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BUREAU DU PROCUREUR : LA REMISE A LA RUSSIE DU SUSPECT D'UN ASSASSINAT AUX AUTORITES ARMENIENNES N'EST PAS A L'ORDRE DU JOUR
ARMENIE
La question de la remise de Valeri Permyakov, un soldat russe
soupconne du meurtre d'une famille de six membres a Gyumri, aux
organes repressifs armeniens n'est pas envisagee a annonce le Bureau
du Procureur general armenien.
"Les bureaux des procureurs generaux de l'Armenie et de la Russie
ont discute des details de l'affaire de l'assassinat de Gyumri. Les
parties ont souligne que tous les responsables de la tragedie doivent
etre punis avec toute rigueur de la loi >>, a declare le Bureau du
Procureur general armenien.
"Valeri Permyakov, qui est soupconne d'avoir commis les meurtres,
est un citoyen de la Federation de Russie et est sous le contrôle
des organes repressifs de la Federation de Russie, qui est la meme
comme ayant la competence de la Federation de Russie. Par consequent,
la question de la retrocession de Permyakov aux organes repressifs
armeniens n'est pas envisagee compte tenu du point 1 de l'article 61
de la Constitution de Republique de Russie dans laquelle un citoyen
de la Federation de Russie ne peut pas etre remis a un autre Etat ".
Le Bureau du Procureur general souligne qu'il y a le meme genre de
restriction prevue par la Constitution de l'Armenie et selon laquelle
aucun citoyen d'Armenie n'a jamais ete remis a un autre Etat.
"L'enquete est menee par les structures repressives de l'Armenie et
la Russie. L'enquete sera realisee dans des conditions d'interaction
juridique active des structures repressives de l'Armenie et la Russie.
La partie armenienne sera coherente afin de garantir que tous les
responsables seront traduits en justice conformement a l'ordre etabli
par la loi ", conclut le communique.
vendredi 16 janvier 2015, Stephane (c)armenews.com
ARMENIE
La question de la remise de Valeri Permyakov, un soldat russe
soupconne du meurtre d'une famille de six membres a Gyumri, aux
organes repressifs armeniens n'est pas envisagee a annonce le Bureau
du Procureur general armenien.
"Les bureaux des procureurs generaux de l'Armenie et de la Russie
ont discute des details de l'affaire de l'assassinat de Gyumri. Les
parties ont souligne que tous les responsables de la tragedie doivent
etre punis avec toute rigueur de la loi >>, a declare le Bureau du
Procureur general armenien.
"Valeri Permyakov, qui est soupconne d'avoir commis les meurtres,
est un citoyen de la Federation de Russie et est sous le contrôle
des organes repressifs de la Federation de Russie, qui est la meme
comme ayant la competence de la Federation de Russie. Par consequent,
la question de la retrocession de Permyakov aux organes repressifs
armeniens n'est pas envisagee compte tenu du point 1 de l'article 61
de la Constitution de Republique de Russie dans laquelle un citoyen
de la Federation de Russie ne peut pas etre remis a un autre Etat ".
Le Bureau du Procureur general souligne qu'il y a le meme genre de
restriction prevue par la Constitution de l'Armenie et selon laquelle
aucun citoyen d'Armenie n'a jamais ete remis a un autre Etat.
"L'enquete est menee par les structures repressives de l'Armenie et
la Russie. L'enquete sera realisee dans des conditions d'interaction
juridique active des structures repressives de l'Armenie et la Russie.
La partie armenienne sera coherente afin de garantir que tous les
responsables seront traduits en justice conformement a l'ordre etabli
par la loi ", conclut le communique.
vendredi 16 janvier 2015, Stephane (c)armenews.com