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GENOCIDE ARMENIEN ET AUTRES CRIMES CONTRE L'HUMANITE
GENOCIDE ARMENIEN ET AUTRES CRIMES CONTRE L'HUMANITE - DES IDES DE
MARS AUX CALENDES GRECQUES ?
" Les hommes dont la fonction est de defendre les valeurs universelles
et desinteressees, comme la justice et la raison, que j'appelle les
clercs, ont trahi cette fonction au profit d'interets pratiques. "
Julien BENDA, La trahison des clercs
Le refere voie de fait dont, au nom de mes quinze mandants - Monsieur
et Madame Gregoire KRIKORIAN et a. -, j'ai saisi le Tribunal de
Grande Instance de Marseille ( assignation signifiee respectivement
au Prefet des Bouches-du-Rhône et au Premier ministre les 19 et 20
Fevrier 2013 pour l'audience du 15 Mars 2013 a 08h30 ) a ete renvoye,
par Monsieur le Premier Vice-President GORINI, a l'audience speciale
du 30 Avril 2013 prochain, 10h00.
Pourquoi une audience specialement reservee a cette affaire ?
Serait-ce pour tenir compte de la nature extraordinaire du contexte
de l'affaire et des pretentions des requerants ( voir pdf plus bas :
demande, en trois cent dix-neuf pages de l'assignation en refere,
outre les soixante-deux pages du memoire portant question prioritaire
de constitutionnalite - QPC - relative a l'article 26 de la loi du
24 Mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat -, d'injonction
au Premier ministre de deposer un projet de loi de transposition de
la decision-cadre du 28 Novembre 2008, comme le President HOLLANDE
s'y est engage solennellement au mois de Novembre 2012 devant le
President de la Republique d'Armenie Serge SARKISSIAN, lors de sa
visite officielle en France ) ?
Ou, a l'inverse, doit-on y voir le signe d'une volonte d'isoler un
dossier sensible, le dissimuler a l'opinion publique ?
L'impartialite du juge doit, selon le Droit positif, se presumer,
jusqu'a preuve du contraire.
En l'absence, a ce jour, d'element objectif ou subjectif permettant
de suspecter legitimement l'impartialite du juge des referes, on doit
considerer que celui-ci reunit les qualites exigees par l'article
6 § 1 de la Convention europeenne des droits de l'homme ( notamment
independance et impartialite ) pour :
1°) se reconnaître competent ( territorialement et materiellement
), eu egard a la voie de fait caracterisee qu'il doit constater,
dès lors que le Gouvernement ne peut invoquer aucun texte legal ou
reglementaire l'autorisant a ne pas transposer la decision-cadre du
28 Novembre 2008 ;
2°) exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article 809 du Code de
procedure civile, dès lors que l'existence de la double obligation
constitutionnelle et du droit de l'Union europeenne de transposer la
decision-cadre n'est pas serieusement contestable, pour enjoindre,
sous astreinte, au Premier ministre de s'acquitter de sa tâche eminente
et amorcer le processus legislatif qui s'impose a lui.
En tout etat de cause, a defaut de se reconnaître competent,
le juge judiciaire aurait l'obligation, eu egard a la precedente
declaration d'incompetence du Conseil d'Etat du 26 Novembre 2012 et
en application de l'article 34 du decret du 26 Octobre 1849 Reglant
les formes de proceder du Tribunal des conflits, de renvoyer a cette
Haute juridiction le soin de trancher la question de la competence.
Comme l'enonce clairement et justement la Doctrine classique :
" ( ... ) Un acte ne peut presenter, en meme temps, les caractères
de la voie de fait et ceux de l'acte de gouvernement, et echapper
sous la seconde qualification aux consequences qu'entraînerait pour
lui la première ; acte 'manifestement insusceptible de se rattacher
a l'execution d'un texte legal ou reglementaire', la voie de fait ne
saurait etre reputee acte de l'autorite publique ; qu'il administre
ou qu'il gouverne, en effet, l'executif doit fonder son action sur
l'assise de la loi ; un acte auquel cette assise manque ne peut plus
etre considere comme acte de gouvernement, puisqu'au moment meme où
il l'accomplit, et du seul fait qu'il l'accomplit, le gouvernement
cesse d'agir en tant que gouvernement. Les deux notions sont donc
antinomiques, et l'executif ne saurait echapper aux consequences
de la voie de fait en couvrant celle-ci du manteau de l'acte de
gouvernement. ( ... ) "
( Professeur Jean RIVERO, JCP 5542, note sous TC, 02 Fevrier 1950,
Radiodiffusion Francaise c/ Ste de gerance et de publicite du Poste
de Radiodiffusion " Radio-Andorre " )
En outre, l'excellent livre qui vient de paraître, co-ecrit par Laure
MARCHAND et Guillaume PERRIER " La Turquie et le fantôme armenien -
Sur les traces du genocide " - preface de Taner AKCAM - SOLIN, ACTES
SUD, Mars 2013 ), rappelle que la memoire des peuples est gravee a
jamais dans la conscience des hommes libres.
Il est, aujourd'hui, grand temps pour le Droit ( JUS COGENS ) de se
rappeler au bon souvenir des juges.
