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ME KRIKORIAN REPOND A UNE DEPECHE TURQUE SUR LE PROJET ANTINEGATIONNISTE PRETE A HOLLANDE
http://www.armenews.com/article.php3?id_article=88652
Innaceptable. " Mais, dans les sciences juridiques plus que dans
les autres, seule la discussion est feconde, parce que, seule, elle
permet de faire sortir de la loi ou de la sentence, les contraires
dont elles ne sont que le provisoire repos. "
Doyen Jean CARBONNIER, " Le silence et la gloire " ( Dalloz 1951,
chr. XXVIII )
Je prends connaissance a l'instance de l'article publie, ce jour,
sur le site Armenews par Monsieur Jean ECKIAN ( traduction de Monsieur
Gilbert BEGUIAN ).
Si les informations communiquees par Turkish Hurriyet sont exactes,
on y apprend que le President Francois HOLLANDE aurait trouve,
concernant le projet de loi contre le negationnisme annonce dès
le mois de Novembre 2012, devant le President Serge SARKISSIAN,
" une formulation de compromis adaptant la legislation de l'Union
europeenne a celle de la France ".
Toutefois, " L'expression 'Genocide armenien' ne figurera pas dans
le texte de la loi francaise, mais sa negation sera consideree comme
un crime. Le nouveau projet de loi sera base sur la decision-cadre
adoptee par l'UE le 28 novembre 2008, declarant punissable sur le
territoire de l'UE la negation de crimes contre l'humanite. La loi
sera formulee de la facon suivante : 'Toute personne qui niera un
genocide, repandra la haine, poussera a la vengeance, offensera
la religion, l'appartenance ethnique, la nationalite, encourra une
peine d'emprisonnement de 1 a 3 ans.' Exprimer un point de vue sur
le genocide ou faire etat de travaux scientifiques ne sera pas puni
mais quiconque tient un discours injurieux sera puni. "
On y indique, encore, que " Le nouveau projet sera finalise et mis
sur l'agenda du Parlement a l'automne. "
Ces nouvelles - pour autant qu'elles soient confirmees - appellent,
de ma part, les observations suivantes
On peut, en premier lieu, noter avec satisfaction que le Chef de
l'executif a, enfin, pris acte de la necessite de transposer la
decision-cadre 2008/913/JAI du 28 Novembre 2008 sur la lutte contre
certaines formes et manifestations de racisme et de xenophobie au
moyen du droit penal, qui a valeur supra-legislative.
Cependant, ce texte de droit derive necessite des corrections et
ne peut pas etre adequatement transpose en l'etat, compte tenu
de la declaration de la France du 28 Novembre 2008, annexee a la
decision-cadre, en vertu du paragraphe 4 de son article 1er qui,
illicitement, reserve la protection de la loi penale aux seuls faits
etablis par une decision definitive d'une juridiction internationale.
C'est pour cette raison, comme je l'avais demande le 20 Janvier
2012 au President SARKOZY, que j'ai rappele, le 19 Novembre 2012 (
lettres publiees sur mon site internet ) au President HOLLANDE que
le retrait de la declaration du 28 Novembre 2008 conditionnait la
bonne transposition de la decision-cadre.
Cette demande de retrait de la declaration du 28 Novembre 2008 est,
dans le meme esprit, inscrite dans l'assignation en refere pour voie
de fait que j'ai fait delivrer le 20 Fevrier 2013, au nom et pour le
compte de mes quinze mandants, au Premier ministre ( audience speciale
du 30 Avril 2013 a 10h00 ).
