lors du Genocide armenien.
Les avocats Berj Boyajian, Mark Geragos, Ara Jabagchourian, et Brian
Kabateck avaient intente un recours collectif le 29 juillet 2010,
au nom de leurs clients Garbis Davoyan de Los Angeles, Hrayr Turabian
de New York City, et de tous les Armeniens dont les ancetres avaient
des biens en Turquie. Les grands parents de Davoyan et de Turabian
possedaient des terres près d'Ayntab et Adana. La demande mettait
egalement en cause, pour enrichissement dans cause, la Banque Centrale
turque et la Ziraat Bankasi, ces banques ayant beneficie du produit
des biens confisques aux Armeniens.
Alors que la Republique de Turquie et ses deux principales banques
soutenaient que les tribunaux americains n'avaient pas competence pour
juger des entites etrangères, grâce a l'immunite que leur confère leur
souverainete, les demandeurs armeniens se disaient aptes a agir sur
le fondement des deux exceptions contenues dans le Foreign Sovereign
Immunities Act, FISA, [ Loi sur l'Immunite des Pays Souverains] :
" Activites Commerciales " et " Expropriation ".
Selon la decision de la juge federale, ni l'une ni l'autre de ces deux
exceptions ne sont applicables dans cette affaire. Elle a considere
que le rôle commercial de ces banques aux USA etait minime et sans
rapport avec les prejudices que les demandeurs disent avoir subis.
Elle a decide que l'exception d'expropriation est tout aussi inoperante
parce que les biens n'avaient pas ete " acquis en violation du
droit international ". Elle a declare que la confiscation de biens
personnels n'enfreint le droit international que si : 1) elle n'est
pas destinee a entrer dans le patrimoine public ; 2) elle constitue
une discrimination envers une personne ou est dirigee contre une
personne en particulier ; 3) le gouvernement etranger ne paie aucune
compensation. La Juge Gee a juge que les Armeniens etaient des citoyens
de l'Empire ottoman soumis a la Loi de Nationalite du 19 janvier 1869,
" qui traitait toutes les personnes se trouvant dans l'Empire ottoman
comme des sujets ottomans ". Selon la juge, cette loi " etait encore
en vigueur jusqu'au 23 mai 1927, lorsque la loi n° 1041 avait retire
la citoyennete turque aux Armeniens qui avaient fui l'Empire ou en
avaient ete deportes au cours des evenements en question dans cette
affaire [ sic, c'est-a-dire le "Genocide " ! NdT].
Elle conclut : " selon le droit, les Armeniens dont les biens ont
ete pris et qui etaient deportes hors de l'Empire ottoman en etaient
citoyens a ce moment la ".
En se fondant sur de tels attendus, la Juge Gee a fait un certain
nombre de graves erreurs de fait et elle a mal applique le droit. Son
assertion selon laquelle les Armeniens etaient des citoyens ottomans
au moment du genocide et des deportations, ce qui par consequent
serait privatif du droit a agir auprès des tribunaux des Etats-Unis,
est tout simplement fausse. Dans u n telegramme date du 9 septembre
1915, le Ministre de l'interieur Talaat donnait l'ordre qui suit :
" les droits des Armeniens de vivre et de travailler sur le sol turc
sont totalement abolis ". La citoyennete ottomane des Armeniens etait
revoquee dès le 9 septembre 1915, en en faisant des non-citoyens au
moment de la confiscation de leurs biens. Ce simple fait reduit a neant
le principal argument fondant la decision de la juge selon laquelle
le Tribunal Federal n'a pas competence pour juger de l'expropriation
par la Turquie des biens de ses citoyens.
Qui plus est, la citoyennete ottomane ayant ete imposee aux Armeniens
sur leurs terres après que leur territoire ait ete envahi par les
armees ottomanes, les Armeniens etaient forces de devenir contre leur
gre des citoyens d'un envahisseur etranger. La decision erronee de
la juge implique de facon absurde et dangereuse que les droits des
peuples occupes peuvent etre violes sans possibilite de recours au
droit international, dès lors que la nation conquerante les a declares
comme etant ses citoyens.
