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UN TRIBUNAL STATUE CONTRE DES BANQUES TURQUES
Un Tribunal des Etats-Unis statue contre les banques turques dans
l'affaire de la saisie de terres au cours du Genocide armenien
Selon la decision d'un tribunal de district des Etats-Unis, les
tribunaux federaux sont competents pour juger de la responsabilite
des banques turques dans la depossession des terres appartenant a des
Armeniens au cours du Genocide armenien, rapporte Glendale News-Press
Cette affirmation ressort de la decision rendue par la juge Dolly M.
Gee's qui avait declare son tribunal incompetent dans le procès afin
de faire condamner la Central Bank de Turquie, la TC Ziraal Bankasi
qui est une banque agricole turque, et la Republique de Turquie,
a des indemnites d'environ 65 millions de dollars, .
Rajika Shah, qui est l'une des principaux conseils des demandeurs,
a dit qu'en depit de son jugement d'incompetence, la decision de
la juge rendue a la fin du mois dernier etait importante car elle
stipule que l'appropriation par un gouvernement des biens de ses
propres citoyens en violation des droits de l'homme, le prive de son
immunite devant les tribunaux des Etats-Unis.
Le procès avait ete engage a l'automne 2010 par trois descendants
de victimes du Genocide armenien, demandant des indemnites pour les
terres qu'ils disent avoir ete saisies illegalement par la Turquie
ottomane lors du Genocide de 1915-1923, quand les Armeniens de la
region d'Adana au sud de la Turquie ont ete extermines.
Shah a dit que les demandeurs introduiront probablement un recours
devant la Cour d'appel du 9eme circuit des Etats-Unis vers le 25 avril.
Gee a declare son tribunal incompetent en vertu de la doctrine de la
" question politique ", qui est appliquee en une matière du ressort
exclusif du pouvoir legislatif ou du gouvernement americain, et non
de celui des tribunaux.
Vartkès Yeghiayan de Yeghiayan & Associates de Glendale, representait
les demandeurs et avait auparavant fait de nombreux procès en demande
d'indemnites pour les victimes du Genocide armenien.
Yeghiayan faisait partie de l'equipe de juristes qui avait intente
en 2005 un procès qui resulta en un fond de 17,5 millions de dollars,
cree pour payer les indemnites que deux compagnies d'assurance avaient
omis de verser aux descendants de victimes du Genocide armenien ayant
des polices d'assurance en leur possession.
Le cabinet d'avocats Schwatcz, Rimberg, Boyd et Rader representait
egalement les trois demandeurs - Alex Bakalian, de Washington DC,
Anaïs Haroutunian de Pasadena et Rita Mahdessian de la Crescenta.
Mahdessian, qui est l'epouse de Yeghiayan, est une avocate de Yeghiayan
& Associates.
Lucy Varpetian, première adjointe du procureur de Glendale, a dit
que ce type de procès ne beneficie pas seulement aux demandeurs,
mais aussi a la communaute armenienne dans son ensemble, dans la
mesure où les institutions turques peuvent etre tenues responsables.
C'est une question importante parce que, la commemoration du Genocide
etant proche, je pense que ces questions continuent de hanter la
communaute et qu'elle y trouvera de l'apaisement dans une certaine
mesure ", a dit Varpetian.
En d'autres termes, selon la juge Gee, un tel procès depasse la
competence du tribunal du premier ressort. Comme dans l'audience du
14 decembre devant onze juges de cour d'appel de San Francisco (il
s'agissait de determiner si la prescription accordee par le parlement
de Californie pour les procès de compagnies d'assurance etait valide
ou non), la decision de rejet de la juge est fondee sur le concept de
domaine reserve de l'executif americain. La juge Gee prend cependant
position, courageusement et de facon totalement inattendue (au moins
dans un tribunal francais), en affirmant que dans le contexte (un
Genocide), la juridiction d'appel des Etats-Unis est competente. C'est
en apparence un encouragement pour les Armeniens pour faire appel.