En effet, s'il devait etre presente tel quel devant le Parlement et,
ensuite, definitivement vote, le projet de loi ne manquerait pas
d'etre defere au Conseil constitutionnel qui pourrait :
le censurer pour transposition manifestement infidèle de la
decision-cadre qui, au-dela des genocides, vise egalement les crimes
contre l'humanite et les crimes de guerre non mentionnes par le
projet ;
ou, a tout le moins, au moyen d'une reserve d'interpretation,
preciserait que, conformement a la declaration de la France du
28 Novembre 2008, qui a la meme valeur supra-legislative que la
decision-cadre elle-meme a laquelle elle est annexee, seules seront
punissables la negation ou la banalisation grossière publiques des
crimes vises a l'article 1er, paragraphe 1, c) et/ou d) etablis par
une decision definitive rendue par une juridiction internationale.
Cette reserve d'interpretation s'imposerait, dès lors, aux
juridictions correctionnelles, en vertu de l'article 62, alinea 3
de la Constitution. L'auteur de propos niant un genocide ou un crime
contre l'humanite pourtant etablis par la loi ( Genocide Armenien -
loi n°2001-70 du 29 Janvier 2001 et Esclavage - loi n°2001-434 du 21
Mai 2001 ) n'aurait, partant, rien a redouter, en France, ni de la
justice penale ni de la justice civile !
Dans ces conditions, le texte qui nous est propose n'est qu'un ecran de
papier contre le negationnisme du Genocide Armenien et de l'Esclavage
qu'il se garde bien de mentionner, consideres comme sujets tabous.
Incomplet est son enonce, illusoire sera son application. Il n'est,
donc, pas acceptable.
En outre, la reference a l'injuste decision rendue le 28 Fevrier
2012 par le Conseil constitutionnel n'est qu'un pretexte pour
le Chef de l'Etat. .../... 3/4 En effet, cette decision, qui
n'est que l'expression d'un pouvoir hegemonique ayant congedie la
Raison universelle ( le Droit, selon PORTALIS ) - par laquelle le
Conseil constitutionnel a, a tort, empeche la promulgation de la loi
BOYER-KRIKORIAN definitivement adoptee par le Parlement le 23 Janvier
2012, en vue de la transposition de la decision-cadre du 28 Novembre
2008 - doit pouvoir etre soumise a la libre critique des citoyens
( cf. ma demande de resolution d'enquete parlementaire reprise par
Madame Valerie BOYER, mais dont l'inscription a l'ordre du jour a
ete illicitement refusee par Monsieur Claude BARTOLONE, President de
l'Assemblee Nationale ).
J'ai demontre, dans la requete en recusation que je lui ai adressee
le 04 Fevrier 2012, qu'en raison de la partialite manifeste - que
toute personne meme non juriste peut constater - dont il avait fait
montre sur son site internet officiel a l'egard de la loi n°2001-70
du 29 Janvier 2001, le Conseil constitutionnel devait s'abstenir
de juger la loi BOYER-KRIKORIAN qui lui avait ete irregulièrement
deferee par les parlementaires legicides ( v. les deux procès-verbaux
de constat d'huissier de justice publies sur le site internet
www.philippekrikorian-avocat.fr ).
Le 28 Fevrier 2012, le vice n'etait pas dans la loi, mais dans
la mentalite partiale du juge constitutionnel. L'incrimination par
reference ( aux lois de reconnaissance des genocides et crimes contre
l'humanite ) est, parfaitement constitutionnelle, quoiqu'en pensent
les juges de la Rue de Montpensier.
Sans doute inspire par des motifs tenant a la realpolitik, - comme si
PARIS prenait ses ordres auprès de l'OTAN ou d'ANKARA - la où seul
le Droit ( JUS COGENS - principe de preeminence du Droit - interet
superieur de civilisation ) predomine, le projet de Francois HOLLANDE
est un leurre. Il n'assurera aucune protection juridictionnelle aux
victimes et descendants de victimes qu'il laissera totalement desarmes
face a la haine negationniste.
Ces considerations nous confortent dans notre demarche juridictionnelle
qui se presente, plus que jamais, comme la seule capable de nous
procurer la protection universelle par la loi penale contre le
negationnisme, procedure que les democrates de tous les pays ne
peuvent que soutenir.
