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LA SUISSE FAIT RECOURS A STRASBOURG
TV5, France
11 mars 2014
Le nationaliste turc Dogu Perincek, condamné en Suisse pour
avoir qualifié l'idée d'un génocide arménien de Â"mensonge
internationalÂ", a obtenu gain de cause a Strasbourg en décembre
dernier, au nom de la liberté d'expression. La Suisse a décidé de
faire appel auprès de la Grande Chambre © AFP - Dogu Perincek lors
de son procès en Suisse en 2007 11.03.2014par Valérie de Graffenried
(Le Temps)Le droit de débattre
Très attendue, la position suisse devait tomber avant le 17 mars,
l'Office fédéral de la justice (OFJ) vient de la communiquer: la
Suisse fera recours contre la décision de la Cour européenne des
droits de l'homme de Strasbourg concernant le génocide arménien.
Â"La Convention européenne des droits de l'homme prévoit la
possibilité de faire réexaminer une affaire par la Grande Chambre,
notamment si cette affaire soulève une question grave relative a
l'interprétation ou a l'application de la Convention. Dans le cas
présent, il s'agit avant tout de préciser la marge de manÅ"uvre
dont disposent les autorités suisses dans l'application de la norme
antiraciste inscrite a l'art. 261bis du Code pénal, en vigueur
depuis le 1er janvier 1995Â", précise l'OFJ sur son site. La Suisse
avait créé cette norme pour combler une lacune de son droit pénal,
dans le but d'adhérer a la Convention de l'ONU sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination raciale.
L'affaire fait grand bruit depuis que Dogu Perincek a obtenu gain
de cause a Strasbourg, le 17 décembre dernier. La Cour européenne
des droits de l'homme a jugé que la Suisse avait violé le droit
a la liberté d'expression du nationaliste turc en le condamnant
pour discrimination raciale. Président du Parti des travailleurs
de Turquie, Dogu Perincek avait nié publiquement l'existence du
génocide arménien.
En mars 2007, il a été condamné par le Tribunal de police de
Lausanne a 90 jours-amendes avec sursis pour discrimination raciale
et 3000 francs d'amende, verdict confirmé plus tard par le Tribunal
fédéral.
Or pour Strasbourg, il n'a pas commis d'abus de droit en qualifiant
de Â"mensonge internationalÂ" l'idée d'un génocide arménien.
La Cour a rappelé que Â"le libre exercice du droit de débattre
ouvertement de questions sensibles et susceptibles de déplaire est
l'un des aspects fondamentaux de la liberté d'expressionÂ", un droit
qui Â"distingue une société démocratique, tolérante et pluraliste
d'un régime totalitaire ou dictatorialÂ". Pas de précision par
contre sur la qualification juridique du génocide arménien.
Association Suisse-Arménie La Cour a également rappelé que Dogu
Perincek avait été acquitté par le Tribunal de Berne-Laupen. S'il
a remporté victoire, il ne recevra en revanche pas les 20â~@~I000
euros pour dommage matériel et 100â~@~I000 euros pour compenser le
tort moral exigé.
A partir de cette date, la Suisse avait trois mois pour faire recours
auprès de la Grande Chambre. Une décision difficile a prendre
en raison des différences d'appréciation entre le Département
fédéral de justice et police et celui des affaires étrangères.
Les associations arméniennes de Suisse se sont très fortement
mobilisées, y compris en réservant, avec The International Institute
for Genocide and Human Rights Studies, une page entière de publicité
dans des journaux, dont Â"Le TempsÂ". Une pétition munie de plus
de 10 000 signatures a par ailleurs été adressée a la ministre de
Justice et police, Simonetta Sommaruga, pour que la Suisse fasse appel.
Pour l'Association Suisse-Arménie, indignée par la décision de
Strasbourg, la cour aurait même commis des Â"inexactitudes historiques
et conceptuellesÂ" dans son verdict. L'association qualifie les
preuves du génocide des Arméniens d'Â"irréfutablesÂ".
Seuls une vingtaine d'Etats sur les 190 que compte la communauté
internationale ont reconnu le Â"génocide arménienÂ", pour qualifier
les massacres survenus en 1915.