La Juge Gee a commis une seconde erreur serieuse lorsqu'elle retient,
dans un argument alambique, que son tribunal aurait pu etre competent
si l'expropriation de biens etrangers s'etait deroulee dans le cadre
d'un genocide, parce que le " genocide viole le droit international ".
Elle a decide cependant que le procès intente par les Armeniens n'est
pas conforme au critère qui precède, dans la mesure où il concerne une
" Question Politique " liee a la politique etrangère appartenant au
domaine de l'executif et du legislatif, et non a celui du judiciaire.
Elle ignore totalement le fait que ce procès n'etait pas engage sur
le fait d'un genocide, mais sur la violation du droit international
qui mentionne les Crimes contre l'Humanite, mais pas necessairement le
genocide. Apparemment, la juge ignorait qu'en de nombreuses occasions,
le gouvernement des Etats-Unis a reconnu le Genocide armenien,
enlevant tout son sens a son argument sur la separation des pouvoirs.
Il y a une bonne possibilite que la Cour d'Appel infirme la decision
de la Juge Gee, fondee sur un raisonnement errone. Les avocats des
demandeurs pourront renforcer considerablement leur argumentation en
relevant quelques unes des erreurs de fait contenus dans sa decision,
tout en rectifiant les insuffisances de leur dossier. Les poursuites
contre la Turquie doivent etre engagees avec le plus grand soin, dans
la mesure où ils touchent aux interets de l'ensemble de la nation
armenienne, tout particulièrement a la veille du 100ème anniversaire
du Genocide armenien.
mercredi 10 avril 2013, Jean Eckian ©armenews.com
La Juge Federale Rejette Injustement la Demande Relative aux Biens
Armeniens en Turquie
3 avril 2013
Armenian Life Magazine
Par Harut Sassounian, Editeur The California Courier
La Juge Federale Dolly M. Gee, jugeant irrecevable, pour defaut
de droit a agir, le procès intente par les Armeniens d'Amerique ,
a rejete le 26 mars 2013 leur demande d'indemnites a la Republique de
Turquie, pour la confiscation de leurs biens lors du Genocide armenien.
Les avocats Berj Boyajian, Mark Geragos, Ara Jabagchourian, et Brian
Kabateck avaient intente un recours collectif le 29 juillet 2010,
au nom de leurs clients Garbis Davoyan de Los Angeles, Hrayr Turabian
de New York City, et de tous les Armeniens dont les ancetres avaient
des biens en Turquie. Les grands parents de Davoyan et de Turabian
possedaient des terres près d'Ayntab et Adana. La demande mettait
egalement en cause, pour enrichissement dans cause, la Banque Centrale
turque et la Ziraat Bankasi, ces banques ayant beneficie du produit
des biens confisques aux Armeniens.
Alors que la Republique de Turquie et ses deux principales banques
soutenaient que les tribunaux americains n'avaient pas competence pour
juger des entites etrangères, grâce a l'immunite que leur confère leur
souverainete, les demandeurs armeniens se disaient aptes a agir sur
le fondement des deux exceptions contenues dans le Foreign Sovereign
Immunities Act, FISA, [ Loi sur l'Immunite des Pays Souverains] :
" Activites Commerciales " et " Expropriation ".
Selon la decision de la juge federale, ni l'une ni l'autre de ces deux
exceptions ne sont applicables dans cette affaire. Elle a considere
que le rôle commercial de ces banques aux USA etait minime et sans
rapport avec les prejudices que les demandeurs disent avoir subis.