Je ne puis, en consequence, que renvoyer au texte dont je demande au
juge des referes du Tribunal de Grande Instance de Marseille qu'il en
ordonne le depôt par le Premier ministre sous forme de projet de loi
et qui a ete judicieusement repris dans la dernière proposition de
loi que Madame Valerie BOYER, Deputee des Bouches-du-Rhône et cinq
autres de ses collègues ont, avec force courage et determination,
deposee le 06 Fevrier 2013 sur le Bureau de l'Assemblee Nationale.
Article 1er
Le premier alinea de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberte de la presse est redige ainsi qu'il suit :
'Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000
~@ ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront provoque
a la discrimination, a la haine ou a la violence dans les conditions
visees par le sixième alinea de l'article 24 en contestant, par un
des moyens enonces a l'article 23, l'existence ou la qualification
juridique d'un ou plusieurs genocides, crimes contre l'humanite et
crimes de guerre notoires dont la liste chronologique suit :
Esclavage et Traite ;
Genocide Armenien ;
crimes vises par l'article 6 du statut du tribunal militaire
international annexe a l'accord de Londres du 8 août 1945.
Vaudra contestation, au sens du present article, la negation, la
banalisation grossière ou la minimisation desdits crimes, de meme
que l'usage de tout terme ou signe depreciatif ou dubitatif pour les
designer, tel que " soi-disant ", " pretendu ", " hypothetique " ou
" suppose ".
Article 2
Dans l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la
presse, après les mots : 'ou des deportes', sont inseres les mots :
'ou de toutes autres victimes'. " ;
Aujourd'hui, le mot de LACORDAIRE n'en a que plus de resonance :
" Entre le fort et le faible ( ... ) c'est la liberte qui opprime et
c'est la loi qui affranchit. "
De meme, comme le disait Emmanuel KANT, la politique ne peut pas
faire un seul pas sans rendre hommage a la morale.
Sachons, donc, rappeler le Droit au bon souvenir des juges !
Marseille, le 10 Avril 2013
Philippe KRIKORIAN, Avocat au Barreau de Marseille
vendredi 12 avril 2013, Jean Eckian ©armenews.com
http://www.armenews.com/article.php3?id_article=88652
Innaceptable. " Mais, dans les sciences juridiques plus que dans
les autres, seule la discussion est feconde, parce que, seule, elle
permet de faire sortir de la loi ou de la sentence, les contraires
dont elles ne sont que le provisoire repos. "
Doyen Jean CARBONNIER, " Le silence et la gloire " ( Dalloz 1951,
chr. XXVIII )
Je prends connaissance a l'instance de l'article publie, ce jour,
sur le site Armenews par Monsieur Jean ECKIAN ( traduction de Monsieur
Gilbert BEGUIAN ).
Si les informations communiquees par Turkish Hurriyet sont exactes,
on y apprend que le President Francois HOLLANDE aurait trouve,
concernant le projet de loi contre le negationnisme annonce dès
le mois de Novembre 2012, devant le President Serge SARKISSIAN,
" une formulation de compromis adaptant la legislation de l'Union
europeenne a celle de la France ".
Toutefois, " L'expression 'Genocide armenien' ne figurera pas dans
le texte de la loi francaise, mais sa negation sera consideree comme
un crime. Le nouveau projet de loi sera base sur la decision-cadre
adoptee par l'UE le 28 novembre 2008, declarant punissable sur le
territoire de l'UE la negation de crimes contre l'humanite. La loi
sera formulee de la facon suivante : 'Toute personne qui niera un
genocide, repandra la haine, poussera a la vengeance, offensera
la religion, l'appartenance ethnique, la nationalite, encourra une
peine d'emprisonnement de 1 a 3 ans.' Exprimer un point de vue sur
le genocide ou faire etat de travaux scientifiques ne sera pas puni
mais quiconque tient un discours injurieux sera puni. "
On y indique, encore, que " Le nouveau projet sera finalise et mis
sur l'agenda du Parlement a l'automne. "
Ces nouvelles - pour autant qu'elles soient confirmees - appellent,
de ma part, les observations suivantes
On peut, en premier lieu, noter avec satisfaction que le Chef de
l'executif a, enfin, pris acte de la necessite de transposer la
decision-cadre 2008/913/JAI du 28 Novembre 2008 sur la lutte contre
certaines formes et manifestations de racisme et de xenophobie au
moyen du droit penal, qui a valeur supra-legislative.