Article paru dans Le Temps
http://www.tv5.org/cms/chaine-francophone/info/Les-dossiers-de-la-redaction/Suisse2014/p-27693-La-Suisse-fait-recours-a-Strasbourg.htm
From: Emil Lazarian | Ararat NewsPress
TV5, France
11 mars 2014
Le nationaliste turc Dogu Perincek, condamné en Suisse pour
avoir qualifié l'idée d'un génocide arménien de Â"mensonge
internationalÂ", a obtenu gain de cause a Strasbourg en décembre
dernier, au nom de la liberté d'expression. La Suisse a décidé de
faire appel auprès de la Grande Chambre © AFP - Dogu Perincek lors
de son procès en Suisse en 2007 11.03.2014par Valérie de Graffenried
(Le Temps)Le droit de débattre
Très attendue, la position suisse devait tomber avant le 17 mars,
l'Office fédéral de la justice (OFJ) vient de la communiquer: la
Suisse fera recours contre la décision de la Cour européenne des
droits de l'homme de Strasbourg concernant le génocide arménien.
Â"La Convention européenne des droits de l'homme prévoit la
possibilité de faire réexaminer une affaire par la Grande Chambre,
notamment si cette affaire soulève une question grave relative a
l'interprétation ou a l'application de la Convention. Dans le cas
présent, il s'agit avant tout de préciser la marge de manÅ"uvre
dont disposent les autorités suisses dans l'application de la norme
antiraciste inscrite a l'art. 261bis du Code pénal, en vigueur
depuis le 1er janvier 1995Â", précise l'OFJ sur son site. La Suisse
avait créé cette norme pour combler une lacune de son droit pénal,
dans le but d'adhérer a la Convention de l'ONU sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination raciale.
L'affaire fait grand bruit depuis que Dogu Perincek a obtenu gain
de cause a Strasbourg, le 17 décembre dernier. La Cour européenne
des droits de l'homme a jugé que la Suisse avait violé le droit
a la liberté d'expression du nationaliste turc en le condamnant
pour discrimination raciale. Président du Parti des travailleurs
de Turquie, Dogu Perincek avait nié publiquement l'existence du
génocide arménien.
En mars 2007, il a été condamné par le Tribunal de police de
Lausanne a 90 jours-amendes avec sursis pour discrimination raciale
et 3000 francs d'amende, verdict confirmé plus tard par le Tribunal
fédéral.
Or pour Strasbourg, il n'a pas commis d'abus de droit en qualifiant
de Â"mensonge internationalÂ" l'idée d'un génocide arménien.
La Cour a rappelé que Â"le libre exercice du droit de débattre
ouvertement de questions sensibles et susceptibles de déplaire est
l'un des aspects fondamentaux de la liberté d'expressionÂ", un droit
qui Â"distingue une société démocratique, tolérante et pluraliste
d'un régime totalitaire ou dictatorialÂ". Pas de précision par
contre sur la qualification juridique du génocide arménien.
Association Suisse-Arménie La Cour a également rappelé que Dogu
Perincek avait été acquitté par le Tribunal de Berne-Laupen. S'il
a remporté victoire, il ne recevra en revanche pas les 20â~@~I000
euros pour dommage matériel et 100â~@~I000 euros pour compenser le
tort moral exigé.
A partir de cette date, la Suisse avait trois mois pour faire recours
auprès de la Grande Chambre. Une décision difficile a prendre
en raison des différences d'appréciation entre le Département
fédéral de justice et police et celui des affaires étrangères.
Les associations arméniennes de Suisse se sont très fortement
mobilisées, y compris en réservant, avec The International Institute
for Genocide and Human Rights Studies, une page entière de publicité
dans des journaux, dont Â"Le TempsÂ". Une pétition munie de plus
de 10 000 signatures a par ailleurs été adressée a la ministre de
Justice et police, Simonetta Sommaruga, pour que la Suisse fasse appel.
Pour l'Association Suisse-Arménie, indignée par la décision de
Strasbourg, la cour aurait même commis des Â"inexactitudes historiques
et conceptuellesÂ" dans son verdict. L'association qualifie les
preuves du génocide des Arméniens d'Â"irréfutablesÂ".
Seuls une vingtaine d'Etats sur les 190 que compte la communauté
internationale ont reconnu le Â"génocide arménienÂ", pour qualifier
les massacres survenus en 1915.
Article paru dans Le Temps
http://www.tv5.org/cms/chaine-francophone/info/Les-dossiers-de-la-redaction/Suisse2014/p-27693-La-Suisse-fait-recours-a-Strasbourg.htm
From: Emil Lazarian | Ararat NewsPress