GB
mardi 16 avril 2013, Jean Eckian ©armenews.com
Un Tribunal des Etats-Unis statue contre les banques turques dans
l'affaire de la saisie de terres au cours du Genocide armenien
Selon la decision d'un tribunal de district des Etats-Unis, les
tribunaux federaux sont competents pour juger de la responsabilite
des banques turques dans la depossession des terres appartenant a des
Armeniens au cours du Genocide armenien, rapporte Glendale News-Press
Cette affirmation ressort de la decision rendue par la juge Dolly M.
Gee's qui avait declare son tribunal incompetent dans le procès afin
de faire condamner la Central Bank de Turquie, la TC Ziraal Bankasi
qui est une banque agricole turque, et la Republique de Turquie,
a des indemnites d'environ 65 millions de dollars, .
Rajika Shah, qui est l'une des principaux conseils des demandeurs,
a dit qu'en depit de son jugement d'incompetence, la decision de
la juge rendue a la fin du mois dernier etait importante car elle
stipule que l'appropriation par un gouvernement des biens de ses
propres citoyens en violation des droits de l'homme, le prive de son
immunite devant les tribunaux des Etats-Unis.
Le procès avait ete engage a l'automne 2010 par trois descendants
de victimes du Genocide armenien, demandant des indemnites pour les
terres qu'ils disent avoir ete saisies illegalement par la Turquie
ottomane lors du Genocide de 1915-1923, quand les Armeniens de la
region d'Adana au sud de la Turquie ont ete extermines.
Shah a dit que les demandeurs introduiront probablement un recours
devant la Cour d'appel du 9eme circuit des Etats-Unis vers le 25 avril.
Gee a declare son tribunal incompetent en vertu de la doctrine de la
" question politique ", qui est appliquee en une matière du ressort
exclusif du pouvoir legislatif ou du gouvernement americain, et non
de celui des tribunaux.
Vartkès Yeghiayan de Yeghiayan & Associates de Glendale, representait
les demandeurs et avait auparavant fait de nombreux procès en demande
d'indemnites pour les victimes du Genocide armenien.
Yeghiayan faisait partie de l'equipe de juristes qui avait intente
en 2005 un procès qui resulta en un fond de 17,5 millions de dollars,
cree pour payer les indemnites que deux compagnies d'assurance avaient
omis de verser aux descendants de victimes du Genocide armenien ayant
des polices d'assurance en leur possession.
Le cabinet d'avocats Schwatcz, Rimberg, Boyd et Rader representait
egalement les trois demandeurs - Alex Bakalian, de Washington DC,
Anaïs Haroutunian de Pasadena et Rita Mahdessian de la Crescenta.
Mahdessian, qui est l'epouse de Yeghiayan, est une avocate de Yeghiayan
& Associates.
Lucy Varpetian, première adjointe du procureur de Glendale, a dit
que ce type de procès ne beneficie pas seulement aux demandeurs,
mais aussi a la communaute armenienne dans son ensemble, dans la
mesure où les institutions turques peuvent etre tenues responsables.
C'est une question importante parce que, la commemoration du Genocide
etant proche, je pense que ces questions continuent de hanter la
communaute et qu'elle y trouvera de l'apaisement dans une certaine
mesure ", a dit Varpetian.
En d'autres termes, selon la juge Gee, un tel procès depasse la
competence du tribunal du premier ressort. Comme dans l'audience du
14 decembre devant onze juges de cour d'appel de San Francisco (il
s'agissait de determiner si la prescription accordee par le parlement
de Californie pour les procès de compagnies d'assurance etait valide
ou non), la decision de rejet de la juge est fondee sur le concept de
domaine reserve de l'executif americain. La juge Gee prend cependant
position, courageusement et de facon totalement inattendue (au moins
dans un tribunal francais), en affirmant que dans le contexte (un
Genocide), la juridiction d'appel des Etats-Unis est competente. C'est
en apparence un encouragement pour les Armeniens pour faire appel.
GB
mardi 16 avril 2013, Jean Eckian ©armenews.com