Cependant, ce texte de droit derive necessite des corrections et
ne peut pas etre adequatement transpose en l'etat, compte tenu
de la declaration de la France du 28 Novembre 2008, annexee a la
decision-cadre, en vertu du paragraphe 4 de son article 1er qui,
illicitement, reserve la protection de la loi penale aux seuls faits
etablis par une decision definitive d'une juridiction internationale.
C'est pour cette raison, comme je l'avais demande le 20 Janvier
2012 au President SARKOZY, que j'ai rappele, le 19 Novembre 2012 (
lettres publiees sur mon site internet ) au President HOLLANDE que
le retrait de la declaration du 28 Novembre 2008 conditionnait la
bonne transposition de la decision-cadre.
Cette demande de retrait de la declaration du 28 Novembre 2008 est,
dans le meme esprit, inscrite dans l'assignation en refere pour voie
de fait que j'ai fait delivrer le 20 Fevrier 2013, au nom et pour le
compte de mes quinze mandants, au Premier ministre ( audience speciale
du 30 Avril 2013 a 10h00 ).
En effet, s'il devait etre presente tel quel devant le Parlement et,
ensuite, definitivement vote, le projet de loi ne manquerait pas
d'etre defere au Conseil constitutionnel qui pourrait :
le censurer pour transposition manifestement infidèle de la
decision-cadre qui, au-dela des genocides, vise egalement les crimes
contre l'humanite et les crimes de guerre non mentionnes par le
projet ;
ou, a tout le moins, au moyen d'une reserve d'interpretation,
preciserait que, conformement a la declaration de la France du
28 Novembre 2008, qui a la meme valeur supra-legislative que la
decision-cadre elle-meme a laquelle elle est annexee, seules seront
punissables la negation ou la banalisation grossière publiques des
crimes vises a l'article 1er, paragraphe 1, c) et/ou d) etablis par
une decision definitive rendue par une juridiction internationale.
Cette reserve d'interpretation s'imposerait, dès lors, aux
juridictions correctionnelles, en vertu de l'article 62, alinea 3
de la Constitution. L'auteur de propos niant un genocide ou un crime
contre l'humanite pourtant etablis par la loi ( Genocide Armenien -
loi n°2001-70 du 29 Janvier 2001 et Esclavage - loi n°2001-434 du 21
Mai 2001 ) n'aurait, partant, rien a redouter, en France, ni de la
justice penale ni de la justice civile !
Dans ces conditions, le texte qui nous est propose n'est qu'un ecran de
papier contre le negationnisme du Genocide Armenien et de l'Esclavage
qu'il se garde bien de mentionner, consideres comme sujets tabous.
Incomplet est son enonce, illusoire sera son application. Il n'est,
donc, pas acceptable.
En outre, la reference a l'injuste decision rendue le 28 Fevrier
2012 par le Conseil constitutionnel n'est qu'un pretexte pour
le Chef de l'Etat. .../... 3/4 En effet, cette decision, qui
n'est que l'expression d'un pouvoir hegemonique ayant congedie la
Raison universelle ( le Droit, selon PORTALIS ) - par laquelle le
Conseil constitutionnel a, a tort, empeche la promulgation de la loi
BOYER-KRIKORIAN definitivement adoptee par le Parlement le 23 Janvier
2012, en vue de la transposition de la decision-cadre du 28 Novembre
2008 - doit pouvoir etre soumise a la libre critique des citoyens
( cf. ma demande de resolution d'enquete parlementaire reprise par
Madame Valerie BOYER, mais dont l'inscription a l'ordre du jour a
ete illicitement refusee par Monsieur Claude BARTOLONE, President de
l'Assemblee Nationale ).
