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CONTRE LES LOIS FRANCO-TURQUES LIBERTICIDES
http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=72143
Publie le : 18-03-2013
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - " La France et la Turquie
ont signe le 7 octobre 2011 un accord de cooperation policière
incluant la lutte contre le terrorisme. Cet accord international,
devra, pour entrer en vigueur, etre valide par le Parlement. C'est
pourquoi un projet de loi visant a " autoriser l'approbation " de cet
accord doit prochainement etre soumis au vote du Parlement. Une fois
adopte et selon la hierarchie des normes, un accord international a
une autorite superieure aux lois. Ce projet de loi devait etre examine
par la Commission des Affaires Etrangères de l'Assemblee Nationale
le 26 fevrier dernier. De nombreuses associations, organisations
professionnelles, syndicales et politiques ont interpele, sous diverses
formes, les depute(e)s de la Commission sur les dangers que comporte
un tel accord en matière de Droits de l'Homme. Les depute(e)s ont
annonce le report de l'examen de ce texte par la Commission a une date
ulterieure. La Coordination Nationale Solidarite Kurdistan [CNSK]
invite l'ensemble des acteurs de cette mobilisation a poursuivre
l'alerte en direction de leurs reseaux respectifs. Elle informera des
nouvelles actions qui seront engagees afin d'obtenir le rejet de ce
projet de loi. " Le Collectif VAN vous invite a lire le Communique
de presse de la Coordination Nationale Solidarite Kurdistan publie
le 15 mars 2013.
Coordination Nationale Solidarite Kurdistan
Communique
La France et la Turquie ont signe le 7 octobre 2011 un accord de
cooperation policière incluant la lutte contre le terrorisme. Cet
accord international, devra, pour entrer en vigueur, etre valide par
le Parlement. C'est pourquoi un projet de loi visant a " autoriser
l'approbation " de cet accord doit prochainement etre soumis au vote
du Parlement. Une fois adopte et selon la hierarchie des normes,
un accord international a une autorite superieure aux lois.
Ce projet de loi devait etre examine par la Commission des Affaires
Etrangères de l'Assemblee Nationale le 26 fevrier dernier. De
nombreuses associations, organisations professionnelles, syndicales
et politiques ont interpele, sous diverses formes, les depute(e)s de
la Commission sur les dangers que comporte un tel accord en matière de
Droits de l'Homme. A l'instar de la CNSK, certaines d'entre elles ont
adresse une " Contribution " au Rapporteur de la Commission M. Jacques
Cresta (Cf pièces jointes1). La petition citoyenne mise en ligne par la
CNSK a ete largement signee (plusieurs milliers de signatures en 48h).
Une delegation de representants d'associations et d'organisations,
(SAF, LDH, PCF, UNEF, FEYKA, CNSK) a ete recue le 26 fevrier a
l'Assemblee Nationale d'une part par : M. Francois Asensi, depute,
Gauche Democrate et Republicaine et d'autre part par :
- M. Jacques Cresta, rapporteur du projet de loi auprès de la
Commission des Affaires Etrangères, depute SRC-CAE - M. Jean-Pierre
Dufau, depute des Landes SRC-CAE - Mme Emmanuelle Meunier, assistante
parlementaire de M. Jean-Pierre Dufau, - M. Jean-Jacques Kourliandsky,
coordonateur du groupe SRC, - M. Mathieu Seignez, attache parlementaire
de Mme Seybah Dagoma, deputee SRC-CAE,
A l'issue de ces entrevues, les depute(e)s ont annonce le report
de l'examen de ce texte par la Commission a une date ulterieure. La
future date d'examen n'est pas connue a ce jour.
A la suite de cette rencontre, le depute Francois Asensi a interpele
le gouvernement via une question parlementaire du 27 fevrier 20132, il
demande au Ministre des Affaires Etrangères si le Gouvernement entend
reporter le vote de cet accord par le Parlement afin de le renegocier.
La CNSK se felicite du delai obtenu et remercie toutes les personnes
et organisations qui se sont mobilisees.
Neanmoins, le projet de loi reste a l'ordre du jour de l'activite
parlementaire. Plus que jamais doit se manifester l'opposition a
un accord de cooperation policière avec un pays dont la politique
repressive a ete condamnee a plusieurs reprises par differentes
instances internationales et europeennes.
