Tweet
DES DETENUS LIBERES EN RAISON D'UNE VIEILLE ERREUR JURIDIQUE
JUSTICE
PARIS (France), 06 août 2013 (AFP) - Un recent arret de la Cour de
cassation pourrait entraîner la liberation de "dizaines, peut-etre
des centaines" de detenus dont les peines seraient considerees
comme prescrites, selon Le Canard enchaîne a paraître mercredi. Le
ministère de la Justice a precise mardi soir qu'après verification
de la situation dans 10 cours d'appel (sur 36), 4 personnes, sur un
total de 628 condamnations, avaient ete remises en liberte.
Dans un arret du 26 juin, la Cour de cassation, plus haute juridiction
francaise, donnait raison a un franco-armenien, condamne par contumace
en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription
de 20 ans en matière criminelle. Il lui avait ete oppose une serie
d'actes interrompant la prescription (delai a l'issue duquel la peine
ne peut plus etre executee). Or, la liste de ceux-ci avait ete fixee
par un decret de 2004 et la Cour de cassation a tranche que cette
liste ne pouvait etre fixee que par la loi.
La liste avait depuis ete etablie par une loi en 2012, mais la Cour
de cassation a donne raison au demandeur, qui contestait la validite
des actes interruptifs opposes a sa demande de prescription. L'arret,
qu'a consulte l'AFP, prevoit ainsi "qu'en l'absence de disposition
legislative applicable au litige, anterieur a l'entree en vigueur
de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes preparatoires a
l'execution d'une peine n'etaient pas de nature a interrompre le
cours de sa prescription".
Selon le Canard enchaîne, la direction des affaires criminelles et
des grâces du ministère de la Justice a en consequence dû demander
aux differentes juridictions de verifier la situation "des personnes
condamnees et ecrouees au-dela du delai de prescription de la peine"
(20 ans pour les crimes, 5 ans pour les delits).
Elle a envoye une note a tous les parquets, selon l'hebdomadaire, leur
demandant de verifier si dans ces cas les actes interruptifs pris en
compte etaient valables ou pas et indiquant que dans ce dernier cas
"il conviendra de faire proceder immediatement a la levee d'ecrou"
(liberation). Le journal cite pour la juridiction de la cour d'appel
d'Aix le nombre de 245 cas "dont la situation doit etre immediatement
verifiee".
Dans un communique, le ministère de la Justice a confirme avoir
demande "la verification des condamnations susceptibles d'entrer
dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d'une
estimation (...) qui s'elèverait a 3.499 pour l'ensemble des ressorts"
des cours d'appel. Les condamnations concernees sont celles prononcees
avant la loi du 27 mars 2012.
"En l'etat des verifications qui sont terminees pour 10 cours d'appel
(sur 36 en France, ndlr), pour un total de 628 condamnations, 4
personnes, dont les peines delictuelles (de 4 a 10 mois pour des faits
de violences conjugales, vol aggrave et degradation, abus de confiance,
falsification de chèques et usage notamment) avaient ete ramenees a
execution, ont donc ete elargies (remises en liberte, ndlr)", a precise
le ministère. La Chancellerie affirme que "de nouvelles instructions
ont ete donnees pour que les verifications se terminent sans delai".
Voir le lien en bas
mercredi 7 août 2013, Ara ©armenews.com
JUSTICE
PARIS (France), 06 août 2013 (AFP) - Un recent arret de la Cour de
cassation pourrait entraîner la liberation de "dizaines, peut-etre
des centaines" de detenus dont les peines seraient considerees
comme prescrites, selon Le Canard enchaîne a paraître mercredi. Le
ministère de la Justice a precise mardi soir qu'après verification
de la situation dans 10 cours d'appel (sur 36), 4 personnes, sur un
total de 628 condamnations, avaient ete remises en liberte.
Dans un arret du 26 juin, la Cour de cassation, plus haute juridiction
francaise, donnait raison a un franco-armenien, condamne par contumace
en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription
de 20 ans en matière criminelle. Il lui avait ete oppose une serie
d'actes interrompant la prescription (delai a l'issue duquel la peine
ne peut plus etre executee). Or, la liste de ceux-ci avait ete fixee
par un decret de 2004 et la Cour de cassation a tranche que cette
liste ne pouvait etre fixee que par la loi.
La liste avait depuis ete etablie par une loi en 2012, mais la Cour
de cassation a donne raison au demandeur, qui contestait la validite
des actes interruptifs opposes a sa demande de prescription. L'arret,
qu'a consulte l'AFP, prevoit ainsi "qu'en l'absence de disposition
legislative applicable au litige, anterieur a l'entree en vigueur
de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes preparatoires a
l'execution d'une peine n'etaient pas de nature a interrompre le
cours de sa prescription".
Selon le Canard enchaîne, la direction des affaires criminelles et
des grâces du ministère de la Justice a en consequence dû demander
aux differentes juridictions de verifier la situation "des personnes
condamnees et ecrouees au-dela du delai de prescription de la peine"
(20 ans pour les crimes, 5 ans pour les delits).
Elle a envoye une note a tous les parquets, selon l'hebdomadaire, leur
demandant de verifier si dans ces cas les actes interruptifs pris en
compte etaient valables ou pas et indiquant que dans ce dernier cas
"il conviendra de faire proceder immediatement a la levee d'ecrou"
(liberation). Le journal cite pour la juridiction de la cour d'appel
d'Aix le nombre de 245 cas "dont la situation doit etre immediatement
verifiee".
Dans un communique, le ministère de la Justice a confirme avoir
demande "la verification des condamnations susceptibles d'entrer
dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d'une
estimation (...) qui s'elèverait a 3.499 pour l'ensemble des ressorts"
des cours d'appel. Les condamnations concernees sont celles prononcees
avant la loi du 27 mars 2012.
"En l'etat des verifications qui sont terminees pour 10 cours d'appel
(sur 36 en France, ndlr), pour un total de 628 condamnations, 4
personnes, dont les peines delictuelles (de 4 a 10 mois pour des faits
de violences conjugales, vol aggrave et degradation, abus de confiance,
falsification de chèques et usage notamment) avaient ete ramenees a
execution, ont donc ete elargies (remises en liberte, ndlr)", a precise
le ministère. La Chancellerie affirme que "de nouvelles instructions
ont ete donnees pour que les verifications se terminent sans delai".
Voir le lien en bas
mercredi 7 août 2013, Ara ©armenews.com