J'ai demontre, dans la requete en recusation que je lui ai adressee
le 04 Fevrier 2012, qu'en raison de la partialite manifeste - que
toute personne meme non juriste peut constater - dont il avait fait
montre sur son site internet officiel a l'egard de la loi n°2001-70
du 29 Janvier 2001, le Conseil constitutionnel devait s'abstenir
de juger la loi BOYER-KRIKORIAN qui lui avait ete irregulièrement
deferee par les parlementaires legicides ( v. les deux procès-verbaux
de constat d'huissier de justice publies sur le site internet
www.philippekrikorian-avocat.fr ).
Le 28 Fevrier 2012, le vice n'etait pas dans la loi, mais dans
la mentalite partiale du juge constitutionnel. L'incrimination par
reference ( aux lois de reconnaissance des genocides et crimes contre
l'humanite ) est, parfaitement constitutionnelle, quoiqu'en pensent
les juges de la Rue de Montpensier.
Sans doute inspire par des motifs tenant a la realpolitik, - comme si
PARIS prenait ses ordres auprès de l'OTAN ou d'ANKARA - la où seul
le Droit ( JUS COGENS - principe de preeminence du Droit - interet
superieur de civilisation ) predomine, le projet de Francois HOLLANDE
est un leurre. Il n'assurera aucune protection juridictionnelle aux
victimes et descendants de victimes qu'il laissera totalement desarmes
face a la haine negationniste.
Ces considerations nous confortent dans notre demarche juridictionnelle
qui se presente, plus que jamais, comme la seule capable de nous
procurer la protection universelle par la loi penale contre le
negationnisme, procedure que les democrates de tous les pays ne
peuvent que soutenir.
Je ne puis, en consequence, que renvoyer au texte dont je demande au
juge des referes du Tribunal de Grande Instance de Marseille qu'il en
ordonne le depôt par le Premier ministre sous forme de projet de loi
et qui a ete judicieusement repris dans la dernière proposition de
loi que Madame Valerie BOYER, Deputee des Bouches-du-Rhône et cinq
autres de ses collègues ont, avec force courage et determination,
deposee le 06 Fevrier 2013 sur le Bureau de l'Assemblee Nationale.
Article 1er
Le premier alinea de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberte de la presse est redige ainsi qu'il suit :
'Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000
~@ ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront provoque
a la discrimination, a la haine ou a la violence dans les conditions
visees par le sixième alinea de l'article 24 en contestant, par un
des moyens enonces a l'article 23, l'existence ou la qualification
juridique d'un ou plusieurs genocides, crimes contre l'humanite et
crimes de guerre notoires dont la liste chronologique suit :
Esclavage et Traite ;
Genocide Armenien ;
crimes vises par l'article 6 du statut du tribunal militaire
international annexe a l'accord de Londres du 8 août 1945.
Vaudra contestation, au sens du present article, la negation, la
banalisation grossière ou la minimisation desdits crimes, de meme
que l'usage de tout terme ou signe depreciatif ou dubitatif pour les
designer, tel que " soi-disant ", " pretendu ", " hypothetique " ou
" suppose ".
Article 2
Dans l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la
presse, après les mots : 'ou des deportes', sont inseres les mots :
'ou de toutes autres victimes'. " ;
Aujourd'hui, le mot de LACORDAIRE n'en a que plus de resonance :
" Entre le fort et le faible ( ... ) c'est la liberte qui opprime et
c'est la loi qui affranchit. "
De meme, comme le disait Emmanuel KANT, la politique ne peut pas
faire un seul pas sans rendre hommage a la morale.
Sachons, donc, rappeler le Droit au bon souvenir des juges !
Marseille, le 10 Avril 2013
Philippe KRIKORIAN, Avocat au Barreau de Marseille
vendredi 12 avril 2013, Jean Eckian ©armenews.com