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UN NOUVEAU PROJET DE LOI CONTRE LE GEL DES COMPTES BANCAIRES
ARMENIE
Les legislateurs armeniens veulent apporter des modifications a la
legislation en vigueur pour sanctionner les banques qui bloquent
integralement les comptes des citoyens a la demande des huissiers
qui cherchent seulement un gel partiel des actifs.
Des centaines d'Armeniens ont vu ces derniers mois que leurs comptes
bancaires ont ete > alors que ces derniers devaient payer
des amendes encourues pour la plupart en raison de violations des
règles de la circulation.
Le ressentiment de la majorite des citoyens est lie au fait qu'ils ne
sont pas correctement informes sur les amendes qu'ils doivent payer
en premier lieu.
Les modifications apportees au Code des delits administratifs et
forcees au debut de cette annee permettent a la police d'imposer
l'amende par le Service de l'execution obligatoire des actes
judiciaires (Smeja) sans passer par des tribunaux.
Alors que le Smeja demande aux banques de mettre un gel sur seulement
une quantite specifique d'un compte bancaire d'argent d'un citoyen,
les banques gèlent le compte en question dans son ensemble, ce qui
constitue une violation des procedures legales en vigueur.
Les membres du Parti republicain au pouvoir a l'Assemblee nationale
sont en train d'elaborer un projet de loi pour remedier a la situation
car ils cherchent a rendre les banques responsables du gel integral
des comptes des citoyens.
Arpine Hovannisian a dit que ce sont les banques qui sont a blâmer
pour la situation. "Les pertes reelles subies par les citoyens doivent
donc etre compenses" a-t-elle dit.
Beaucoup d'avocats pensent aussi que c'est un problème grave que
le Smeja a eu le droit d'infliger des amendes aux citoyens sans
une decision de justice. Les specialistes la considèrent comme une
violation flagrante de la Constitution car tout citoyen a le droit a
un procès equitable et a l'inviolabilite de la propriete. De nombreux
citoyens se sont tournes vers le Bureau de l'ombudsman dans le cadre
de l'affaire. Le mediateur va contester la question devant la Cour
constitutionnelle.
vendredi 18 juillet 2014, Stephane (c)armenews.com
From: A. Papazian
ARMENIE
Les legislateurs armeniens veulent apporter des modifications a la
legislation en vigueur pour sanctionner les banques qui bloquent
integralement les comptes des citoyens a la demande des huissiers
qui cherchent seulement un gel partiel des actifs.
Des centaines d'Armeniens ont vu ces derniers mois que leurs comptes
bancaires ont ete > alors que ces derniers devaient payer
des amendes encourues pour la plupart en raison de violations des
règles de la circulation.
Le ressentiment de la majorite des citoyens est lie au fait qu'ils ne
sont pas correctement informes sur les amendes qu'ils doivent payer
en premier lieu.
Les modifications apportees au Code des delits administratifs et
forcees au debut de cette annee permettent a la police d'imposer
l'amende par le Service de l'execution obligatoire des actes
judiciaires (Smeja) sans passer par des tribunaux.
Alors que le Smeja demande aux banques de mettre un gel sur seulement
une quantite specifique d'un compte bancaire d'argent d'un citoyen,
les banques gèlent le compte en question dans son ensemble, ce qui
constitue une violation des procedures legales en vigueur.
Les membres du Parti republicain au pouvoir a l'Assemblee nationale
sont en train d'elaborer un projet de loi pour remedier a la situation
car ils cherchent a rendre les banques responsables du gel integral
des comptes des citoyens.
Arpine Hovannisian a dit que ce sont les banques qui sont a blâmer
pour la situation. "Les pertes reelles subies par les citoyens doivent
donc etre compenses" a-t-elle dit.
Beaucoup d'avocats pensent aussi que c'est un problème grave que
le Smeja a eu le droit d'infliger des amendes aux citoyens sans
une decision de justice. Les specialistes la considèrent comme une
violation flagrante de la Constitution car tout citoyen a le droit a
un procès equitable et a l'inviolabilite de la propriete. De nombreux
citoyens se sont tournes vers le Bureau de l'ombudsman dans le cadre
de l'affaire. Le mediateur va contester la question devant la Cour
constitutionnelle.
vendredi 18 juillet 2014, Stephane (c)armenews.com
From: A. Papazian