La CNSK invite donc l'ensemble des acteurs de cette mobilisation
a poursuivre l'alerte en direction de leurs reseaux respectifs, a
envoyer des contributions a la Commission3 et a interpeller, partout
en France, les parlementaires, depute(e)s, senateurs et senatrices4.
Elle informera des nouvelles actions qui seront engagees afin d'obtenir
le rejet de ce projet de loi.
La validation de cet accord international de cooperation policière
engendrerait des risques manifestes d'atteintes aux droits humains
et a la liberte d'expression. De ce fait, l'obtention d'un rejet de
ce projet de loi est d'une importance capitale.
Paris le 14 mars 2013.
La Coordination Nationale Solidarite Kurdistan Contact :
[email protected]
(PJ) Contributions des organisations et personnalites adressees au
Rapporteur de la Commission et question parlementaire de M. Asensi
au Ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius
(1) Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Ligue
des droits de l'Homme, Ligue des droits de l'Homme Montpellier, Ligue
des droits de l'Homme Marseille, Amities Hauts de Seine - Kurdistan,
CNSK, Centre d'Information du Kurdistan, Etienne Copeaux, historien
specialiste de la Turquie
(2) http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20539QE.htm
(3) Contribution de 4000 caractères maximum ; procedure en ligne :
http://etudesimpact.assemblee-nationale.fr/index.php?cle=28980&leg=14
Doubler d'un e-mail a M. Cresta : [email protected]
(4) Composition de la Commission des Affaires Etrangères et contacts :
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/organe.asp?id_organe=/14/tribun/xml/xml/organes/59047.xml
Amis du Peuple Kurde en Alsace - Amities Corse Kurdistan - Amities
Kurdes de Bretagne (AKB) - Association Iseroise des Amis des Kurdes
(AIAK) - Centre d'Information du Kurdistan (CIK) - Federation des
Associations Kurdes en France (FEYKA) - Hauts-de-Seine Kurdistan -
Mouvement de la Paix - MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour
l'Amitie entre les Peuples) - Parti Communiste Francais (PCF) -
Solidarite et Liberte (Marseille) - Ligue des Droits de l'Homme
(LDH) Montpellier
Pour la CNSK Annick Samouelian Solidarite et Liberte 11 Bd de la
Jamaique 13015 Marseille [email protected]
Retour a la rubrique
TELECHARGER : Communiques de presse
http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=72143
Publie le : 18-03-2013
Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - " La France et la Turquie
ont signe le 7 octobre 2011 un accord de cooperation policière
incluant la lutte contre le terrorisme. Cet accord international,
devra, pour entrer en vigueur, etre valide par le Parlement. C'est
pourquoi un projet de loi visant a " autoriser l'approbation " de cet
accord doit prochainement etre soumis au vote du Parlement. Une fois
adopte et selon la hierarchie des normes, un accord international a
une autorite superieure aux lois. Ce projet de loi devait etre examine
par la Commission des Affaires Etrangères de l'Assemblee Nationale
le 26 fevrier dernier. De nombreuses associations, organisations
professionnelles, syndicales et politiques ont interpele, sous diverses
formes, les depute(e)s de la Commission sur les dangers que comporte
un tel accord en matière de Droits de l'Homme. Les depute(e)s ont
annonce le report de l'examen de ce texte par la Commission a une date
ulterieure. La Coordination Nationale Solidarite Kurdistan [CNSK]
invite l'ensemble des acteurs de cette mobilisation a poursuivre
l'alerte en direction de leurs reseaux respectifs. Elle informera des
nouvelles actions qui seront engagees afin d'obtenir le rejet de ce
projet de loi. " Le Collectif VAN vous invite a lire le Communique
de presse de la Coordination Nationale Solidarite Kurdistan publie
le 15 mars 2013.
Coordination Nationale Solidarite Kurdistan
Communique
La France et la Turquie ont signe le 7 octobre 2011 un accord de
cooperation policière incluant la lutte contre le terrorisme. Cet
accord international, devra, pour entrer en vigueur, etre valide par
le Parlement. C'est pourquoi un projet de loi visant a " autoriser
l'approbation " de cet accord doit prochainement etre soumis au vote
du Parlement. Une fois adopte et selon la hierarchie des normes,
un accord international a une autorite superieure aux lois.