Marseille, le 17 Mars 2013
Philippe KRIKORIAN, Avocat au Barreau de Marseille
lundi 18 mars 2013, Jean Eckian ©armenews.c
From: Emil Lazarian | Ararat NewsPress
GENOCIDE ARMENIEN ET AUTRES CRIMES CONTRE L'HUMANITE - DES IDES DE
MARS AUX CALENDES GRECQUES ?
" Les hommes dont la fonction est de defendre les valeurs universelles
et desinteressees, comme la justice et la raison, que j'appelle les
clercs, ont trahi cette fonction au profit d'interets pratiques. "
Julien BENDA, La trahison des clercs
Le refere voie de fait dont, au nom de mes quinze mandants - Monsieur
et Madame Gregoire KRIKORIAN et a. -, j'ai saisi le Tribunal de
Grande Instance de Marseille ( assignation signifiee respectivement
au Prefet des Bouches-du-Rhône et au Premier ministre les 19 et 20
Fevrier 2013 pour l'audience du 15 Mars 2013 a 08h30 ) a ete renvoye,
par Monsieur le Premier Vice-President GORINI, a l'audience speciale
du 30 Avril 2013 prochain, 10h00.
Pourquoi une audience specialement reservee a cette affaire ?
Serait-ce pour tenir compte de la nature extraordinaire du contexte
de l'affaire et des pretentions des requerants ( voir pdf plus bas :
demande, en trois cent dix-neuf pages de l'assignation en refere,
outre les soixante-deux pages du memoire portant question prioritaire
de constitutionnalite - QPC - relative a l'article 26 de la loi du
24 Mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat -, d'injonction
au Premier ministre de deposer un projet de loi de transposition de
la decision-cadre du 28 Novembre 2008, comme le President HOLLANDE
s'y est engage solennellement au mois de Novembre 2012 devant le
President de la Republique d'Armenie Serge SARKISSIAN, lors de sa
visite officielle en France ) ?
Ou, a l'inverse, doit-on y voir le signe d'une volonte d'isoler un
dossier sensible, le dissimuler a l'opinion publique ?
L'impartialite du juge doit, selon le Droit positif, se presumer,
jusqu'a preuve du contraire.
En l'absence, a ce jour, d'element objectif ou subjectif permettant
de suspecter legitimement l'impartialite du juge des referes, on doit
considerer que celui-ci reunit les qualites exigees par l'article
6 § 1 de la Convention europeenne des droits de l'homme ( notamment
independance et impartialite ) pour :
1°) se reconnaître competent ( territorialement et materiellement
), eu egard a la voie de fait caracterisee qu'il doit constater,
dès lors que le Gouvernement ne peut invoquer aucun texte legal ou
reglementaire l'autorisant a ne pas transposer la decision-cadre du
28 Novembre 2008 ;
2°) exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article 809 du Code de
procedure civile, dès lors que l'existence de la double obligation
constitutionnelle et du droit de l'Union europeenne de transposer la
decision-cadre n'est pas serieusement contestable, pour enjoindre,
sous astreinte, au Premier ministre de s'acquitter de sa tâche eminente
et amorcer le processus legislatif qui s'impose a lui.
En tout etat de cause, a defaut de se reconnaître competent,
le juge judiciaire aurait l'obligation, eu egard a la precedente
declaration d'incompetence du Conseil d'Etat du 26 Novembre 2012 et
en application de l'article 34 du decret du 26 Octobre 1849 Reglant
les formes de proceder du Tribunal des conflits, de renvoyer a cette
Haute juridiction le soin de trancher la question de la competence.
Comme l'enonce clairement et justement la Doctrine classique :
" ( ... ) Un acte ne peut presenter, en meme temps, les caractères
de la voie de fait et ceux de l'acte de gouvernement, et echapper
sous la seconde qualification aux consequences qu'entraînerait pour
lui la première ; acte 'manifestement insusceptible de se rattacher
a l'execution d'un texte legal ou reglementaire', la voie de fait ne
saurait etre reputee acte de l'autorite publique ; qu'il administre
ou qu'il gouverne, en effet, l'executif doit fonder son action sur
l'assise de la loi ; un acte auquel cette assise manque ne peut plus
etre considere comme acte de gouvernement, puisqu'au moment meme où
il l'accomplit, et du seul fait qu'il l'accomplit, le gouvernement
cesse d'agir en tant que gouvernement. Les deux notions sont donc
antinomiques, et l'executif ne saurait echapper aux consequences
de la voie de fait en couvrant celle-ci du manteau de l'acte de
gouvernement. ( ... ) "
( Professeur Jean RIVERO, JCP 5542, note sous TC, 02 Fevrier 1950,
Radiodiffusion Francaise c/ Ste de gerance et de publicite du Poste
de Radiodiffusion " Radio-Andorre " )
En outre, l'excellent livre qui vient de paraître, co-ecrit par Laure
MARCHAND et Guillaume PERRIER " La Turquie et le fantôme armenien -
Sur les traces du genocide " - preface de Taner AKCAM - SOLIN, ACTES
SUD, Mars 2013 ), rappelle que la memoire des peuples est gravee a
jamais dans la conscience des hommes libres.
Il est, aujourd'hui, grand temps pour le Droit ( JUS COGENS ) de se
rappeler au bon souvenir des juges.
Marseille, le 17 Mars 2013
Philippe KRIKORIAN, Avocat au Barreau de Marseille
lundi 18 mars 2013, Jean Eckian ©armenews.c
From: Emil Lazarian | Ararat NewsPress