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CONSEIL DE L'EUROPE
La Commission de suivi adopte à l'unanimité un projet de résolution
sur le dialogue postsuivi avec la Turquie
« En tant que rapporteure de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe (APCE) sur le dialogue postsuivi avec la Turquie, je me joins
tout d'abord à la déclaration de notre Président Jean-Claude Mignon
pour saluer l'appel à la trêve par le leader du PKK. C'est une étape
cruciale dans la poursuite du processus de paix initié en décembre
2012 par les autorités turques avec Abdullah Öcalan. L'arrêt de toutes
les violences est une condition préalable à toute négociation », a
déclaré aujourd'hui Josette Durrieu (France, SOC).
« Réunie à Paris le 20 mars, la Commission de suivi a adopté à
l'unanimité un projet de résolution sur le dialogue postsuivi avec la
Turquie (*), sur la base de mon rapport. La Turquie est engagée dans
un processus de réformes évident, important, mais aussi long. Des
éléments essentiels tels que la préparation d'une nouvelle
constitution et la révision du Code pénal sont engagés, mais pas
encore achevés », a poursuivi Mme Durrieu.
Dans le projet de résolution, la commission rappelle que « ce
processus de réformes s'inscrit dans une situation à la fois
intérieure et extérieure particulièrement complexe. Depuis dix ans et
l'arrivée d'AKP au pouvoir, la Turquie est entrée dans une période de
transition politique, marquée par la redéfinition du rôle de l'armée,
le positionnement des différents pouvoirs comme la justice,
l'ouverture de grands procès qui touchent profondément la société, la
question kurde et le terrorisme du PKK. »
La commission salue la solidarité remarquable pour l'accueil des
réfugiés en provenance de la Syrie et souligne l'importance de la
stabilité de la Turquie, « pays de référence pour les pays musulmans
de la rive Sud de la Méditerranée, en pleine instabilité, d'où
l'importance particulière de la poursuite des réformes attendues et de
leur aboutissement réel ». Elle souligne notamment les réformes de la
justice engagées, les progrès importants réalisés depuis 2004 pour
promouvoir les droits culturels et linguistiques des Kurdes, le
dialogue renforcé avec les communautés religieuses, et la création de
l'ombudsman en 2012.
La commission affirme qu'il appartient à la Turquie et au peuple turc
de définir son futur système démocratique et son type de gouvernance,
tout en invitant les autorités turques à s'appuyer sur l'expertise de
la Commission de Venise avant la finalisation du projet de
constitution. A cet égard, elle rappelle qu'il est essentiel de
garantir l'équilibre institutionnel des pouvoirs et de préciser la
nature des contre-pouvoirs.
Elle réitère sa demande expresse de procéder à un examen approfondi
des dispositions légales et des mesures administratives relatives
notamment aux dispositions du code pénal et de la loi anti-terroriste.
« L'adoption très attendue du quatrième paquet de réformes judiciaires
doit renforcer l'exercice de la liberté d'expression et de
manifestation », estime la commission. Elle déplore la détention
provisoire de nombreux parlementaires, maires et élus locaux et
appelle une solution législative urgente. Elle invite la Turquie
également à respecter pleinement les droits de la défense au cours des
grands procès.
La commission invite enfin l'Assemblée parlementaire de suivre les
évolutions en Turquie et de présenter, à l'issue des échéances
électorales de 2014 et 2015, un rapport complet sur le dialogue
postsuivi.
Le projet de résolution adopté par la commission sera débattu par
l'APCE lors de sa prochaine session plénière (Strasbourg, 22-26
avril).