Ce projet de loi devait etre examine par la Commission des Affaires
Etrangères de l'Assemblee Nationale le 26 fevrier dernier. De
nombreuses associations, organisations professionnelles, syndicales
et politiques ont interpele, sous diverses formes, les depute(e)s de
la Commission sur les dangers que comporte un tel accord en matière de
Droits de l'Homme. A l'instar de la CNSK, certaines d'entre elles ont
adresse une " Contribution " au Rapporteur de la Commission M. Jacques
Cresta (Cf pièces jointes1). La petition citoyenne mise en ligne par la
CNSK a ete largement signee (plusieurs milliers de signatures en 48h).
Une delegation de representants d'associations et d'organisations,
(SAF, LDH, PCF, UNEF, FEYKA, CNSK) a ete recue le 26 fevrier a
l'Assemblee Nationale d'une part par : M. Francois Asensi, depute,
Gauche Democrate et Republicaine et d'autre part par :
- M. Jacques Cresta, rapporteur du projet de loi auprès de la
Commission des Affaires Etrangères, depute SRC-CAE - M. Jean-Pierre
Dufau, depute des Landes SRC-CAE - Mme Emmanuelle Meunier, assistante
parlementaire de M. Jean-Pierre Dufau, - M. Jean-Jacques Kourliandsky,
coordonateur du groupe SRC, - M. Mathieu Seignez, attache parlementaire
de Mme Seybah Dagoma, deputee SRC-CAE,
A l'issue de ces entrevues, les depute(e)s ont annonce le report
de l'examen de ce texte par la Commission a une date ulterieure. La
future date d'examen n'est pas connue a ce jour.
A la suite de cette rencontre, le depute Francois Asensi a interpele
le gouvernement via une question parlementaire du 27 fevrier 20132, il
demande au Ministre des Affaires Etrangères si le Gouvernement entend
reporter le vote de cet accord par le Parlement afin de le renegocier.
La CNSK se felicite du delai obtenu et remercie toutes les personnes
et organisations qui se sont mobilisees.
Neanmoins, le projet de loi reste a l'ordre du jour de l'activite
parlementaire. Plus que jamais doit se manifester l'opposition a
un accord de cooperation policière avec un pays dont la politique
repressive a ete condamnee a plusieurs reprises par differentes
instances internationales et europeennes.
La CNSK invite donc l'ensemble des acteurs de cette mobilisation
a poursuivre l'alerte en direction de leurs reseaux respectifs, a
envoyer des contributions a la Commission3 et a interpeller, partout
en France, les parlementaires, depute(e)s, senateurs et senatrices4.
Elle informera des nouvelles actions qui seront engagees afin d'obtenir
le rejet de ce projet de loi.
La validation de cet accord international de cooperation policière
engendrerait des risques manifestes d'atteintes aux droits humains
et a la liberte d'expression. De ce fait, l'obtention d'un rejet de
ce projet de loi est d'une importance capitale.
Paris le 14 mars 2013.
La Coordination Nationale Solidarite Kurdistan Contact :
[email protected]
(PJ) Contributions des organisations et personnalites adressees au
Rapporteur de la Commission et question parlementaire de M. Asensi
au Ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius
(1) Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Ligue
des droits de l'Homme, Ligue des droits de l'Homme Montpellier, Ligue
des droits de l'Homme Marseille, Amities Hauts de Seine - Kurdistan,
CNSK, Centre d'Information du Kurdistan, Etienne Copeaux, historien
specialiste de la Turquie
(2) http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20539QE.htm
(3) Contribution de 4000 caractères maximum ; procedure en ligne :
http://etudesimpact.assemblee-nationale.fr/index.php?cle=28980&leg=14
Doubler d'un e-mail a M. Cresta : [email protected]
(4) Composition de la Commission des Affaires Etrangères et contacts :
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/organe.asp?id_organe=/14/tribun/xml/xml/organes/59047.xml
Amis du Peuple Kurde en Alsace - Amities Corse Kurdistan - Amities
Kurdes de Bretagne (AKB) - Association Iseroise des Amis des Kurdes
(AIAK) - Centre d'Information du Kurdistan (CIK) - Federation des
Associations Kurdes en France (FEYKA) - Hauts-de-Seine Kurdistan -
Mouvement de la Paix - MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour
l'Amitie entre les Peuples) - Parti Communiste Francais (PCF) -
Solidarite et Liberte (Marseille) - Ligue des Droits de l'Homme
(LDH) Montpellier
Pour la CNSK Annick Samouelian Solidarite et Liberte 11 Bd de la
Jamaique 13015 Marseille [email protected]
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