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QUESTIONS DE COMPETENCE : QUESTIONS POSEES SUR LE STATUT DU SOLDAT RUSSE AYANT MASSACRE UNE FAMILLE A GYUMRI
ARMENIE
Le statut juridique actuel d'un militaire russe, qui est soupconne
du meurtre d'une famille armenienne a Gyumri, est une violation a
la fois de la Constitution de l'Armenie et de la Constitution de la
Russie a affirme un avocat a Erevan.
Valeri Permyakov, 18 ans, originaire de la ville russe de Tchita,
a avoue a le massacre de six membres de la famille Avetisyan pour
des raisons qui restent encore incertaines.
Le conscrit qui sert a la base militaire russe a ete arrete par les
gardes-frontières russes près de la frontière avec la Turquie. Il
est maintenant detenu a la base.
Selon l'avocat Norayr Norikyan, du point de vue juridique l'enquete
criminelle doit etre effectuee par les autorites armeniennes et le
suspect doit etre juge par les lois armeniennes.
"La decision a ete prise en dehors de l'Armenie et l'examen de
l'affaire sera effectuee non pas par les autorites de l'Armenie.
Malheureusement, notre Etat est incapable de contourner cette decision,
ce qui signifie que l'article 1 de la Constitution de l'Armenie
qui definit la souverainete du pays est en peril >>, a fait valoir
Norikyan lors d'une conference de presse mercredi.
Commentant les reactions des fonctionnaires de l'Armenie, l'avocat a
releve certaines contradictions avec ce que les russes affirment. Par
exemple, le chef des forces armees de l'Armenie le major Yuri
Khachaturov a declare que le suspect sera juge en Armenie.
Certains medias ont presente mardi les extractions d'un temoignage
preliminaire de Permyakov. En particulier, le meurtrier presume a dit
qu'il est alle a la maison des Avetisyan pour demander de l'eau. On
ne sait pas, cependant, comment cela a pu conduire a une telle issue
violente et entraîner l'assassinat de six personnes, dont un enfant,
et blessant un bebe de six mois.
Beaucoup, y compris Norikyan, contester la version que Permyakov aurait
abattu toute la famille comme il avait peur qu'ils rapporteraient
son crime (absence sans permission de la base), surtout que certains
rapports disent que tous morts ont ete trouves dans leurs lits.
Se referant a l'accord signe par l'Armenie et la Russie en 1995-1997,
en vertu duquel la base militaire russe a ete deployee dans le pays,
l'avocat armenien a declare que des violations de la Constitution
ont lieu.
"Conformement a l'article 4 de l'Accord sur les crimes commis par des
personnes impliquees dans la base militaire russe sur le territoire
de l'Armenie doivent faire l'objet d'une enquete par les autorites
competentes de l'Armenie dans la manière prescrite par la loi"
a-t-il dit.
Le Bureau du Procureur general armenien, quant a lui, a declare mardi
que la question de la retrocession du militaire russe vers les organes
repressifs armeniens n'etait meme pas envisagee.
"Valeri Permyakov, qui est soupconne d'avoir commis les meurtres,
est un citoyen de la Federation de Russie et est sous le contrôle
des organes repressifs de la Federation de Russie. Par consequent,
la question de la retrocession de Permyakov aux organes repressifs
armeniens n'est pas envisage compte tenu du point 1 de l'article 61
de la Constitution russe, dans lequel un citoyen de la Federation de
Russie ne peut pas etre remis a un autre Etat" a-t-il dit
Alina Nikoghosyan
ArmeniaNow
vendredi 16 janvier 2015, Stephane (c)armenews.com
http://www.armenews.com/article.php3?id_article=107012
ARMENIE
Le statut juridique actuel d'un militaire russe, qui est soupconne
du meurtre d'une famille armenienne a Gyumri, est une violation a
la fois de la Constitution de l'Armenie et de la Constitution de la
Russie a affirme un avocat a Erevan.
Valeri Permyakov, 18 ans, originaire de la ville russe de Tchita,
a avoue a le massacre de six membres de la famille Avetisyan pour
des raisons qui restent encore incertaines.
Le conscrit qui sert a la base militaire russe a ete arrete par les
gardes-frontières russes près de la frontière avec la Turquie. Il
est maintenant detenu a la base.
Selon l'avocat Norayr Norikyan, du point de vue juridique l'enquete
criminelle doit etre effectuee par les autorites armeniennes et le
suspect doit etre juge par les lois armeniennes.
"La decision a ete prise en dehors de l'Armenie et l'examen de
l'affaire sera effectuee non pas par les autorites de l'Armenie.
Malheureusement, notre Etat est incapable de contourner cette decision,
ce qui signifie que l'article 1 de la Constitution de l'Armenie
qui definit la souverainete du pays est en peril >>, a fait valoir
Norikyan lors d'une conference de presse mercredi.
Commentant les reactions des fonctionnaires de l'Armenie, l'avocat a
releve certaines contradictions avec ce que les russes affirment. Par
exemple, le chef des forces armees de l'Armenie le major Yuri
Khachaturov a declare que le suspect sera juge en Armenie.
Certains medias ont presente mardi les extractions d'un temoignage
preliminaire de Permyakov. En particulier, le meurtrier presume a dit
qu'il est alle a la maison des Avetisyan pour demander de l'eau. On
ne sait pas, cependant, comment cela a pu conduire a une telle issue
violente et entraîner l'assassinat de six personnes, dont un enfant,
et blessant un bebe de six mois.
Beaucoup, y compris Norikyan, contester la version que Permyakov aurait
abattu toute la famille comme il avait peur qu'ils rapporteraient
son crime (absence sans permission de la base), surtout que certains
rapports disent que tous morts ont ete trouves dans leurs lits.
Se referant a l'accord signe par l'Armenie et la Russie en 1995-1997,
en vertu duquel la base militaire russe a ete deployee dans le pays,
l'avocat armenien a declare que des violations de la Constitution
ont lieu.
"Conformement a l'article 4 de l'Accord sur les crimes commis par des
personnes impliquees dans la base militaire russe sur le territoire
de l'Armenie doivent faire l'objet d'une enquete par les autorites
competentes de l'Armenie dans la manière prescrite par la loi"
a-t-il dit.
Le Bureau du Procureur general armenien, quant a lui, a declare mardi
que la question de la retrocession du militaire russe vers les organes
repressifs armeniens n'etait meme pas envisagee.
"Valeri Permyakov, qui est soupconne d'avoir commis les meurtres,
est un citoyen de la Federation de Russie et est sous le contrôle
des organes repressifs de la Federation de Russie. Par consequent,
la question de la retrocession de Permyakov aux organes repressifs
armeniens n'est pas envisage compte tenu du point 1 de l'article 61
de la Constitution russe, dans lequel un citoyen de la Federation de
Russie ne peut pas etre remis a un autre Etat" a-t-il dit
Alina Nikoghosyan
ArmeniaNow
vendredi 16 janvier 2015, Stephane (c)armenews.com
http://www.armenews.com/article.php3?id_article=107012