Version provisoire
22 mars 2013
Dialogue postsuivi avec la Turquie
pour lire la rapport cliquer sur le lien
http://www.assembly.coe.int/Communication/22032013_TurkeyPostMonitoring_FR.pdf
dimanche 24 mars 2013,
Stéphane ©armenews.com
From: Emil Lazarian | Ararat NewsPress
La Commission de suivi adopte à l'unanimité un projet de résolution
sur le dialogue postsuivi avec la Turquie
« En tant que rapporteure de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe (APCE) sur le dialogue postsuivi avec la Turquie, je me joins
tout d'abord à la déclaration de notre Président Jean-Claude Mignon
pour saluer l'appel à la trêve par le leader du PKK. C'est une étape
cruciale dans la poursuite du processus de paix initié en décembre
2012 par les autorités turques avec Abdullah Öcalan. L'arrêt de toutes
les violences est une condition préalable à toute négociation », a
déclaré aujourd'hui Josette Durrieu (France, SOC).
« Réunie à Paris le 20 mars, la Commission de suivi a adopté à
l'unanimité un projet de résolution sur le dialogue postsuivi avec la
Turquie (*), sur la base de mon rapport. La Turquie est engagée dans
un processus de réformes évident, important, mais aussi long. Des
éléments essentiels tels que la préparation d'une nouvelle
constitution et la révision du Code pénal sont engagés, mais pas
encore achevés », a poursuivi Mme Durrieu.
Dans le projet de résolution, la commission rappelle que « ce
processus de réformes s'inscrit dans une situation à la fois
intérieure et extérieure particulièrement complexe. Depuis dix ans et
l'arrivée d'AKP au pouvoir, la Turquie est entrée dans une période de
transition politique, marquée par la redéfinition du rôle de l'armée,
le positionnement des différents pouvoirs comme la justice,
l'ouverture de grands procès qui touchent profondément la société, la
question kurde et le terrorisme du PKK. »
La commission salue la solidarité remarquable pour l'accueil des
réfugiés en provenance de la Syrie et souligne l'importance de la
stabilité de la Turquie, « pays de référence pour les pays musulmans
de la rive Sud de la Méditerranée, en pleine instabilité, d'où
l'importance particulière de la poursuite des réformes attendues et de
leur aboutissement réel ». Elle souligne notamment les réformes de la
justice engagées, les progrès importants réalisés depuis 2004 pour
promouvoir les droits culturels et linguistiques des Kurdes, le
dialogue renforcé avec les communautés religieuses, et la création de
l'ombudsman en 2012.
La commission affirme qu'il appartient à la Turquie et au peuple turc
de définir son futur système démocratique et son type de gouvernance,
tout en invitant les autorités turques à s'appuyer sur l'expertise de
la Commission de Venise avant la finalisation du projet de
constitution. A cet égard, elle rappelle qu'il est essentiel de
garantir l'équilibre institutionnel des pouvoirs et de préciser la
nature des contre-pouvoirs.
Elle réitère sa demande expresse de procéder à un examen approfondi
des dispositions légales et des mesures administratives relatives
notamment aux dispositions du code pénal et de la loi anti-terroriste.
« L'adoption très attendue du quatrième paquet de réformes judiciaires
doit renforcer l'exercice de la liberté d'expression et de
manifestation », estime la commission. Elle déplore la détention
provisoire de nombreux parlementaires, maires et élus locaux et
appelle une solution législative urgente. Elle invite la Turquie
également à respecter pleinement les droits de la défense au cours des
grands procès.
La commission invite enfin l'Assemblée parlementaire de suivre les
évolutions en Turquie et de présenter, à l'issue des échéances
électorales de 2014 et 2015, un rapport complet sur le dialogue
postsuivi.
Le projet de résolution adopté par la commission sera débattu par
l'APCE lors de sa prochaine session plénière (Strasbourg, 22-26
avril).
Version provisoire
22 mars 2013
Dialogue postsuivi avec la Turquie
pour lire la rapport cliquer sur le lien
http://www.assembly.coe.int/Communication/22032013_TurkeyPostMonitoring_FR.pdf
dimanche 24 mars 2013,
Stéphane ©armenews.com
From: Emil Lazarian | Ararat NewsPress