Elle a decide que l'exception d'expropriation est tout aussi inoperante
parce que les biens n'avaient pas ete " acquis en violation du
droit international ". Elle a declare que la confiscation de biens
personnels n'enfreint le droit international que si : 1) elle n'est
pas destinee a entrer dans le patrimoine public ; 2) elle constitue
une discrimination envers une personne ou est dirigee contre une
personne en particulier ; 3) le gouvernement etranger ne paie aucune
compensation. La Juge Gee a juge que les Armeniens etaient des citoyens
de l'Empire ottoman soumis a la Loi de Nationalite du 19 janvier 1869,
" qui traitait toutes les personnes se trouvant dans l'Empire ottoman
comme des sujets ottomans ". Selon la juge, cette loi " etait encore
en vigueur jusqu'au 23 mai 1927, lorsque la loi n° 1041 avait retire
la citoyennete turque aux Armeniens qui avaient fui l'Empire ou en
avaient ete deportes au cours des evenements en question dans cette
affaire [ sic, c'est-a-dire le "Genocide " ! NdT].
Elle conclut : " selon le droit, les Armeniens dont les biens ont
ete pris et qui etaient deportes hors de l'Empire ottoman en etaient
citoyens a ce moment la ".
En se fondant sur de tels attendus, la Juge Gee a fait un certain
nombre de graves erreurs de fait et elle a mal applique le droit. Son
assertion selon laquelle les Armeniens etaient des citoyens ottomans
au moment du genocide et des deportations, ce qui par consequent
serait privatif du droit a agir auprès des tribunaux des Etats-Unis,
est tout simplement fausse. Dans u n telegramme date du 9 septembre
1915, le Ministre de l'interieur Talaat donnait l'ordre qui suit :
" les droits des Armeniens de vivre et de travailler sur le sol turc
sont totalement abolis ". La citoyennete ottomane des Armeniens etait
revoquee dès le 9 septembre 1915, en en faisant des non-citoyens au
moment de la confiscation de leurs biens. Ce simple fait reduit a neant
le principal argument fondant la decision de la juge selon laquelle
le Tribunal Federal n'a pas competence pour juger de l'expropriation
par la Turquie des biens de ses citoyens.
Qui plus est, la citoyennete ottomane ayant ete imposee aux Armeniens
sur leurs terres après que leur territoire ait ete envahi par les
armees ottomanes, les Armeniens etaient forces de devenir contre leur
gre des citoyens d'un envahisseur etranger. La decision erronee de
la juge implique de facon absurde et dangereuse que les droits des
peuples occupes peuvent etre violes sans possibilite de recours au
droit international, dès lors que la nation conquerante les a declares
comme etant ses citoyens.
La Juge Gee a commis une seconde erreur serieuse lorsqu'elle retient,
dans un argument alambique, que son tribunal aurait pu etre competent
si l'expropriation de biens etrangers s'etait deroulee dans le cadre
d'un genocide, parce que le " genocide viole le droit international ".
Elle a decide cependant que le procès intente par les Armeniens n'est
pas conforme au critère qui precède, dans la mesure où il concerne une
" Question Politique " liee a la politique etrangère appartenant au
domaine de l'executif et du legislatif, et non a celui du judiciaire.
Elle ignore totalement le fait que ce procès n'etait pas engage sur
le fait d'un genocide, mais sur la violation du droit international
qui mentionne les Crimes contre l'Humanite, mais pas necessairement le
genocide. Apparemment, la juge ignorait qu'en de nombreuses occasions,
le gouvernement des Etats-Unis a reconnu le Genocide armenien,
enlevant tout son sens a son argument sur la separation des pouvoirs.
Il y a une bonne possibilite que la Cour d'Appel infirme la decision
de la Juge Gee, fondee sur un raisonnement errone. Les avocats des
demandeurs pourront renforcer considerablement leur argumentation en
relevant quelques unes des erreurs de fait contenus dans sa decision,
tout en rectifiant les insuffisances de leur dossier. Les poursuites
contre la Turquie doivent etre engagees avec le plus grand soin, dans
la mesure où ils touchent aux interets de l'ensemble de la nation
armenienne, tout particulièrement a la veille du 100ème anniversaire
du Genocide armenien.
mercredi 10 avril 2013, Jean Eckian ©armenews.com