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LE PROJET DE REFORME CONSTITUTIONNELLE PRESENTE AU CHEF DE L'ETAT
ARMENIE
Comme annonce, la Commission ad hoc mise en place pour l'elaboration de
la reforme constitutionnelle a remis au Chef de l'Etat, le 15 octobre,
le projet de reforme constitutionnelle, approuve par la Commission de
Venise, qui preconise la transformation de l'Armenie en une Republique
parlementaire avec un Premier ministre jouant le rôle de > politique et un President dote plutôt d'un rôle d'arbitre et
en grande partie protocolaire. La Commission a conclu que le passage
a un système parlementaire permettra de trouver des solutions aux
problèmes de gouvernance que le système actuel semi-presidentiel n'est
pas en mesure de resoudre. La reforme devrait au premier chef assurer
la separation fonctionnelle claire des pouvoirs, rendre les tribunaux
plus independants, ameliorer le système des gouvernements locaux,
prevoir un elargissement des droits de la minorite parlementaire
etc. Le projet de reforme dit egalement que le pouvoir executif doit
etre dirige uniquement par le Premier Ministre et les membres de son
Cabinet, representant la majorite parlementaire.
Il dit que le President de la Republique doit essentiellement
agir comme un > pour suivre la conformite du
Gouvernement et du Parlement a la Constitution.
Dans un entretien avec Hayots Achkhar, Vardan Poghossian, membre de
la Commission ad hoc, relève que celle-ci n'a pas encore elabore les
amendements preconisant l'election du President de la Republique, mais
celui-ci devrait en principe etre elu au suffrage universel indirect
par un Collège electoral special, qui pourrait etre constitue de l'AN,
mais aussi d'autres acteurs, dont des representants de la Diaspora. La
reforme empecherait le President de la Republique de briguer un
second mandat, son premier mandat devant se borner a six ou sept ans
(le mandat du Chef de l'Etat devrait etre d'une plus longue duree
que celui de l'Assemblee nationale, celle-ci etant elue pour cinq ans).
Le President Sarkissian, après avoir accepte ce document, devra entamer
des consultations avec les partis politiques avant de decider si la
Commission ad hoc devra commencer a rediger des amendements concrets a
la Constitution armenienne suivant ses recommandations. La Commission
de Venise a trouve la plupart des recommandations convaincantes.
ARMENIE
Comme annonce, la Commission ad hoc mise en place pour l'elaboration de
la reforme constitutionnelle a remis au Chef de l'Etat, le 15 octobre,
le projet de reforme constitutionnelle, approuve par la Commission de
Venise, qui preconise la transformation de l'Armenie en une Republique
parlementaire avec un Premier ministre jouant le rôle de > politique et un President dote plutôt d'un rôle d'arbitre et
en grande partie protocolaire. La Commission a conclu que le passage
a un système parlementaire permettra de trouver des solutions aux
problèmes de gouvernance que le système actuel semi-presidentiel n'est
pas en mesure de resoudre. La reforme devrait au premier chef assurer
la separation fonctionnelle claire des pouvoirs, rendre les tribunaux
plus independants, ameliorer le système des gouvernements locaux,
prevoir un elargissement des droits de la minorite parlementaire
etc. Le projet de reforme dit egalement que le pouvoir executif doit
etre dirige uniquement par le Premier Ministre et les membres de son
Cabinet, representant la majorite parlementaire.
Il dit que le President de la Republique doit essentiellement
agir comme un > pour suivre la conformite du
Gouvernement et du Parlement a la Constitution.
Dans un entretien avec Hayots Achkhar, Vardan Poghossian, membre de
la Commission ad hoc, relève que celle-ci n'a pas encore elabore les
amendements preconisant l'election du President de la Republique, mais
celui-ci devrait en principe etre elu au suffrage universel indirect
par un Collège electoral special, qui pourrait etre constitue de l'AN,
mais aussi d'autres acteurs, dont des representants de la Diaspora. La
reforme empecherait le President de la Republique de briguer un
second mandat, son premier mandat devant se borner a six ou sept ans
(le mandat du Chef de l'Etat devrait etre d'une plus longue duree
que celui de l'Assemblee nationale, celle-ci etant elue pour cinq ans).
Le President Sarkissian, après avoir accepte ce document, devra entamer
des consultations avec les partis politiques avant de decider si la
Commission ad hoc devra commencer a rediger des amendements concrets a
la Constitution armenienne suivant ses recommandations. La Commission
de Venise a trouve la plupart des recommandations convaincantes.